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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 46 - Culture : oeuvres visuelles orphelines et modification du code de la propriété intellectuelle 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 47 - Aménagement du territoire : télécommunications 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 48 - Justice : responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 49 - Pouvoirs publics : mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 50 - Culture : installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 51 - Société : renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 52 - Environnement : gestion effective du risque de submersion marine 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 53 - Logement : améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 55 - Culture : patrimoine monumental de l'État 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 56 - Pouvoirs publics : application de l'article 68 de la Constitution (Président de la République) 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 57 - Collectivités territoriales : abrogation du conseiller territorial 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 58 - Justice : punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 62 - Environnement : suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 63 - Recherche, sciences et techniques : assurer l'aménagement numérique du territoire 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 64 - Egalité salariale entre les hommes et les femmes 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 65 - Pouvoirs publics : droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 66 - Economie : urbanisme commercial 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 70 - Commission d'enquête relative aux personnels participant au service public de l'Education nationale 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 59 - Travail : garantir le droit au repos dominical 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 54 - Pouvoirs publics : renforcer l'attractivité et faciliter l'exercice du mandat local 5/07/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 60 - Aménagement du territoire : responsabilités et charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies 5/07/2012
RSS CNIL Deux nouveaux guides sécurité pour gérer les risques sur la vie privée 4/07/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 71 - Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) 4/07/2012
Sénat - derniers textes Majoration des droits à construire (abroger la loi relative à la) - texte de la commission N° 633 4/07/2012
Conseil d'État : Communiqués Client Conseil d'Etat Détachement de magistrats administratifs pour 2013 3/07/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 10 - Affaires étrangères : accord avec le Vietnam sur l'université des sciences et des technologies de Hanoï 2/07/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 11 - Traités et conventions : protection physique des matières nucléaires 2/07/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 4 - Traités et conventions : extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire 2/07/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 5 - Traités et conventions : accord avec le Conseil fédéral suisse et le CERN sur le droit applicable aux entreprises y intervenant 2/07/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 6 - Traités et conventions : accord de coopération avec le Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra atmosphérique à des fins pacifiques 2/07/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 7 - Traités et conventions : accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien 2/07/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Contentieux des élections législatives 2012 2/07/2012
RSS CNIL Défaut de sécurité de données confidentielles : avertissement pour la filiale EURO INFORMATION du CREDIT MUTUEL-CIC 2/07/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 8 - Traités et conventions : convention de Hong Kong pour le recyclage des navires 2/07/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 9 - Union européenne : accord sur le transport aérien avec le Canada 2/07/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 912 du 28 juin 2012 (11-27.114) - Cour de cassation - Première chambre civile 30/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 23, 24 et 25 de la loi modifiée n° 71-1130 du 31 décembre 1971 <br> Articles 22-1, 22-2, 23, 24, 25 et 25-1 de la loi n °71- 1130 du 31 décembre 1971 30/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 460 du code civil 30/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 30/06/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-255/265 QPC du 29 juin 2012 29/06/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-260 QPC du 29 juin 2012 29/06/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-259 QPC du 29 juin 2012 29/06/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Tour extérieur 2013 de premier conseiller ou de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel 29/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1145 du 28 juin 2012 (11-15.055) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile 29/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 760 du 28 juin 2012 (11-19.265) - Cour de cassation - Première chambre civile 29/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 764 du 28 juin 2012 (10-28.492) - Cour de cassation - Première chambre civile 29/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 768 du 28 juin 2012 (10-20.492) - Cour de cassation - Première chambre civile 29/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 784 du 28 juin 2012 (11-15.370) - Cour de cassation - Première chambre civile 29/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 792 du 28 juin 2012 (11-14.486) - Cour de cassation - Première chambre civile 29/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 1232-1 et L. 1235-1, alinéa 1er du Code du travail 29/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 464-2, 4ème alinéa du Code de Commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 29/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles R. 417-11§3 du code de la route, R. 48-1§1 et suivants, L. 529 du code de procédure pénale et L. 131-13 du code pénal 29/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 1745 du Code général des impôts 29/06/2012
Conseil d'État : Communiqués Xavier Cayon Association des Conseils d’Etat et juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne 28/06/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 3 - Budget : règlement des comptes et rapport de gestion 2011 28/06/2012
Sénat - derniers textes Droits de propriété intellectuelle - texte N° 618 28/06/2012
Sénat - derniers textes Retraite - texte N° 612 27/06/2012
Sénat - derniers textes Voies départementales - texte N° 594 27/06/2012
Sénat - derniers textes Harcèlement sexuel - texte de la commission N° 620 27/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 4323-4 du code de la santé publique 27/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1009 du 4 avril 2012 (11-10.706) - Cour de cassation - Chambre sociale 27/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1034 du 11 avril 2012 (11-11.037) - Cour de cassation - Chambre sociale 27/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1038 du 11 avril 2012 (11-17.096 et 11-17.097) - Cour de cassation - Chambre sociale 27/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1040 du 11 avril 2012 (11-21.609) - Cour de cassation - Chambre sociale 27/06/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1068 du 12 avril 2012 (11-12.916) - Cour de cassation - Chambre sociale 27/06/2012
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