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Actualité législative

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Assemblée nationale Texte adopté n° 92 - Collectivités territoriales : simplification du fonctionnement 26/02/2013
Sénat - derniers textes Concessions hydroélectriques - texte N° 361 26/02/2013
Sénat - derniers textes Mode de scrutin des parlementaires - texte N° 360 25/02/2013
RSS CNIL La CNIL poursuit et étend son partenariat avec les organismes nationaux de la sécurité sociale 25/02/2013
Sénat - derniers textes Fonds départementaux de péréquation - texte N° 363 22/02/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 738 - Conditions et effets de la cession du Groupe Hersant Média 22/02/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC et décisions du 22 février 2013 : contentieux électoral 22/02/2013
On dirait que le flux RSS que vous demandez n'existe pas, ou n'e ...atteindre la home du site 22/02/2013
On dirait que le flux RSS que vous demandez n'existe pas, ou n'e ...voir la liste des flux RSS disponibles, pour essayer d'y retrouver ce que vous cherchez 22/02/2013
RSS CNIL Formation contentieuse du 21 février 2013 22/02/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS QPC : décision du 21 février 2013 21/02/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 88 - Anciens combattants : carte du combattant pour au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures 21/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 724 - Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale 21/02/2013
RSS CNIL Transferts internationaux de données : vers une articulation de l'encadrement des flux entre l'Europe et la zone Asie Pacifique ? 21/02/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 89 - Education : prévenir et lutter contre la violence en milieu scolaire 21/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 736 - Justice : adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'Union européenne et des engagements internationaux 21/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 139 du 19 février 2013 (11-26.881) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100139 21/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 141 du 19 février 2013 (11-21.310) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100141 21/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 142 du 19 février 2013 (11-23.287) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100142 21/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 195 du 19 février 2013 (12-12.798) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100195 21/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 en sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 21/02/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 20 février 2013 20/02/2013
Sénat - derniers textes Pass navigo unique - texte N° 371 20/02/2013
Sénat - derniers textes Maisons de naissance naissance (maisons de) - texte de la commission N° 369 20/02/2013
Conseil d'État : Communiqués Client Conseil d'Etat Concours de conseiller de tribunal administratif 20/02/2013
Sénat - derniers textes Élection des sénateurs - texte N° 377 20/02/2013
Sénat - derniers textes Français établis hors de France (représentation des ) - texte N° 376 20/02/2013
Sénat - derniers textes Référendum (article 11) - texte de la commission N° 374 20/02/2013
Sénat - derniers textes Référendum (article 11) - texte de la commission N° 375 20/02/2013
Sénat - derniers textes Activités bancaires (séparation et de régulation des) - texte N° 365 20/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 199 du 19 février 2013 (11-21.763) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00199 20/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 65-IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 20/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 258-1 alinéa 2, 288 et 304 du code de procédure pénale 20/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L 3133-4 et L 3133-6.du code du travail 20/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 735 - Mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs régi par une loi organique 19/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 733 - Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes 19/02/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 87 - Economie : separation et régulation des activités bancaires 19/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 731 - Education : prévenir et lutter contre la violence en milieu scolaire 18/02/2013
RSS CNIL Règles de confidentialité de Google : vers une action répressive et coordonnée des autorités européennes 18/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 725 - Collectivités territoriales : simplification des normes 18/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 715 - Environnement : prorogation de l'éco-participation affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers 18/02/2013
RSS CNIL Séance plénière du 14 février 2013 18/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 732 - Défense : violation des embargos 18/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 714 - Anciens combattants : carte du combattant pour au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures 18/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 606 du 15 février 2013 (11-14.637) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:AP00606 16/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 106 du 13 février 2013 (11-14.515) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100106 16/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 107 du 13 février 2013 (11-28.424) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100107 16/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 108 du 13 février 2013 (12.11-949) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100108 16/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 118 du 13 février 2013 (11-24.138) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100118 16/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2550 du 5 décembre 2012 (11-22.769) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02550 16/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2567 du 5 décembre 2012 (11-15.471) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02567 16/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2602 du 5 décembre 2012 (12-14.366) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02602 16/02/2013
Sénat - derniers textes Double cursus dans l'enseignement supérieur - texte N° 330 15/02/2013
Sénat - derniers textes Prélèvement à la source (impôt) - texte N° 331 15/02/2013
Sénat - derniers textes Logement (mixité) - texte N° 332 15/02/2013
Sénat - derniers textes Patrimoine (politique nationale) - texte N° 359 15/02/2013
RSS CNIL Séance plénière du 7 février 2013 15/02/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-292 QPC du 15 février 2013 15/02/2013
Sénat - derniers textes Journée nationale de la Résistance - texte N° 350 15/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 728 - Transports : infrastructures et services de transports 15/02/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Communiqué de presse des décisions AN du 15 février 2013 14/02/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 709 - Engagement des députés à ne pas faire l'usage des réseaux sociaux durant la tenue des séances et des commissions 14/02/2013
Conseil d'État : Communiqués Client Conseil d'Etat Collège de déontologie de la juridiction administrative 14/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 717 - Modifier certaines dispositions de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé 14/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 720 - Abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence 14/02/2013
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