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Actualité législative

Sénat - derniers textes Présence et rayonnement français à l'étranger - texte N° 3 5/10/2017
Sénat - derniers textes Ordonnance relative à notre système de santé - texte de la commission N° 12 5/10/2017
Sénat - derniers textes Physicien médical et qualifications professionnelles - texte de la commission N° 11 5/10/2017
Sénat - derniers textes Modernisation de notre système de santé dans les outre-mer - texte N° 5 5/10/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 5 octobre 2017 5/10/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Mise en ligne de l'application du Conseil constitutionnel 5/10/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Nuit du droit 2017 5/10/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2238 du 04 octobre 2017 (16-17.517 ;16-17.518) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02238 4/10/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 23 - Questions sociales et santé : aide médicale de l'État 4/10/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Rapport d'activité 2017 du Conseil constitutionnel 4/10/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Recherche médicale : quelles formalités pour les thèses et les mémoires ? 3/10/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Désignation des conducteurs dans le cadre des infractions au code de la route : modification de l’autorisation unique n°AU-010 3/10/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-658 QPC du 3 octobre 2017 3/10/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 215 - Améliorer la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire 3/10/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 214 - Favoriser l'insertion des jeunes sur le marché du travail 3/10/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-657 QPC du 3 octobre 2017 3/10/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 211 - Elargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 ou en opérations ext 3/10/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 210 - Prescription de solutions et produits antiseptiques par les infirmiers 3/10/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Audience publique du 10 octobre 2017 3/10/2017
Sénat - derniers textes Crimes et délits sexuels sur mineurs - texte N° 719 2/10/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 209 - Supprimer l'obligation, pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues, de s'inscrire aux ordres professionnels 2/10/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 208 - Rendre obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes 2/10/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 624-9 du Code de commerce 29/09/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Règlement européen sur la protection des données : un guide pour accompagner les sous-traitants 29/09/2017
Sénat - derniers textes Simplification des normes entravant la vie économique - texte N° 724 29/09/2017
Sénat - derniers textes Simplification des normes entravant la vie économique - texte N° 723 29/09/2017
Sénat - derniers textes Études d'impact des projets de loi - texte N° 722 29/09/2017
Sénat - derniers textes Compensation des charges pesant sur les entreprises - texte N° 721 29/09/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-656 QPC du 29 septembre 2017 29/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 951 du 13 juillet 2017 (16-50.057) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300951 28/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 827 du 6 juillet 2017 (16-19.539) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300827 28/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 826 du 6 juillet 2017 (16-15.752) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300826 28/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 817 du 6 juillet 2017 (16-17.151) - Cour de cassation - Troisième chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2017:C300817 28/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 806 du 6 juillet 2017 (16-16.426) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300806 28/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 800 du 6 juillet 2017 (15-17.278) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300800 28/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1295 du 12 juillet 2017 (16-10.460) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01295 28/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 997 du 5 juillet 2017 (15-20.554) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00997 28/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 996 du 5 juillet 2017 (15-25.452) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00996 28/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1029 du 5 juillet 2017 (16-13.698) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01029 28/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1016 du 5 juillet 2017 (15-25.121) - Cour de cassatiosn - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01016 28/09/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Admission Post-Bac (APB) : mise en demeure pour plusieurs manquements 28/09/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 176 - Favoriser la mobilité dans le parc de logements sociaux 28/09/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 175 - Abroger la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale 28/09/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-654 QPC du 28 septembre 2017 28/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1063 du 27 septembre 2017 (17-10.207) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101063 27/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1062 du 27 septembre 2017 (16-50.062 - 17-10.206) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101062 27/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1008 du 27 septembre 2017 (16-50.044) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101008 27/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1007 du 27 septembre 2017 (16-23.531) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101007 27/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1006 du 27 septembre 2017 (16-22.544) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101006 27/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1005 du 27 septembre 2017 (16-17.198) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101005 27/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1004 du 27 septembre 2017 (16-13.151) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101004 27/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1257 du 27 septembre 2017 (16-12.94) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01257 27/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1244 du 27 septembre 2017 (15-24.895) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01244 27/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1228 du 27 septembre 2017 (16-16.670) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01228 27/09/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 27 septembre 2017 27/09/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Remise du prix de thèse 2017 26/09/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 25 septembre 2017 25/09/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 170 - Permettre à l'auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle 25/09/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS 1ère édition de La Nuit du droit au Conseil constitutionnel 25/09/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS 9e salon du livre juridique 25/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1224 du 21 septembre 2017 (16-22.220) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201224 21/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2131 du 21 septembre 2017 (15-25.531) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02131 21/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2067 du 21 septembre 2017 (16-24.022) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02067 21/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2064 du 21 septembre 2017 (16-20.104) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02064 21/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2063 du 21 septembre 2017 (16-20.103) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02063 21/09/2017
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Un article au hasard