Actions sur le document

Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 158 - Instaurer un crédit d'impôt correspondant aux cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités 18/09/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 166 - Encadrer et transférer le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées dans le cadre d'acquisition d'équipements ou de travaux ayant pour but leur autonomie 18/09/2017
Sénat - derniers textes Réhabiliter la police de proximité - texte N° 715 15/09/2017
Sénat - derniers textes Réforme de l'École nationale d'administration (ENA) - texte N° 716 15/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 975 du 22 juin 2017 (16-18.901) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200975 14/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 970 du 22 juin 2017 (16-12.882) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200970 14/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 966 du 22 juin 2017 (16-18.343) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200966 14/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 965 du 22 juin 2017 (16-11.975) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200965 14/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 964 du 22 juin 2017 (16-17.118) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2017:C200964 14/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 963 du 22 juin 2017 (16-17.277) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200963 14/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 961 du 22 juin 2017 (15-29.202) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2017:C200961 14/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 931 du 15 juin 2017 (19-19.165) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200931 14/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 917 du 15 juin 2017 (16-10.788) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200917 14/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 888 du 15 juin 2017 (16-14.901) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200888 14/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 879 du 15 juin 2017 (16-21.372) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200879 14/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 877 du 15 juin 2017 (15-24.510) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200877 14/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 854 du 8 juin 2017 (15-12.544) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200854 14/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 897 du 14 septembre 2017 (16-17.323) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300897 14/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 893 du 14 septembre 2017 (16-18.146) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300893 14/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 892 du 14 septembre 2017 (16-21.942) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300892 14/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2051 du 13 septembre 2017 (16-13.578) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02051 13/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1131 du 13 septembre 2017 (16-10.596) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01131 13/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1129 du 13 septembre 2017 (16-10.206) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01129 13/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1126 du 13 septembre 2017 (15-20.294) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01126 13/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1116 du 13 septembre 2017 (16-12.196) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01116 13/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1115 du 13 septembre 2017 (16-11.531) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01115 13/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1098 du 13 septembre 2017 (16-13.674) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01098 13/09/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Les données génétiques : premier titre de la nouvelle collection Point CNIL 13/09/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 157 - Exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune 13/09/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 156 - Etablissement des avis d'imposition de la taxe d'habitation et de la taxe foncière 13/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 480-13 du code de l'urbanisme 12/09/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 12 septembre 2017 12/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 889 du 7 septembre 2017 (16-17.174) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300889 11/09/2017
Cour de cassation - Arrêts 16CRD055Décision du 13 juin 2017 8/09/2017
Cour de cassation - Arrêts 16CRD042Décision du 13 juin 2017 8/09/2017
Cour de cassation - Arrêts 16CRD008Décision du 8 novembre 2016 8/09/2017
Cour de cassation - Arrêts 15CRD038Décision du 12 avril 2016 8/09/2017
Cour de cassation - Arrêts 14CRD007Décision du 10 mai 2016 8/09/2017
Cour de cassation - Arrêts 16CRD036Décision du 08 mars 2016 8/09/2017
Cour de cassation - Arrêts 15CRD054 Décision du 8 septembre 2015 8/09/2017
Cour de cassation - Arrêts 15CRD011 Décision du 8 décembre 2015 8/09/2017
Cour de cassation - Arrêts 15CRD007 Décision du 10 novembre 2015 8/09/2017
Cour de cassation - Arrêts 15CRD026 Décision du 08 décembre 2015 8/09/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Rentrée 2017 : un nouveau quiz « Les Incollables® » pour sensibiliser les collégiens à leur vie privée 8/09/2017
Sénat - derniers textes Création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux - texte N° 713 8/09/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Journées européennes du patrimoine 2017 8/09/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017 8/09/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017 8/09/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 154 - Renforcer la sécurisation des transactions sur les métaux précieux et non précieux 8/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 890 du 7 septembre 2017 (16-15.012) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300890 7/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 889 du 07 septembre 2017 (16-17.174) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300889 7/09/2017
Cour de cassation - Arrêts 14CRD079 Décision du 8 septembre 2015 7/09/2017
Cour de cassation - Arrêts 14CRD066Décision du 16 juin 2015 7/09/2017
Cour de cassation - Arrêts 14CRD007Décision du 13 Janvier 2015 7/09/2017
Cour de cassation - Arrêts 14CRD011Décision du 10 février 2015 7/09/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Les algorithmes en débat : derniers évènements au programme et concertation citoyenne 7/09/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Audience publique du 12 septembre 2017 7/09/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017 7/09/2017
Cour de cassation - Arrêts 14CRD034Décision 13 Janvier 2015 6/09/2017
Cour de cassation - Arrêts 14CRD026 Décision du 8 décembre 2014 6/09/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL L’Oracle du Net, une expérience pour savoir comment les algorithmes nous calculent ! 6/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 744 du 9 juin 2017 (16-21.247) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100744 5/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 729 du 9 juin 2017 (16-17.970) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100729 5/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 728 du 9 juin 2017 (16-17.592) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100728 5/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 461 du 20 avril 2017 (16-16.457 ; 16-17.233) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100461 5/09/2017
Vous pouvez aussi voir...