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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5631 du 20 novembre 2013 (13-83.047) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR05631 21/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5718 du 20 novembre 2013 (13-84.280) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR05718 21/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1311 du 20 novembre 2013 (12-25.681) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301311 21/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 225-25 du code pénal 21/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 188 21/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1359 du 20 novembre 2013 (12-29.259) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2013:C301359 21/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1360 du 20 novembre 2013 (13-10.081) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2013:C301360 21/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1362 du 20 novembre 2013 (12-29.021) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2013:C301362 21/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1370 du 20 novembre 2013 (12-27.041) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2013:C301370 21/11/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaire 2013-681 DC [Référendum d'initiative partagée] 21/11/2013
Sénat - derniers textes Budget 2014 (loi de finances initiale pour 2014) - texte N° 155 21/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1560 annexe 0 - Famille : expérimentation des maisons de naissance 20/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1563 annexe 0 - Pouvoirs publics : reconnaître le vote blanc 20/11/2013
Assemblée nationale Avis n° 1537 - Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 20/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1544 - Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux 20/11/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 242 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen 20/11/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 243 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de réprésentant au Parlement européen 20/11/2013
Sénat - derniers textes Violences faites aux femmes (lutte) - texte N° 728 20/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5237 du 19 novembre 2013 (12-84.083) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR05237 20/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 20/11/2013
Assemblée nationale Avis n° 1545 - Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine 19/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1543 - Economie : nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne 19/11/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1556 - Opposer le droit de veto de la France à l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen 19/11/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1552 - Sécurité sociale : loi de financement 2014 19/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1551 annexe 0 - Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 19/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1557 - Sécurité sociale : loi de financement 2014 19/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1554 - Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine 19/11/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1536 - Economie : économie sociale et solidaire 19/11/2013
RSS CNIL 7ème Conférence de l'AFAPDP à Marrakech (Maroc) 19/11/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 239 - Budget : loi de finances 2014 19/11/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 240 - Pouvoirs publics : application de l'article 11 de la Constitution (référendum d'initiative partagée) 19/11/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 241 - Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire) 19/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1558 annexe 0 - Société : lutte contre le système prostitutionnel 19/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 480-8 du code de l'urbanisme 19/11/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1548 - Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 18/11/2013
Sénat - derniers textes Brevet - texte de la commission N° 142 18/11/2013
Sénat - derniers textes Sécurité sociale - texte N° 151 18/11/2013
Sénat - derniers textes Héritage - texte N° 130 18/11/2013
RSS CNIL GRAPH SEARCH : testez l’impact du nouvel outil de recherche de Facebook sur vos données ! 18/11/2013
Assemblée nationale Avis n° 1540 - Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 18/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 106 du code électoral 16/11/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1553 - Conséquences énergétiques, environnementales, économiques, financières et sociales d'un démantèlement de la centrale nucléaire 15/11/2013
Assemblée nationale Avis n° 1542 - Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine 15/11/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-352 QPC du 15 novembre 2013 15/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1544 annexe 0 - Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux 15/11/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1499 - Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové 15/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1554 annexe 0 - Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine 15/11/2013
Sénat - derniers textes Rythmes scolaires (liberté de choix des maires) - texte N° 116 15/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1541 - Travail : garantir l'avenir et la justice du système de retraites 15/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 717-3 du Code de Procédure Pénale 15/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 611-2, II, du code de commerce 15/11/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 14 novembre 2013 14/11/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013 14/11/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013 14/11/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1546 - Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence 14/11/2013
Sénat - derniers textes Inondations - texte de la commission N° 145 14/11/2013
Sénat - derniers textes Commissions d'interchange pour les opérations de paiement - texte N° 148 14/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1117 du 13 novembre 2013 (12-28.572 ; 13-11.921) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique- ECLI:FR:CCASS:CO01117 14/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 14/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Alinéas 3 et 4 de l'article 662 du code de procédure pénale 14/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1314 du 13 novembre 2013 (12-24.870) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2013:C301314 14/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1319 du 13 novembre 2013 (12-24.916) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2013:C301319 14/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1320 du 13 novembre 2013 (12-25.682) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2013:C301320 14/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 14/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 794 du code local de procédure civile d'exécution d'Alsace-Moselle 14/11/2013
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