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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Articles L. 36-7, 7°, et L. 44-1 du code des postes et des communications électroniques 13/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°568 du 13 mai 2014 (12-28.248) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100568 13/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°564 du 13 mai 2014 (13-13.509) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100564 13/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°546 du 13 mai 2014 (12-25.511) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100546 13/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°545 du 13 mai 2014 (12-16.784) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100545 13/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1800 du 13 mai 2014 (13-81.240) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:2014:CR:01800 13/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1798 du 13 mai 2014 (13-83.910) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:2014:CR:01798 13/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 491 du 13 mai 2014 (13-13.284) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00491 13/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1934 annexe 0 - Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales 13/05/2014
Sénat - derniers textes Procédures pénales (droit à l'informations) - texte de la commission N° 528 13/05/2014
Sénat - derniers textes Protection des navires - texte de la commission N° 524 13/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1925 - Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant 13/05/2014
Sénat - derniers textes Composition des commissions permanentes du Sénat (modifier le Règlement du Sénat afin de rééquilibrer la) - texte N° 521 13/05/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 13 mai 2014 13/05/2014
RSS CNIL Fichage illégal au FICP : clôture de la mise en demeure de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 13/05/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 12 mai 2014 12/05/2014
RSS CNIL Internet Sweep day : les utilisateurs d’applications mobiles sont-ils suffisamment informés ? 12/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1924 - Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social 12/05/2014
Sénat - derniers textes Société d'économie mixte à opération unique - texte N° 519 12/05/2014
Sénat - derniers textes ZAC de Gerland (sécurisation des transactions) - texte N° 493 9/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 29, alinéa 1er, et 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 7/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 9 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 insérant l'article 24 bis dans la loi du 29 juillet 1881 ; Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 7/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 492, alinéa 1er, et 559 du code de procédure pénale 7/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 41-4 du code de procédure pénale 7/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 132-4 du code pénal et 710 du code de procédure pénale 7/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 197 du code de procédure pénale 7/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1714 du 7 mai 2014 (13-84.570) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01714 7/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1713 du 7 mai 2014 (13-86.436) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01713 7/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1712 du 7 mai 2014 (13-87.322) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01712 7/05/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 336 - Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique 7/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1925 annexe 0 - Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant 7/05/2014
Sénat - derniers textes Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques - texte N° 505 7/05/2014
Sénat - derniers textes Prêts structurés (souscrits par des personnes morales de droit public) - texte de la commission N° 516 7/05/2014
Sénat - derniers textes Moniteurs de ski - texte de la commission N° 514 7/05/2014
Assemblée nationale Avis n° 1864 - Economie : économie sociale et solidaire 7/05/2014
Sénat - derniers textes Déclaration domiciliaire - texte N° 431 7/05/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 335 - Transports : réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques 7/05/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-395 QPC du 07 mai 2014 7/05/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-394 QPC du 07 mai 2014 7/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 3336-3 et L. 3352-9 du code de la santé publique 6/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 706-150 du code de procédure pénale et 131-21, alinéa 6, du code pénal 6/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2211 du 30 avril 2014 (13-88.162) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02211 6/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°2032 du 6 mai 2014 (13-82.677) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02032 6/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°2030 du 6 mai 2014 (12-88.354) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02030 6/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1695 du 6 mai 2014 (12-87.789) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01695 6/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1653 du 6 mai 2014 (13-86.824) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01653 6/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1630 du 6 mai 2014 (13-81.406) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01630 6/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1588 du 30 avril 2014 (08-85.410 ; 12-85.115) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01588 6/05/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines 2014-694 DC [OGM] 6/05/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 334 - Gratitude et reconnaissance de l'Assemblée nationale pour les actes d'héroïsme et les actions militaires des membres des forces armées alliées ayant pris part au débarquement en Normandie, en France, le 6 juin 1944 6/05/2014
Sénat - derniers textes Contrôleur général des lieux de privation de liberté - texte de la commission N° 498 6/05/2014
Sénat - derniers textes Nocivité du diesel pour la santé - texte N° 496 6/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1917 - Transports : formation pratique aux premiers secours dans la préparation du permis de conduire 6/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1910 - Collectivités locales : perception de la TCCFE au bénéfice des communes 6/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1909 - Justice : révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive 6/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1922 - Impartialité des magistrats 6/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1921 - Réforme du conseil supérieur de la magistrature 6/05/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1896 - Questions sociales et santé : accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés 6/05/2014
Sénat - derniers textes Politique de développement et de solidarité internationale - texte de la commission N° 491 6/05/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 333 - Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales 5/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1913 - Affaires étrangères : siège du Consortium des centres internationaux de recherche agricole 5/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1912 - Affaires étrangères : Consortium des centres internationaux de recherche 5/05/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 332 - Affaires étrangères : accord avec le Canada relatif à la mobilité des jeunes 5/05/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 331 - Affaires étrangères : siège du Consortium des centres internationaux de recherche agricole 5/05/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 330 - Affaires étrangères : Consortium des centres internationaux de recherche 5/05/2014
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