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Actualité législative

Conseil d'État : Analyses de jurisprudence Samantha Leblanc Analyses de jurisprudence - octobre 2012 - Tribunal des conflits 4/01/2013
Conseil d'État : Analyses de jurisprudence Samantha Leblanc Analyses de jurisprudence - octobre 2012 - Conseil d'État 4/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 403-I-2° du code général des impôts et L 245-9 du code de la sécurité sociale 3/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 169 de la loi n° 2002- 73 de modernisation sociale du 17 janvier 2012 3/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 35 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse 3/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 403 I 2° du code général des impôts et L 245-9 du code de la sécurité sociale 3/01/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 76 - Régime d'asile européen commun 2/01/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 546 - Traités et conventions : convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire 2/01/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 547 - Traités et conventions : accord-cadre avec l'Ile Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin 2/01/2013
RSS CNIL Hervé MACHI est nommé Directeur des affaires juridiques, internationales et de l'expertise 2/01/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 8 janvier 2013 2/01/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 29/12/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 29/12/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-284R QPC du 27 décembre 2012 27/12/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-663 DC du 27 décembre 2012 27/12/2012
RSS CNIL Nouveau contrôle du fichier STIC 26/12/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 64 - Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme 26/12/2012
Sénat - derniers textes Élection des conseillers municipaux - texte de la commission N° 251 26/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 570 - Travail : contrat de génération 26/12/2012
Conseil d'État : Communiqués Xavier Cayon Centre pénitentiaire des Baumettes 22/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 273 du 21 décembre 2012 (11-28.688) - Cour de cassation - Chambre Mixte - ECLI:FR:CCASS:2012:MI00273 22/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 274 du 21 décembre 2012 (12.15.063) - Cour de cassation - Chambre Mixte - ECLI:FR:CCASS:2012:MI00274 22/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1467 du 19 décembre 2012 (11-19.516) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101467 22/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1593 du 19 décembre 2012 (09-17.440) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101593 22/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L.322-12 du Code des Procédures Civiles d'Exécution 22/12/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 566 - Economie : separation et régulation des activités bancaires 21/12/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2012-663 DC [LO BPI] 21/12/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 72 - Collectivités territoriales : représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération 21/12/2012
Sénat - derniers textes Taxe sur les transactions financières (coopération renforcée) - texte N° 258 21/12/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 65 - Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l'environnement) 21/12/2012
Conseil d'État : Communiqués Client Conseil d'Etat Affaire Canal Plus / Vivendi 21/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 549 - Education : abrogation de la loi n° 2010-1127 sur la lutte contre l'absentéisme scolaire 21/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 570 annexe 0 - Travail : contrat de génération 21/12/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 71 - Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) 21/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1451 du 19 décembre 2012 (11-21.703) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101481 21/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1491 du 19 décembre 2012 (09-15.606) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101491 21/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1492 du 19 décembre 2012 (11-10.535) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101492 21/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1493 du 19 décembre 2012 (11-10.973) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101493 21/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1507 du 20 décembre 2012 (11-19.682) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101507 21/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1544 du 20 décembre 2012 (11-28.202) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101544 21/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1557 du 19 décembre 2012 (12-16.633) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101557 21/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1586 du 19 décembre 2012 (11-21.688) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101586 21/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1568 du 19 décembre 2012 (10-27.474) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101568 21/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1583 du 19 décembre 2012 (11-25.264) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101583 21/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 549 annexe 0 - Education : abrogation de la loi n° 2010-1127 sur la lutte contre l'absentéisme scolaire 20/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 575 - Budget : finances publiques 2012-2017 20/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 574 - Budget : loi de finances 2013 20/12/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 573 - Budget : finances publiques 2012-2017 20/12/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2012-661 DC [LFR 3] 20/12/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 73 - Budget : loi de finances 2013 20/12/2012
Sénat - derniers textes Communautés de communes et d'agglomération (représentation communale dans les) - texte N° 253 20/12/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 75 - Economie : nomination des dirigeants de BPI-Groupe 20/12/2012
Sénat - derniers textes Communautés de communes et d'agglomération (représentation communale dans les) - texte de la commission N° 255 20/12/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 74 - Budget : finances publiques 2012-2017 20/12/2012
Sénat - derniers textes Élection et modification du calendrier électoral - texte de la commission N° 252 20/12/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 545 - OGM et risques sanitaires et environnementaux insuffisamment documentés 20/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 552 - Modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques 20/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 553 - Statut des secouristes bénévoles 20/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 554 - Protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé 20/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 555 - Présence des médecins dans les zones rurales 20/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 556 - Moratoire de cinq ans sur l'attribution de tout dividende aux actionnaires 20/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 557 - Instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation 20/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 558 - Instauration d'un titre-carburant pour les salariés 20/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 559 - Transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et répression de la contestation de l'existence du génocide arménien 20/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 560 - Intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite 20/12/2012
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