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Actualité législative

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Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014 19/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2206 - Aide médicale d'Etat 19/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5001 du 17 septembre 2014 (14-84.282) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05001 18/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4137 du 17 septembre 2014 (13-84.971) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04137 18/09/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 409 - Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur 18/09/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 408 - Affaires étrangères : accord avec les Etats-Unis relative à la mise en œuvre de la loi FATCA sur les comptes bancaires étrangers 18/09/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 407 - Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière 18/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2224 - Modernisation du secteur de la presse 18/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2223 - Amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes 18/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2222 - Expérimentation de salles de consommation à moindre risque dans le cadre de la politique de réduction des risques 18/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2221 - Transparence financière des partis et groupements politiques 18/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2220 - Information des entités adjudicatrices de marchés publics quant au niveau de charges sociales et fiscales supportées par les entreprises soumissionnaires 18/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2219 - Moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et création d'une dotation de compensation pérenne 18/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2218 - Suppression de la visite médicale d'un salarié sapeur-pompier volontaire 18/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2217 - Travail en détention 18/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2216 - Instauration d'une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export" 18/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2215 - Amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes au sein d'intercommunalités de projet 18/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines du 17 septembre : QPC et DC [RAN] 18/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2214 - Relèvement des seuils sociaux des entreprises 18/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2213 - Proposition par les grandes surfaces d'invendus alimentaires à des associations caritatives 18/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2212 - Renforcement de la protection des données personnelles des porteurs de cartes de fidélité 18/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2211 - Comptabilisation de l'accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes 18/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2210 - Méthode de calcul des indemnités journalières perçues dans le cadre d'un arrêt de travail 18/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2209 - Accès aux outils numériques depuis un espace numérique de travail (ENT) pour tous les élèves de France à partir du CE2 18/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2208 - Renforcement des sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage 18/09/2014
RSS CNIL [Communiqué G29] Droit au déréférencement : le G29 se dote d'une boîte à outils pour le traitement des plaintes 18/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2207 - Renforcement du rôle des régions dans le secours maritime en zone littorale 18/09/2014
RSS CNIL Le Cookies Sweep Day : une action européenne d'audit en ligne 18/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4144 du 17 septembre 2014 (14-80.541) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04144 17/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4138 du 17 septembre 2014 (13-85.196) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04138 17/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4039 du 16 septembre 2014 (13-82.758) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04039 17/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4018 du 16 septembre 2014 (13-85.457) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04018 17/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 728 du 16 septembre 2014 (13-13.880) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO0728 17/09/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2201 - Traités et conventions : accord établissant une association entre l'UE et l'Amérique centrale 17/09/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2200 annexe 0 - Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures 17/09/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 404 - Pouvoirs publics : statut d'association pour les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale 17/09/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 403 - Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement 17/09/2014
Sénat - derniers textes Améliorer le fonctionnement des institutions - texte N° 801 17/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 626-27 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 Article L. 631-20-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 16/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 3141-30 du code du travail 16/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 222-22-1 du code pénal 16/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 228 du livre des procédures fiscales 16/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 1741 et 1743 du code général des impôts 16/09/2014
Sénat - derniers textes Téléphonie mobile et service universel - texte N° 800 16/09/2014
RSS CNIL Internet Sweep day : des applications mobiles peu transparentes sur le traitement de vos données 16/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-22 D du 16 septembre 2014 16/09/2014
Assemblée nationale Avis n° 2193 - Affaires étrangères : accord avec les Etats-Unis relative à la mise en œuvre de la loi FATCA sur les comptes bancaires étrangers 16/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision du 16 septembre : 2014-22 D [Déchéance] 16/09/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2198 - Famille : gestation pour autrui (GPA) suite à la décision de la CEDH du 26 juin 2014 16/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 459 du code de procédure pénale 15/09/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2192 - Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière 15/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2014-701 DC [Agriculture] 15/09/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2196 - Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur 15/09/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2195 - Affaires étrangères : accord avec les Etats-Unis relative à la mise en œuvre de la loi FATCA sur les comptes bancaires étrangers 12/09/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2194 - Pouvoirs publics : statut d'association pour les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale 12/09/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2196 annexe 0 - Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur 11/09/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2177 - Budget : règlement des comptes 2013 11/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision du 11 septembre : 2014-3 LOM 11/09/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 402 - Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 11/09/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2174 - Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 11/09/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2163 - Budget : loi de finances rectificative 2014 11/09/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2192 annexe 0 - Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière 10/09/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 401 - Tarifs de l'électricité 10/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaire 2014-22 D [Demande de déchéance] 10/09/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2194 annexe 0 - Pouvoirs publics : statut d'association pour les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale 10/09/2014
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