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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 122 du 27 janvier 2015 (13-14.773 ; 13-14.908) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00122 14/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 121 du 27 janvier 2015 (13-25.437) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00121 14/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 100 du 21 janvier 2015 (13-17.850) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00100 14/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 3120-2, III, du code des transports 14/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2649 - Affaires étrangères : coopération policière avec les Pays-Bas relative à Saint-Martin 13/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2650 - Outre-mer : université des Antilles 13/03/2015
Sénat - derniers textes Nouvelle organisation territoriale de la République - texte N° 336 13/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2633 - Collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues au profit d'une ou plusieurs associations d'aide alimentaire 13/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2632 - Relèvement des seuils sociaux en entreprise 13/03/2015
Sénat - derniers textes Postulants à la nationalité française (contrôle de la connaissance de la langue française) - texte N° 342 13/03/2015
Sénat - derniers textes Restauration scolaire (garantir le droit d'accès à la ) - texte N° 341 13/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2640 - Dispositif d'interdiction administrative de sortie du territoire aux mineurs âgés de seize ans au moins 13/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2629 - Environnement : nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité 13/03/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 13 mars 2015 13/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 59 de la loi du 29 juillet 1881 12/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 59 de la loi du 29 juillet 1881 12/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 59 de la loi du 29 juillet 1881 12/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 485 - Justice : connaissances linguistiques des candidats à la naturalisation 12/03/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2648 - Affaires étrangères : convention avec Andorre dans le domaine de l'enseignement 12/03/2015
Sénat - derniers textes Université des Antilles et de la Guyane - texte N° 339 12/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 484 - Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental" 12/03/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2653 - Affaires étrangères : accord avec l'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements 12/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 483 - Education : droit d'accès à la restauration scolaire 12/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2623 - Famille : signalement de la maltraitance par les professionnels de santé 12/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1269 du 10 mars 2015 (14-88.326) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01269 <br> 11/03/2015
Sénat - derniers textes Transition énergétique - texte N° 332 11/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2628 annexe 0 - Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre 11/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2624 - Energie : transition énergétique pour la croissance verte 11/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2629 annexe 0 - Environnement : nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité 11/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 81-1 et 97 du code de procédure pénale 10/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 482 - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) 10/03/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2608 - Création d'un conseil de sécurité économique et social 10/03/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 17 mars 10/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2616 - Education : droit d'accès à la restauration scolaire 9/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2614 - Education : laïcité et structures privées en charge de la petite enfance 9/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2613 - Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental" 9/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2615 - Justice : connaissances linguistiques des candidats à la naturalisation 9/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 597 du 4 mars 2015 (13-87.185) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR00597 7/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 617 du 6 mars 2015 (14-84.339) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00617 <br> 7/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2585 - Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie 6/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2619 - Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales 6/03/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2606 - Réalité du détournement du crédit impôt recherche 6/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 327 du 4 mars 2015 (13-17.392) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100327 <br> 5/03/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision du 5 mars : 711 DC [répartition des sièges de conseiller communautaire] 5/03/2015
Sénat - derniers textes Emploi (Outil statistique) - texte N° 325 5/03/2015
Sénat - derniers textes Vieillissement (adaptation de la société) - texte de la commission N° 323 5/03/2015
RSS CNIL Communication politique : sanction pour détournement d’un fichier d’abonnés à des fins politiques 5/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2617 - Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre 5/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 481 - Traités et conventions : Convention postale universelle 5/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 480 - Traités et conventions : services postaux de paiement 5/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 479 - Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec la Jordanie 5/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 478 - Affaires étrangères : convention d'extradition avec la Jordanie 5/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 477 - Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Venezuela 5/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 476 - Affaires étrangères : traité d'extradition avec le Pérou 5/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 475 - Affaires étrangères : traité d'extradition avec l'Argentine 5/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 474 - Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre 5/03/2015
Sénat - derniers textes Transports collectifs en Ile-de-France - texte N° 302 5/03/2015
RSS CNIL Communication politique : rappel des obligations avant les élections départementales 5/03/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions du 6 mars 2015 : QPC 5/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation Article 66-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 4/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 432-15 du code pénal 4/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2615 annexe 0 - Justice : connaissances linguistiques des candidats à la naturalisation 4/03/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2612 - Union européenne : accord d'association entre l'UE, l'Euratom et la Moldavie 4/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2614 annexe 0 - Education : laïcité et structures privées en charge de la petite enfance 4/03/2015
Sénat - derniers textes Prescription acquisitive - texte de la commission N° 318 4/03/2015
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