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Actualité législative

Sénat - derniers textes Droit de vote obligatoire - texte N° 591 18/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Disposition législative imprécise 17/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1243-10 du code du travail 17/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 80-1 du code de procédure pénale 17/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale 17/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 226-19 du code pénal 17/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 222-32 du code pénal 17/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 631-15-11 du code de commerce 17/06/2014
Cour de cassation - Arrêts 07-12.244<br/>Arrêt n° 707 du 19 juin 2008<br/>Cour de cassation - Première chambre civile 17/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 834 du 6 octobre 2010 (09-12.686) - Cour de cassation - Première chambre civile 17/06/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2033 - Retrait du principe de précaution du bloc de constitutionnalité 17/06/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 355 - Outre-mer : maintien d'une administration et de politiques publiques dédiées aux Français rapatriés d'outre-mer 17/06/2014
Sénat - derniers textes Vin (patrimoine culturel et gastronomique protégé en France) - texte N° 618 17/06/2014
Sénat - derniers textes Vigne et vin (améliorer l'information sur la) - texte N° 617 17/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 16/06/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2031 - Sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) 16/06/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2032 - Sécurisation des transactions relatives à la ZAC du quartier de Gerland (Lyon) 16/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 5422-21 du code du travail 13/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 1221-2, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail 13/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2005 annexe 0 - Affaires étrangères : développement et solidarité internationale 13/06/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1994 - Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement 13/06/2014
RSS CNIL Innovation dans le pilotage énergétique du logement : un pack de conformité pour les compteurs communicants 13/06/2014
Sénat - derniers textes Accessibilité pour les personnes handicapées - texte N° 619 13/06/2014
Sénat - derniers textes Formation aux premiers secours et permis de conduire - texte N° 620 13/06/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-402 QPC du 13 juin 2014 13/06/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014 13/06/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-401 QPC du 13 juin 2014 13/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1235-2 du code du travail 12/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 351-15 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 12/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 708 du 12 juin 2014 (13-20.582 ; 13-21.118 ; 13-21.119 ; 13-24.389 ; 13-24.390 ) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100708 12/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 674 du 12 juin 2014 (13-18.383) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100674 12/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 673 du 12 juin 2014 (13-16.309) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100673 12/06/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 354 - Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge 12/06/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2026 - Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre 12/06/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2025 - Outre-mer : adaptation du code de la santé publique à Mayotte 12/06/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2027 - Développement des entreprises de taille intermédiaire 12/06/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 353 - Transports : formation pratique aux premiers secours dans la préparation du permis de conduire 12/06/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2028 - Gel de certains effets consécutifs au franchissement de seuils sociaux 12/06/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2022 - Enseignement obligatoire du codage informatique à l'école 12/06/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2021 - Pour des communes fortes, vivantes et efficaces 12/06/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2020 - Pouvoirs publics : parrainage civil 12/06/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2019 - Lutte contre la pollution aux particules fines en élargissant la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur les carburants pour les flottes d'entreprise aux véhicules essence 12/06/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2018 - Interdiction de la consommation de tabac dans les véhicules automobiles 12/06/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 352 - Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet 12/06/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2017 - Soumission des agents publics aux dispositions du code du travail 12/06/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2016 - Déchéance de la nationalité pour tout combattant djihadiste français 12/06/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2015 - Protection des acquéreurs de biens immobiliers dans les opérations de vente en l'état futur d'achèvement 12/06/2014
Sénat - derniers textes Commission nationale de l'informatique et des libertés (consultation) - texte N° 560 12/06/2014
RSS CNIL La CNIL et le Collectif éducation au numérique présents à Futur en Seine 12/06/2014
Sénat - derniers textes Squatteurs (faciliter l'expulsion des) - texte N° 586 12/06/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 26 juin 2014 12/06/2014
Sénat - derniers textes Réhabilitation des fusillés pour l'exemple (de la guerre de 1914-1918) - texte N° 604 12/06/2014
Sénat - derniers textes Alsace-Moselle (moderniser la législation) - texte de la commission N° 613 12/06/2014
Sénat - derniers textes Élections municipales (nuance « sans étiquette ») - texte de la commission N° 611 12/06/2014
Sénat - derniers textes Composition des commissions permanentes du Sénat (modifier le Règlement du Sénat afin de rééquilibrer la) - texte N° 607 12/06/2014
Sénat - derniers textes Société d'économie mixte à opération unique - texte de la commission N° 615 12/06/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 351 - Justice : révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive 12/06/2014
Sénat - derniers textes Polices territoriales - texte de la commission N° 609 12/06/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 350 - Questions sociales et santé : accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés 12/06/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 349 - Travail : impact de la réduction progressive du temps de travail 12/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 606 du 11 juin 2014 (13-12.658) - Cour de cassation - Chambre commerciale- ECLI:FR:CCASS:2014:CO00606 11/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 605 du 11 juin 2014 (13-17.997 ; 13-18.112) - Cour de cassation - Chambre commerciale- ECLI:FR:CCASS:2014:CO00605 11/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 226-1 et 226-2 du code pénal 11/06/2014
Sénat - derniers textes Politique de développement et de solidarité internationale - texte de la commission N° 585 11/06/2014
Sénat - derniers textes Nocivité du diesel pour la santé - texte N° 601 11/06/2014
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