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Actualité législative

Assemblée nationale Projet de loi n° 2343 - Economie : simplification de la vie des entreprises 12/11/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2341 - Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE 12/11/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2344 - Affaires étrangères : accord avec la Chine en matière fiscale 12/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 12 novembre 2014 12/11/2014
Sénat - derniers textes Vente d'objets liés au nazisme - texte N° 82 10/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 7 novembre 2014 10/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1487 du 25 septembre 2014 (13-25.552) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201487 8/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1429 du 18 septembre 2014 (13-23.346) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201429 8/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1427 du 18 septembre 2014 (13-21.682) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201427 8/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 706-62 du code de procédure pénale 8/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail 8/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 613 (14-83.739) du 7 novembre 2014 - Assemblée plenière - Cour de cassation - ECLI:FR:CCASS:2014:AP00613 8/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 567-1-1 du code de procédure pénale 7/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2260 tome III - Budget : loi de finances 2015 7/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-424 QPC du 07 novembre 2014 7/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2334 - Abrogation de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme relatif aux marges de recul le long des voies de circulation 7/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-6 LOM du 07 novembre 2014 7/11/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2342 - Affaires étrangères : reconnaissance de l'Etat palestinien 7/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 418 - Second paquet énergie-climat 7/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1314 du 5 novembre 2014 (13-21.014 ; 13-21.329 ; 13-22.192 ; 13-22.383 ; 13-23.624 ; 13-25.099) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - Cour de cassation - ECLI:FR:CCASS:2014:C301314 6/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 6/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 6/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1282 du 5 novembre 2014 (13-16.307) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101282 6/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1280 du 5 novembre 2014 (14-11.407) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101280 6/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5459 du 5 novembre 2014 (13-86.202) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05459 6/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2299 - Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre 6/11/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2332 - Possibilité pour les Etats membres de l'Union d'appliquer une TVA à taux zéro aux produits alimentaires 6/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2300 - Affaires étrangères : création de la Facilité africaine de soutien juridique 6/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2339 - Maintien temporaire de l'opposabilité des objectifs et orientations d'un SCOT approuvé lorsqu'une commune se retire du périmètre du schéma 6/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2338 - Récupération et réutilisation des eaux pluviales 6/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2337 - Empêchement de l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires 6/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2336 - Renforcement de la lutte contre les mariages frauduleux 6/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2335 - Reconnaissance des droits des victimes dans la procédure pénale 6/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 5 novembre 2014 6/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2333 - Création d'emplois 6/11/2014
Sénat - derniers textes - texte N° 80 6/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1040 du 24 septembre 2014 (12-26.132) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C301040 5/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1500 du 25 septembre 2014 (13-19.583) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile ECLI:FR:CCASS:2014:C201500 5/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1468 du 18 septembre 2014 (13-23.205) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201468 5/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1462 du 18 septembre 2014 (13-21.617) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201462 5/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 5/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 5/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 960 du 4 novembre 2014 (13-23.070) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00960 5/11/2014
Sénat - derniers textes Parlements nationaux et renouvellement de la Commission européenne - texte N° 73 5/11/2014
Sénat - derniers textes Déchets et économie circulaire (réduire) - texte N° 79 4/11/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2331 - Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral 4/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 12 novembre 2014 4/11/2014
Sénat - derniers textes Régime de la commune nouvelle - texte N° 77 4/11/2014
Sénat - derniers textes Modernisation et simplification du droit - texte N° 76 4/11/2014
Sénat - derniers textes Sécurité sociale (pour 2015) - texte N° 78 3/11/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2330 - Affaires étrangères : protocole additionnel à la convention avec l'Italie relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc 3/11/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2329 - Affaires étrangères : coopération avec la République tchèque dans le domaine de la protection civile 3/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 31 octobre 2014 3/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Novembre 2014 : Le Conseil constitutionnel et les élections sénatoriales du 28 septembre 2014 3/11/2014
Sénat - derniers textes État palestinien reconnaissance - texte N° 54 3/11/2014
Sénat - derniers textes Accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis (règlement des différends entre investisseurs et États) - texte N° 75 3/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2328 - Environnement fiscal compréhensible pour les particuliers et les entreprises 3/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2327 - Environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises 3/11/2014
RSS CNIL Prospection commerciale par courrier électronique : mise en demeure de la société PRISMA MEDIA 3/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 265 du 28 octobre 2014 (14-81.853) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05265 1/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6156 du 29 octobre 2014 (14-85.896) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR6156 1/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1706 du 24 septembre 2014 (12-28.459) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01706 31/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1703 du 24 septembre 2014 (13-24.851) - Cour de cassation- Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01703 31/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1701 du 24 septembre 2014 (12-28.965) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01701 31/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1700 du 24 septembre 2014 (12-28.664) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01700 31/10/2014
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