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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Article 222-32 du code pénal 20/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 643-9 et L. 644-5 du code de commerce 20/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 24 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 tel que modifié par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 20/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 234-1, II, du code de la route 20/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 226-10, alinéa 2, du code pénal 20/04/2015
Sénat - derniers textes Santé - texte N° 406 20/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 9 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 insérant l'article 24 bis dans la loi du 29 juillet 1881 ; Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 17/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 17/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 3336-3 et L. 3352-9 du code de la santé publique 17/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 706-150 du code de procédure pénale et 131-21, alinéa 6, du code pénal 17/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 492, alinéa 1er, et 559 du code de procédure pénale 17/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 226-19 du code pénal 17/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 426, 3°, 4° et 5°, du code des douanes 17/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 145-1 et suivants du code de commerce 17/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 114-1 du code des assurances 17/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 2742-8, 1er alinéa, du code du travail 17/04/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2721 - Entreprises : dérogation aux délais de paiement interentreprises pour le "grand export" 17/04/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2736 annexe 0 - Energie : transition énergétique pour la croissance verte 17/04/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2718 - Collectivités territoriales : entretien du réseau des lignes téléphoniques 17/04/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2720 - Entreprises : droit de préemption des salariés 17/04/2015
Sénat - derniers textes Défibrillateur cardiaque - texte N° 383 17/04/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2731 - Création de l'Institut national de l'autisme 17/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 38 du 8 janvier 2015 (13-26.224) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200038 16/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 6 du code de procédure pénale 16/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-62 du code de procédure pénale 16/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2059 du 15 avril 2015 (15-90.001) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR02059 16/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1808 du 15 avril 2015 (14-84.333) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01808 16/04/2015
Sénat - derniers textes Architectes des Bâtiments de France (modifier la portée des avis des) - texte N° 393 16/04/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2732 - Expérimentation d'un service civique de défense 16/04/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2729 - Relèvement de certains seuils sociaux 16/04/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2726 - Economie : Agence française pour le développement international des entreprises 16/04/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2725 - Affaires étrangères : entraide judiciaire avec le Maroc 16/04/2015
Sénat - derniers textes Documents électoraux - texte N° 404 16/04/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2730 - Gratuité des soins aux personnes atteintes de troubles du spectre autistique 16/04/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2735 - Interdiction du cumul de l'indemnité parlementaire avec une retraite d'élu 16/04/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2728 - Subventions versées par les organisations publiques aux associations 16/04/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2733 - Interdiction d'exercer une activité impliquant un contact avec les mineurs pour les condamnés pour pédopornographie ou pédophilie 16/04/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 508 - Union européenne : accord d'association entre l'UE, l'Euratom et la Moldavie 16/04/2015
RSS CNIL Bilan 2014 : les données personnelles au cœur du débat public et des préoccupations des Français 16/04/2015
RSS CNIL Enjeux 2015 (1) : libertés et sécurité, quel équilibre ? 16/04/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2724 - Union européenne : accord commercial avec la Colombie et le Pérou 16/04/2015
RSS CNIL Enjeux 2015 (2) : la protection des données, clé de voûte de l’innovation 16/04/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 506 - Affaires étrangères : application à Saint-Barthélemy de la législation de l'UE en matière de fiscalité 16/04/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 507 - Traités et conventions : traité d'extradition avec la Chine 16/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 3141-3 du code du travail 15/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 281, 282 et 283 du code civil abrogés par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 15/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 867 du 15 avril 2015 (15-40.003 à 15-40.006 JONCTION) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00867 15/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 561 du 15 avril 2015 (15-40.007) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100561 15/04/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2718 annexe 0 - Collectivités territoriales : entretien du réseau des lignes téléphoniques 15/04/2015
Sénat - derniers textes Octroi de mer - texte de la commission N° 408 15/04/2015
Sénat - derniers textes Métropole de Lyon - texte de la commission N° 416 15/04/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2716 - Coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac 15/04/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2717 - Financement du Front national après les législatives de 2012 15/04/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2714 - Interdiction d'accès aux courses de taureaux aux moins de quatorze ans 15/04/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2721 annexe 0 - Entreprises : dérogation aux délais de paiement interentreprises pour le "grand export" 15/04/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2720 annexe 0 - Entreprises : droit de préemption des salariés 15/04/2015
RSS CNIL Enjeux 2015 (3) : quels nouveaux droits pour mieux maîtriser ses données ? 15/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 498 du code de procédure pénale 14/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1988 du 14 avril 2015 (14-85.335) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01988<br> 14/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1987 du 14 avril 2015 (14-85.334) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01987<br> 14/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1986 du 14 avril 2015 (14-85.333) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01986<br> 14/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1985 du 14 avril 2015 (14-84.473) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01985 14/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1984 du 14 avril 2015 (15-80.858) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01984 14/04/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 505 - Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé 14/04/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 10 avril 2015 14/04/2015
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