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Actualité législative

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Assemblée nationale Proposition de loi n° 4383 - Modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale 22/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4385 - Assurer l'aménagement numérique et en téléphonie mobile du territoire 22/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4386 - Adjoints et assistants en médecine 22/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4389 - Interdire l'organisation de concours de beauté pour les enfants de moins de 11 ans 22/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4390 - Protection des personnes contre l'exposition au radon dans les habitations 22/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4391 - Encadrer les licenciements pour raison économique dans les filiales des groupes industriels 22/02/2012
Sénat - derniers textes Protection des données personnelles - texte N° 406 22/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4396 annexe 0 - Renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants 22/02/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 4345 - Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire 22/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 22 février 2012 22/02/2012
Sénat - derniers textes Contrôle des armes (moderne, simplifié et préventif) - texte de la commission N° 401 22/02/2012
Sénat - derniers textes Harkis et Français rapatriés - texte de la commission N° 403 22/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 859 - Justice : exécution des peines 21/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4366 - Egalité salariale entre les hommes et les femmes 21/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 860 - Budget : loi de finances rectificative 2012 21/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012 21/02/2012
Sénat - derniers textes Harkis et Français rapatriés - texte N° 384 21/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 21 février 2012 21/02/2012
Sénat - derniers textes Budget : loi de finances rectificative 2012 - texte N° 389 21/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 861 - Union européenne : modification de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro 21/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 862 - Union européenne : ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité 21/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4388 annexe 0 - Transports : organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers 21/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4387 - Transports : organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers 21/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4388 - Transports : organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers 21/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 858 - Anciens combattants : reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés 20/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 857 - Anciens combattants : commémoration de tous les morts pour la France fixé au 11 novembre 20/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4341 - Modifier l'un des critères d'inéligibilité des candidats aux élections législatives 20/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4361 - Mise en oeuvre de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels 20/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Aucune disposition visée 18/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 266 sexies, paragraphe 3, du code des douanes et 266 septies, paragraphe 1, du code des douanes 18/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 227-27-2 du code pénal 18/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 604 du 17 février 2012 (10-24.282) - Cour de cassation - Assemblée Plénière 18/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime 18/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, article 712 du code de procédure civile, et « toute disposition » 18/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 577 du 22 février 2011 (10-87.676) - Cour de cassation - Chambre criminelle 17/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4333 - Présence et intérêts français en Amérique latine 17/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-221 QPC du 17 février 2012 17/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-223 QPC du 17 février 2012 17/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4347 - Union européenne : modification de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro 17/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4348 - Union européenne : ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité 17/02/2012
RSS CNIL Questions-réponses sur le Téléservice-absences 17/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4356 - Application de la loi relative à l'action extérieure de l'Etat 17/02/2012
RSS CNIL Formation contentieuse du 16 février 2012 17/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4362 - Transports : organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers 17/02/2012
Sénat - derniers textes Fonction publique (accès à l'emploi titulaires, conditions d'emploi des agents contractuels, lutte contre les discriminations) - texte de la commission N° 383 17/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4353 - Recherche, sciences et techniques : assurer l'aménagement numérique du territoire 17/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4351 - Majoration des droits à construire 17/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-222 QPC du 17 février 2012 17/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4364 - Incidences de la Stratégie de Lisbonne sur l'économie française 17/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4363 - Mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information (n°3524) du 9 juin 2011 sur l'évaluation de l'aide médicale de l'Etat 17/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4365 - Fonction publique : résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique 17/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4365 annexe 0 - Fonction publique : résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique 17/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4236 - Organisation ferroviaire dans le contexte européen 16/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4352 - Justice : exécution des peines 16/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 856 - Relance européenne et renforcement du contrôle démocratique 16/02/2012
Sénat - derniers textes Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" - texte de la commission N° 362 16/02/2012
Sénat - derniers textes Directives marchés publics et concessions de services publics - texte N° 381 16/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4342 - Alléger la procédure des parrainages pour l'élection présidentielle 16/02/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 4343 - Condamnation solennelle des actes de profanation et rappel des principes fondamentaux d'égale dignité des croyances religieuses et du respect dû aux morts 16/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4355 - Sécurité sociale : gouvernance de la sécurité sociale et mutualité 16/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4358 - Nouvelles formes du mécénat culturel 16/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4357 - Affaires étrangères : accord avec le Liban relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels 16/02/2012
Sénat - derniers textes Aliments destinés aux nourrissons - texte N° 357 16/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4350 - Sociétés militaires privées 16/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 187 du 15 février 2012 (10-23.026) - Cour de cassation - Première chambre civile 16/02/2012
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