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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 113 du 23 janvier 2013 (11-23.428) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00113 9/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 59 du 15 janvier 2013 (11-27.679) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00059 9/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 60 du 15 janvier 2013 (11-15.646) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00060 9/03/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 774 - Travail : sécurisation de l'emploi 8/03/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 773 - Action du Gouvernement en matière de libération des otages français détenus à l'étranger 8/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 231 du 6 mars 2013 (11-21.892) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100231 7/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 232 du 6 mars 2013 (12-14.488) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100232 7/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 233 du 6 mars 2013 (11-26.728) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100233 7/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 235 du 6 mars 2013 (12-30.134) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100235 7/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 237 du 6 mars 2013 (12-15.375) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100237 7/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 260 du 6 mars 2013 (11-28.780) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100260 7/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 261 du 6 mars 2013 (11-24.557) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100261 7/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 24 alinéa 9 de la loi du 29 juillet 1881 7/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 184 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 7/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 63 ter du code des douanes 7/03/2013
RSS CNIL Séance plénière du 28 février 2013 6/03/2013
RSS CNIL Open Data : la CNIL souhaite accompagner les acteurs publics et privés 6/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 353-2 du code civil 6/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 621-46 du code de commerce dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de la réforme intervenue par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises 6/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Les dispositions de la loi n°67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, l'article 240 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judic 6/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 63-1 du code de procédure pénale 6/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 63-4 et 706-73 du Code de procédure pénale 6/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 151 du Code de procédure pénale 6/03/2013
RSS CNIL La CNIL autorise les transferts de données entre le H3C et le PCAOB dans le cadre de la surveillance des contrôleurs légaux des comptes en France et aux Etats-Unis 5/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 767 tome I - Education : refondation de l'école de la République 5/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 767 tome II - Education : refondation de l'école de la République 5/03/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 771 - Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire) 4/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 767 annexe 0 - Education : refondation de l'école de la République 2/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 338 du 28 février 2013 (11-21.015) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C200338 2/03/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions du 1er mars : contentieux électoral 1/03/2013
Sénat - derniers textes Commerçants de centre ville - texte N° 362 1/03/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 734 - Collecte et publication des chiffres de la délinquance 1/03/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 739 - Joindre une étude d'impact aux propositions de lois discutées en séance publique 1/03/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 740 - Renforcer les droits des groupes d'opposition et des groupes minoritaires en matière de création de commissions d'enquête 1/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 766 - Interdire la vente d'artifices de divertissement aux non professionnels 1/03/2013
RSS CNIL Séminaire gouvernemental sur le numérique : vers une protection renforcée des droits des citoyens et du rôle de la CNIL 1/03/2013
Sénat - derniers textes Indemnité des parlementaires (cumul) - texte N° 381 1/03/2013
Sénat - derniers textes Indémnités des élus locaux - texte N° 382 1/03/2013
Sénat - derniers textes Conseils régionaux (représentation des territoires) - texte N° 386 1/03/2013
Sénat - derniers textes Alimentation (maîtrise et connaissance) - texte N° 413 1/03/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Mars 2013 : 3 ans de QPC - quelques chiffres 1/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 741 - Justice : compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale 1/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 760 - Justice : amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales 1/03/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 770 - Pouvoirs publics : application de l'article 11 de la Constitution (projet de loi organique) 1/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 772 - Suppression du Conseil économique, social et environnemental 1/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°160 du 27 février 2013 (11-17.025) - Cour de cassation - 1re chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100160 1/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°161 du 27 février 2013 (11-20.405) - Cour de cassation - 1re chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100161 1/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°162 du 27 février 2013 (12-13.326/12-13.329) - Cour de cassation - 1re chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100162 1/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°163 du 27 février 2013 (12-15.017) - Cour de cassation - 1re chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100163 1/03/2013
RSS CNIL Photo, tag et reconnaissance faciale au sommaire de la 4e lettre IP 1/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°209 du 27 février 2013 (12-15.441) - Cour de cassation - 1re chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100209 1/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°165 du 27 février 2013 (11-28.359) - Cour de cassation - 1re chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100165 1/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°166 du 27 février 2013 (11-23.228) - Cour de cassation - 1re chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100166 1/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°186 du 27 février 2013 (11-28.307) - Cour de cassation - 1re chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100186 1/03/2013
Sénat - derniers textes Traité d'extradition avec l'Argentine - texte de la commission N° 398 28/02/2013
RSS CNIL Règles de confidentialité de Google : le G29 s'engage dans une action répressive et coordonnée 28/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 746 - Développement, encadrement et transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux 28/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 747 - Réserve citoyenne 28/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 748 - Améliorer les modalités encadrant l'état des lieux et prévenir les litiges entre bailleur et locataire 28/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 749 - Répartition équilibrée de l'accueil des demandeurs d'asile dans les communes de moins de 5000 habitants et les zones rurales 28/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 750 - Interdire le financement par des Etats étrangers des cours d'arabe donnés en France 28/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 751 - Expérimentation des maisons de naissance 28/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 753 - Rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé 28/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 754 - Renforcer les droits des patients en fin de vie 28/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 755 - Interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires, de formation et des centres de vacances et de loisirs accueillant des mineurs 28/02/2013
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