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Actualité législative

Assemblée nationale Rapport n° 1108 annexe 0 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique 6/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 723-1 du code de commerce 6/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 611-2-II du code de commerce 6/06/2013
Sénat - derniers textes Permis de conduire - texte N° 638 6/06/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 151 - Pouvoirs publics : encadrement de la rétroactivité des lois fiscales 6/06/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 152 - Pouvoirs publics : encadrer la rétroactivité des lois fiscales 6/06/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1113 - Culture : indépendance de l'audiovisuel public (2 projets de loi) 6/06/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1114 - Culture : indépendance de l'audiovisuel public 6/06/2013
Sénat - derniers textes Réforme des indices de taux - texte N° 624 5/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1105 annexe 0 - Logement et urbanisme : habilitation à adopter des mesures législatives pour accélérer les projets de construction 5/06/2013
Sénat - derniers textes Conseil supérieur de la magistrature - texte N° 625 5/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1111 annexe 0 - Conditions de privatisation de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) 5/06/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 147 - Education : refondation de l'école de la République 5/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1104 - Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement 5/06/2013
Sénat - derniers textes Justice : garde des sceaux et magistrats du ministère public (attributions du en matière de politique pénale et d'action publique) - texte N° 626 5/06/2013
Sénat - derniers textes Référendum (article 11) - texte de la commission N° 633 5/06/2013
Sénat - derniers textes Référendum (article 11) - texte de la commission N° 634 5/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 993 - Affaires étrangères : coopération en matière de défense avec Djibouti 5/06/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 148 - Culture : processus de recrutement à la tête des grandes institutions culturelles 5/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 994 - Affaires étrangères : partenariat de défense avec la Côte d'Ivoire 5/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 995 - Affaires étrangères : coopération militaire avec le Sénégal 5/06/2013
Sénat - derniers textes Reprise d'entreprise ( sous forme de société coopérative de production) - texte N° 618 4/06/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1101 - Etendre aux collectivités de l'île de La Réunion les possibilités de délégation du pouvoir normatif national prévues à l'article 73 alinéa 3 et 4 de la Constitution 4/06/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 11 juin 2013 4/06/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1059 - Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable 4/06/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 144 - Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature 4/06/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 4 juin 2013 4/06/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 145 - Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique 4/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1104 annexe 0 - Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement 4/06/2013
RSS CNIL La transparence des liens d'intérêts dans le secteur de santé en questions 4/06/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 146 - Environnement : fiscalité écologique au coeur d'un développement soutenable 4/06/2013
RSS CNIL BCR sous-traitants : un nouvel outil pour encadrer les transferts internationaux 3/06/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1094 - Affaires étrangères : approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement 3/06/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1095 - Traités et conventions : traité d'extradition avec la Chine 3/06/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1097 - Traités et conventions : accord-cadre de partenariat entre l'UE et l'Indonésie 3/06/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1098 - Affaires étrangères : accord de coopération en matière de sécurité sociale avec le Luxembourg 3/06/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1099 - Affaires étrangères : Office franco-québécois pour la jeunesse 3/06/2013
RSS CNIL Participez au 5ème prix de thèse Informatique et Libertés 3/06/2013
Assemblée nationale Rapport d'information n° 1085 - Santé mentale et avenir de la psychiatrie : rapport d'étape 3/06/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1096 - Traités et conventions : convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme 3/06/2013
RSS CNIL Municipales 2014 : la CNIL accompagne les formations politiques dans l'organisation d'élections primaires 31/05/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1053 - Conditions de privatisation de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) 31/05/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1100 - Pleine réhabilitation de la Commune et des communards 31/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1061 - Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement 31/05/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1084 - Société : respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations 31/05/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1089 - Pouvoirs publics : encadrement de la rétroactivité des lois fiscales 31/05/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1090 - Pouvoirs publics : encadrer la rétroactivité des lois fiscales 31/05/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1102 - Logement et urbanisme : habilitation à adopter des mesures législatives pour accélérer les projets de construction 31/05/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1091 - Economie : separation et régulation des activités bancaires 31/05/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1093 - Education : refondation de l'école de la République 31/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 706-3, 3°, du code de procédure pénale 31/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 244-9 du code de la sécurité sociale 31/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Disposition non précisée 31/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 509 du 29 mai 2013 (12-10.027) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100509 31/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 546 du 29 mai 2013 (12-14.041) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100546 31/05/2013
RSS CNIL Séance plénière du 23 mai 2013 30/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1068 - Limiter l'application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail au personnel temporaire des associations intermédiaires exerçant au moins un mi-temps 30/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1069 - Mettre en place une procédure de certification des déclarations de patrimoine des ministres 30/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1070 - Création d'une licence globale à paliers, visant à financer les droits d'auteur dans le cadre d'échanges de contenus audiovisuels sur Internet 30/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1071 - Instituer un statut de distributeur automobile 30/05/2013
RSS CNIL Construire ensemble un droit à l'oubli numérique 30/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1072 - Lutter contre l'habitat indigne pavillonnaire 30/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1073 - Mieux lutter contre les délinquants réitérants 30/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1074 - Renforcer la répression de la délinquance étrangère 30/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1075 - Pour un renforcement des droits, de la protection et de l'information des consommateurs 30/05/2013
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