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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Article 570 du code de procédure pénale 29/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1170 du 28 octobre 2015 (14-15.114) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101170<br> 29/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1169 du 28 octobre 2015 (14-24.484) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101169<br> 29/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1168 du 28 octobre 2015 (14-22.207) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101168<br> 29/10/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3177 - Société: égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles 29/10/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3176 - Société : égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels 29/10/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3175 - Société : égal accès des femmes et des hommes au sein des AAI et API 29/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3179 - Publicité des rapports d'observations des chambres régionales des comptes 29/10/2015
Sénat - derniers textes Financement des partis politiques - texte de la commission N° 118 29/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3183 - Crédit d'impôt pour les revenus de source française des non-résidents 29/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3182 - Précision de l'emploi de salariés le 1er mai dans le secteur du tourisme 29/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3180 - Simplification du contrôle technique des véhicules anciens 29/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3181 - Inscription à distance à la couverture maladie universelle des expatriés 29/10/2015
Sénat - derniers textes Justice du XXIème siècle - texte de la commission N° 122 29/10/2015
Sénat - derniers textes Indépendance et l'impartialité des magistrats - texte de la commission N° 120 29/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4475 du 27 octobre 2015 (14-87.259) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR04475<br> 28/10/2015
Sénat - derniers textes Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - texte N° 124 28/10/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3169 - Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public 28/10/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3167 - Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé 28/10/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 3166 - Homologation d'une année scolaire passée à l'étranger 28/10/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 600 - Sécurité sociale : loi de financement 2016 27/10/2015
Sénat - derniers textes Lanceurs d'alerte - texte N° 110 27/10/2015
Sénat - derniers textes Agriculture et filière agroalimentaire - texte N° 86 27/10/2015
Sénat - derniers textes Langues régionales - texte N° 96 26/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3165 - Collectivités territoriales : contrats territoriaux de développement rural 26/10/2015
Sénat - derniers textes Artisan restaurateur - texte N° 87 26/10/2015
Sénat - derniers textes Écotaxe sur les poids lourds - texte N° 44 26/10/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 3151 - Mise en place des conseils économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation dans les collectivités de Martinique et de Guyane 26/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3163 - Sports : protection des sportifs de haut niveau 26/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 article 23/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 341-10 du code de la sécurité sociale 23/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 623 du 23 octobre 2015 (13-25.279) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00623<br> 23/10/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 23 octobre 2015 23/10/2015
Sénat - derniers textes Communes nouvelles et intercommunalités - texte N° 88 23/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3164 - Culture : suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique 23/10/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2015-721 DC [Saint-Barthélemy] 23/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1325 du 16 septembre 2015 (14-10.291) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01325 22/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1324 du 16 septembre 2015 (14-16.713) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01324 22/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1322 du 16 septembre 2015 (14-13.489) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01322 22/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1321 du 16 septembre 2015 (14-13.830) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01321 22/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1320 du 16 septembre 2015 (14-16.277) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01320 22/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1110 du 22 octobre 2015 (14-23.726) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C301110<br> 22/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1109 du 22 octobre 2015 (14-11.776 ; 14-21.515) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C301109<br> 22/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3159 - Peine d'interdiction du territoire systématique à l'égard des ressortissants étrangers condamnés pour faits de terrorisme 22/10/2015
Sénat - derniers textes Conflits d'intérêts - texte N° 51 22/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3162 - Mécanisme de représentation-substitution des établissements publics territoriaux au sein des syndicats exerçant au 31 décembre 2015 la compétence « gestion des déchets ménagers et assimilés » sur le territoire de la future métr 22/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3156 - Moratoire sur la construction de mosquées en France 22/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3155 - Faculté pour les consommateurs de résilier leurs contrats d'assurance en cours d'année 22/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3160 - Modification de la loi relative à la transparence de la vie politique 22/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3161 - Lutte contre le chômage de longue durée en rendant obligatoire l'exercice d'une activité d'intérêt général 22/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3154 - Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire à l'assistant familial à qui un enfant a été confié 22/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3157 - Usage du défibrillateur cardiaque 22/10/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 599 - Traités et conventions : convention relative aux droits de l'enfant 22/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3158 - Garantie du droit du citoyen à la liberté de choix des professionnels de soins 22/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3150 - Education: interdiction de travailler au contact de mineurs en cas de condamnation pour agressions sexuelles sur mineur 22/10/2015
Sénat - derniers textes Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) - texte N° 11 22/10/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3153 - Traités et conventions : convention fiscale avec Singapour 22/10/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3152 - Traités et conventions : avenant à la convention fiscale avec l'Allemagne 22/10/2015
Cour de cassation - Arrêts L'article L 1142-1 I, alinéas 1 et 2, du code de la santé publique 21/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime 21/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 144-5 du code de la sécurité sociale 21/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 144-5 du code de la sécurité sociale 21/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1128 du 21 octobre 2015 (14-19.807) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101128<br> 21/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1127 du 21 octobre 2015 (14-21.337) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101127<br> 21/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4295 du 21 octobre 2015 (15-81.032) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR04295<br> 21/10/2015
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