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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 1633 - Lutte contre les violences faites aux femmes 20/12/2013
Assemblée nationale Avis n° 1631 - Société : égalité entre les femmes et les hommes 20/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1658 - Création du parquet européen (COM [2013] 534 final) 20/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1658 annexe 0 - Création du parquet européen (COM [2013] 534 final) 20/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1663 annexe 0 - Société : égalité entre les femmes et les hommes 20/12/2013
Sénat - derniers textes Ville (et cohésion urbaine) - texte de la commission N° 251 20/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 270 - Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles 20/12/2013
Assemblée nationale Avis n° 1657 - Société : égalité entre les femmes et les hommes 20/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1639 - Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 20/12/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC des 19 et 20 décembre 2013 20/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6321 du 17 décembre 2013 (13-85.717) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR06321 20/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1499 du 19 décembre 2013 (12-25.056) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101499 20/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1515 du 19 décembre 2013 (13-11.807) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101515 20/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; articles L. 451-1, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; article L. 1411-4 du code du travail 20/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Disposition législative imprécise 20/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 266 - Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux 19/12/2013
Sénat - derniers textes Détention provisoire (suspension pour motif d'ordre médical) - texte N° 232 19/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1671 - Budget : loi de finances rectificative 2013 19/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1660 - Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles 19/12/2013
Sénat - derniers textes Vente à distance des livres - texte de la commission N° 248 19/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1618 - Pouvoirs publics : ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires 19/12/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1642 - Reprise du dialogue entre les représentants du Gouvernement chinois et les représentants tibétains afin de promouvoir l'autonomie du Tibet 19/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 268 - Budget : loi de finances rectificative 2013 19/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 269 - Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation 19/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1669 - Budget : loi de finances 2014 19/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1656 - Permettre l'inscription de la Charte européenne des langues régionales dans la Constitution 19/12/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision du 19 décembre : 2013-682 DC [PLFSS] 19/12/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-30 I du 19 décembre 2013 19/12/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013 19/12/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines 2013-684 et 685 DC [LFR - LFI] 19/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 271 - Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé 19/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 267 - Budget : loi de finances 2014 19/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6023 du 18 décembre 2013 (13-80.918) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR06023 19/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6026 du 18 décembre 2013 (13-80.554) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR06026 19/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6039 du 18 décembre 2013 (12-87.281) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR06039 19/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6999 du 18 décembre 2013 (13-86.739 / 13 86.740) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR06999 19/12/2013
Cour de cassation - Arrêts 07-86.944<br/>Arrêt n° 291 du 15 janvier 2008<br/>Cour de cassation - Chambre criminelle 19/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1461 du 18 décembre 2013 (13-50.010) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101461 19/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1462 du 18 décembre 2013 (12-29.127) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101462 19/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 113, L. 114 et L. 116 du code électoral 19/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 183, 2e alinéa, du code de procédure pénale 19/12/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2013-683 DC [Réforme des retraites] 18/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 264 - Budget : loi de finances rectificative 2013 18/12/2013
Sénat - derniers textes Budget (première loi de finances rectificative pour 2013) - texte N° 241 18/12/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 17 décembre 2013 18/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1661 - Travail : garantir l'avenir et la justice du système de retraites 18/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1630 - Economie : création de sociétés d'économie mixte à opération unique 18/12/2013
Sénat - derniers textes Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - texte de la commission N° 240 18/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1637 - Transport : stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement 18/12/2013
Sénat - derniers textes Biocarburants - texte N° 226 18/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 265 - Travail : garantir l'avenir et la justice du système de retraites 18/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1660 annexe 0 - Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles 18/12/2013
Cour de cassation - Arrêts 12-87.133<br> Arrêt n° 5920 du 17 décembre 2013 (12-87.133) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR05920 18/12/2013
Cour de cassation - Arrêts 13-85.717<br> Arrêt n° 6321 du 17 décembre 2013 (13-85.717) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR06321 18/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'urbanisme 18/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 131-30-1, 132-19 et 132-24 du code pénal puis 362 et 365-1 du code de procédure pénale 18/12/2013
Cour de cassation - Arrêts 12-26.780<br> Arrêt n° 1581 du 17 décembre 2013 (12-26.780) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301581 18/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 983 du 29 mai 2013 (12-12.952) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00983 18/12/2013
Cour de cassation - Arrêts 12-87.467<br> Arrêt n° 5912 du 17 décembre 2013 (12-87.467) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR05912 18/12/2013
Cour de cassation - Arrêts 12-87.646<br> Arrêt n° 5913 du 17 décembre 2013 (12-87.646) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR05913 18/12/2013
Cour de cassation - Arrêts 12-87.923<br> Arrêt n° 6014 du 17 décembre 2013 (12-87.923) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR06014 18/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1643 - Donner aux entreprises et à tous les organismes dotés d'un règlement intérieur le droit d'y inscrire le principe de laïcité et de neutralité à l'égard de toutes les opinions et croyances 17/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1644 - Proroger jusqu'au 1er juillet 2014 la possibilité de découper les nouveaux cantons en cas d'annulation par le Conseil d'Etat 17/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1645 - Possibilité d'utilisation de la géolocalisation en enquête préliminaire 17/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1646 - Appliquer l'écotaxe sur les poids lourds dès le 1er juillet 2014 et supprimer les abattements préférentiels dont profitent certaines régions 17/12/2013
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