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Actualité législative

Assemblée nationale Projet de loi n° 2302 - Santé 27/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2310 - Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle 24/10/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2319 - Culture : adaptation au droit de l'UE dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel 24/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2314 - Lutte contre l'obsolescence programmée 24/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014 24/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 1351 du code civil 23/10/2014
Sénat - derniers textes Reconnaissance de l'État palestinien - texte N° 49 23/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2309 - Second paquet énergie-climat 23/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2318 - Permission aux médecins expatriés de bénéficier du droit de prescription pour leurs proches 23/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2317 - Prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base des bénéficiaires du volontariat en entreprise 23/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2315 - Certificat obligatoire de régularité fiscale pour tous les parlementaires 23/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-5 LOM du 23 octobre 2014 23/10/2014
Sénat - derniers textes Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - texte N° 45 23/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2316 - Inclusion des sorties scolaires dans la loi sur le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics 23/10/2014
Sénat - derniers textes Conseil constitutionnel (constitution) - texte N° 40 23/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2313 - Extension de l'obligation de neutralité des structures privées en charge de la petite enfance 23/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2312 - Simplification de la procédure d'adjudication des lots communaux de chasse et du droit local de la chasse en Alsace et en Moselle 23/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-131 ORGA du 23 octobre 2014 23/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1241 du 22 octobre 2014 (13-24.802) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C101241 22/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1216 du 22 octobre 2014 (13-11.568) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C101216 22/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1215 du 22 octobre 2014 (12-29.265) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C101215 22/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5869 du 8 octobre 2014 (14-80.633) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05869 22/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2310 annexe 0 - Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle 22/10/2014
Sénat - derniers textes Gouvernance de l'Internet - texte N° 44 22/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2308 - Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme 22/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2014-703 DC [Art. 68 de la Constitution] 22/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2309 annexe 0 - Second paquet énergie-climat 22/10/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2306 - Encouragement de la recherche publique dans le domaine des gaz et huiles de schiste 22/10/2014
Sénat - derniers textes Assurance vie (financement de l'économie) - texte N° 47 22/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5851 du 21 octobre 2014 (14-85.257) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05851 21/10/2014
Sénat - derniers textes Délimitation des régions et élections régionales et départementales - texte de la commission N° 43 21/10/2014
Sénat - derniers textes Lutte contre le terrorisme - texte de la commission N° 38 21/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC des 20 et 21 octobre 2014 21/10/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 413 - Budget : finances publiques 2014-2019 21/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2308 annexe 0 - Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme 21/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 4 novembre 2014 21/10/2014
RSS CNIL Les packs de conformité : un succès grandissant 21/10/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2305 - Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière 20/10/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2304 - Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme 20/10/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2301 - Economie : développement de la facturation économique 20/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2303 tome VI - Sécurité sociale : loi de financement 2015 18/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 1er et 2 de la loi 23 décembre 1901 17/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 227-17 du code pénal et L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du code de la santé publique 17/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°323 du 25 mars 2009 (07-17.575) - Cour de cassation - Première chambre civile 17/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5878 du 15 octobre 2014 (14-86.215) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05878 17/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5658 du 15 octobre 2014 (14-85.056 ; 12-82.391) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05658 17/10/2014
Cour de cassation - Arrêts 05-13.248<br/>Arrêt n°1248 <br/> du 13 novembre 2007 de la chambre commerciale 17/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2303 tome II - Sécurité sociale : loi de financement 2015 17/10/2014
Assemblée nationale Avis n° 2298 - Sécurité sociale : loi de financement 2015 17/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2303 tome V - Sécurité sociale : loi de financement 2015 17/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2303 tome I - Sécurité sociale : loi de financement 2015 17/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2303 tome IV - Sécurité sociale : loi de financement 2015 17/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2303 tome VII - Sécurité sociale : loi de financement 2015 17/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-4912 SEN du 17 octobre 2014 17/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-4903 SEN du 17 octobre 2014 17/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-4901 SEN du 17 octobre 2014 17/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-422 QPC du 17 octobre 2014 17/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2303 tome III - Sécurité sociale : loi de financement 2015 17/10/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2297 - Sports : mesures pour le respect des principes du code mondial antidopage 17/10/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2296 - Travail : désignation des prud'hommes 17/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5542 du 14 octobre 2014 (13-85.779) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05542 16/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4892 du 14 octobre 2014 (13-87.094) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04892 16/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4891 du 14 octobre 2014 (13-87.636) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR04891 16/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4890 du 14 octobre 2014 (13-81.390) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR04890 16/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4801 du 14 octobre 2014 (13-85.512) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR04801 16/10/2014
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