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Actualité législative

Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 20 juillet 2017 20/07/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle 2017 20/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 45 - Pouvoirs publics : prise illégale d'intérêts des élus locaux 20/07/2017
Sénat - derniers textes Pensions aux veuves des très grands invalides de guerre - texte N° 626 20/07/2017
Sénat - derniers textes Atteintes faites au patrimoine bâti des communes - texte N° 603 20/07/2017
Sénat - derniers textes Redressement de la justice - texte N° 641 20/07/2017
Sénat - derniers textes Redressement de la justice - texte N° 640 20/07/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-644 QPC du 21 juillet 2017 20/07/2017
Sénat - derniers textes Renforcer le dialogue social - texte de la commission N° 664 19/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 44 - Union européenne : circonscription unique pour l'élection au Parlement européen 19/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 42 - Justice : contrats d'assurance sur la vie 19/07/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 19 juillet 2017 19/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 40 - Entreprises : cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé 19/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 39 - Affaires étrangères : refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile 19/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 38 - Justice : diffamations, injures ou provocations sur internet 19/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 27 - Pouvoirs publics : contrôle sur la transposition des directives communautaires 19/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 37 - Sécurité sociale : réduction et exonération des cotisations et contributions de sécurité sociale 19/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 28 - Société : journée nationale pour l'abolition de la peine de mort 19/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 29 - Collectivités territoriales : jardins collectifs 19/07/2017
Sénat - derniers textes Ancrage territorial des sénateurs - texte N° 634 19/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 36 - Famille : congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant 19/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 994 du 31 mai 2017 (16-16.492) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00994 18/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 950 du 23 mai 2017 (15-24.507) - Cour de cassation - Chambre sociale -ECLI:FR:CCASS:2017:SO00950 18/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 926 du 23 mai 2017 (16-10.580) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00926 18/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 924 du 23 mai 2017 (15-24.713) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00924 18/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 922 du 23 mai 2017 (15-26.941) - Cour de cassation - Chambre sociale -ECLI:FR:CCASS:2017:SO00922 18/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 873 du 17 mai 2017 (14-29.610) - Cour de cassation - Chambre sociale -ECLI:FR:CCASS:2017:SO00873 18/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 871 du 17 mai 2017 (15-20.094) - Cour de cassation - Chambre sociale -ECLI:FR:CCASS:2017:SO00871 18/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 870 du 17 mai 2017 (16-14.979 et 16-15.005) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00870 18/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 868 du 17 mai 2017 (14-28.820) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00868 18/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 841 du 11 mai 2017 (15-19.731 ; 15-27.554) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00841 18/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 836 du 11 mai 2017 (16-12.482) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00836 18/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1292 du 12 juillet 2017 (15-27.286 ; 15-27.320) - Cour de cassation - Chambre sociale -ECLI:FR:CCASS:2017:SO01292 18/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1290 du 12 juillet 2017 (15-27.742) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01290 18/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1229 du 5 juillet 2017 (15-13.702) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01229 18/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1228 du 5 juillet 2017 (16-10.541) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01228 18/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1227 du 5 juillet 2017 (16-17.690) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01227 18/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1225 du 5 juillet 2017 (15-29.424) - Cour de cassation - Chambre sociale -ECLI:FR:CCASS:2017:SO01225 18/07/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Règlement européen sur la protection des données : comment les collectivités peuvent-elles se préparer ? 18/07/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL En quoi les collectivités territoriales sont-elles impactées par le règlement européen sur la protection des données ? 18/07/2017
Sénat - derniers textes Règlement du budget et approbation des comptes 2016 - texte N° 643 18/07/2017
Sénat - derniers textes Évaluation des politiques publiques et du bien-être - texte N° 611 18/07/2017
Sénat - derniers textes Qualité des études d'impact - texte N° 610 18/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 33 - Divorce : déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé 18/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 32 - Langue française : modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 18/07/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 18 juillet 2017 18/07/2017
Sénat - derniers textes Représentation des communes déléguées - texte N° 620 18/07/2017
Sénat - derniers textes Mise en oeuvre des règles de concurrence - texte N° 613 17/07/2017
Sénat - derniers textes Renforcer le dialogue social - texte N° 637 17/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 832 du 13 juillet 2017 (16-19.438) - Cour de cassation - Troisème chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300832 13/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1003 du 13 juillet 2017 (17-11.927) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101003 13/07/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Protéger votre vie privée : les conseils du Rire Jaune sur YouTube 13/07/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Vidéosurveillance au travail : sanction pécuniaire notamment pour non coopération avec la CNIL 13/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 15 - Union européenne : inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour du Parlement 13/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 885, I, du code général des impôts 12/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 879 du 12 juillet 2017 (16-22.548) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100879 12/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2015 du 12 juillet 2017 (15-26.262) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:CO02015 12/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1066 du 12 juillet 2017 (15-23.552) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01066 12/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1065 du 12 juillet 2017 (15-27.703) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01065 12/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1045 du 12 juillet 2017 (16-10.793) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO001045 12/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1040 du 12 juillet 2017 (16-12.544) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01040 12/07/2017
Sénat - derniers textes Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme - texte de la commission N° 630 12/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 30 - Environnement : mouvements de terrain différentiels 12/07/2017
Sénat - derniers textes Création de l'établissement public Paris La Défense - texte de la commission N° 632 12/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 26 - Élections : conditions d'éligibilité aux mandats électoraux 12/07/2017
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