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Actualité législative

Sénat - derniers textes Agriculture, alimentation et forêt - texte de la commission N° 744 16/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2145 annexe 0 - Economie : simplification de la vie des entreprises 16/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2151 annexe 0 - Economie : économie sociale et solidaire 16/07/2014
Sénat - derniers textes Dopage (code mondial antidopage) - texte de la commission N° 738 16/07/2014
Sénat - derniers textes Aménagement du quartier de Gerland à Lyon - texte de la commission N° 731 16/07/2014
Sénat - derniers textes Désignation des conseillers prud'hommes - texte N° 423 16/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 381 - Budget : loi de finances rectificative 2014 16/07/2014
Sénat - derniers textes Désignation des conseillers prud'hommes - texte N° 739 16/07/2014
Sénat - derniers textes Prêts structurés (souscrits par des personnes morales de droit public) - texte de la commission N° 727 16/07/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2126 - Transports : réforme ferroviaire 16/07/2014
Sénat - derniers textes Mariages (annexes de la mairie) - texte N° 692 16/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2125 - Transports : nomination des dirigeants de la SNCF 16/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 443-15, alinéa 4, du code de la construction et de l'habitation 15/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 62, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 63-4-4 et 63-4-5 du Code de procédure pénale 15/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 63-3-1 al. 3, 63-4 al. 2, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3 du Code de Procédure Pénale 15/07/2014
Sénat - derniers textes Taxis et voitures de transport avec chauffeur - texte N° 720 15/07/2014
Sénat - derniers textes Prêts structurés (souscrits par des personnes morales de droit public) - texte N° 721 15/07/2014
Sénat - derniers textes Aménagement du quartier de Gerland à Lyon - texte N° 719 15/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 948 du 14 mai 2014 (12-35.033) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00948 11/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 945 du 14 mai 2014 (13-13.742) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00945 11/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 944 du 14 mai 2014 (12-27.928) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00944 11/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 942 du 14 mai 2014 (13-12.071) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00942 11/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 877 du 13 mai 2014 (12-25.544) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00877 11/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 874 du 13 mai 2014 (13-10.781 ; 13-10.786) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00874 11/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 873 du 13 mai 2014 (13-14.537) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00873 11/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 872 du 13 mai 2014 (12-23.805) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00872 11/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 870 du 13 mai 2014 (12-29.012) - Cour de cassation - Chambe sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00870 11/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2120 - Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral 11/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2124 - Budget : loi de finances rectificative 2014 11/07/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-409 QPC du 11 juillet 2014 11/07/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014 11/07/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2123 - Mise en place de formations au profit des députés 11/07/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2122 - Modification du Règlement pour un stage en entreprise par les députés 11/07/2014
Sénat - derniers textes Prostitution - texte de la commission N° 698 11/07/2014
RSS CNIL Avertissement pour la société RÉGIME COACH, éditrice du site www.regimedukan.com 11/07/2014
Assemblée nationale Avis n° 2106 - Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral 11/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2121 - Budget : loi de finances rectificative 2014 11/07/2014
RSS CNIL Cookies : des contrôles à partir d’octobre 11/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 380 - Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public 11/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 2 du code de procédure pénale et L. 242-6 du code de commerce 10/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 568 du code de procédure pénale 10/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 131-27, alinéa 1, 131-28, 313-7, 2°, 314-10, 2°, 441-10, 2°, du code pénal et L. 163-6, alinéa 1, du code monétaire et financier 10/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 2333-6 à L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales 10/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 186-1, alinéas 3, 4 et 5 du code de procédure pénale 10/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1331-1 du code de la santé publique Article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales Articles R. 2224-19 et R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales 10/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 905 du 10 juillet 2014 (13-15.511) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C10905 10/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 378 - Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur 10/07/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2112 - Economie : adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière 10/07/2014
Sénat - derniers textes Agriculture, alimentation et forêt - texte N° 718 10/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 379 - Sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) 10/07/2014
Sénat - derniers textes Budget (première loi de finances rectificative pour 2014) - texte N° 714 10/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2102 - Justice : prévention de la récidive et individualisation des peines 10/07/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2110 - Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme 10/07/2014
Sénat - derniers textes Approbation des comptes de l'année 2013 - texte N° 715 10/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2120 annexe 0 - Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral 10/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 377 - Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 10/07/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2109 - Budget : loi de finances rectificative 2014 10/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 995 du 9 juillet 2014 (13-14.802) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300995 9/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 994 du 9 juillet 2014 (13-19.077) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300994 9/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 12-5, alinéa 2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 9/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 957 du 9 juillet 2014 (13-20.356) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C10957 9/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 955 du 9 juillet 2014 (13-13.598) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C10955 9/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 954 du 9 juillet 2014 (13-15.948) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C10954 9/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 860 du 9 juillet 2014 (13-19.130) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C10860 9/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4288 du 9 juillet 2014 (14-82.838) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04288 9/07/2014
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