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Actualité législative

Sénat - derniers textes Déchets et économie circulaire (réduire) - texte N° 79 4/11/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2331 - Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral 4/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 12 novembre 2014 4/11/2014
Sénat - derniers textes Régime de la commune nouvelle - texte N° 77 4/11/2014
Sénat - derniers textes Modernisation et simplification du droit - texte N° 76 4/11/2014
Sénat - derniers textes Sécurité sociale (pour 2015) - texte N° 78 3/11/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2330 - Affaires étrangères : protocole additionnel à la convention avec l'Italie relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc 3/11/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2329 - Affaires étrangères : coopération avec la République tchèque dans le domaine de la protection civile 3/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 31 octobre 2014 3/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Novembre 2014 : Le Conseil constitutionnel et les élections sénatoriales du 28 septembre 2014 3/11/2014
Sénat - derniers textes État palestinien reconnaissance - texte N° 54 3/11/2014
Sénat - derniers textes Accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis (règlement des différends entre investisseurs et États) - texte N° 75 3/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2328 - Environnement fiscal compréhensible pour les particuliers et les entreprises 3/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2327 - Environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises 3/11/2014
RSS CNIL Prospection commerciale par courrier électronique : mise en demeure de la société PRISMA MEDIA 3/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 265 du 28 octobre 2014 (14-81.853) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05265 1/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6156 du 29 octobre 2014 (14-85.896) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR6156 1/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1706 du 24 septembre 2014 (12-28.459) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01706 31/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1703 du 24 septembre 2014 (13-24.851) - Cour de cassation- Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01703 31/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1701 du 24 septembre 2014 (12-28.965) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01701 31/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1700 du 24 septembre 2014 (12-28.664) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01700 31/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1697 du 24 septembre 2014 (13-10.367) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01697 31/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1643 du 24 septembre 2014 (13-11.782) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01643 31/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1642 du 24 septembre 2014 (13-10.233 ; 13-10.234) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01642 31/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1641 du 24 septembre 2014 (13-15.074) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01641 31/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1637 du 24 septembre 2014 (12-16.991) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01637 31/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1250 du 29 octobre 2014 (13-19.729) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101250 31/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2324 - Initiative de la Commission européenne pour atteindre l'objectif "Aucune perte nette de biodiversité" 31/10/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 417 - Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle 31/10/2014
RSS CNIL Mort numérique ou éternité virtuelle : que deviennent vos données après la mort ? 31/10/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 416 - Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures 31/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 3133-6 du code du travail 30/10/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2326 - Collectivités territoriales : participation de la Société du Grand Paris aux projets du réseau des transports en Ile-de-France 30/10/2014
RSS CNIL Vidéosurveillance au travail : mise en demeure de la société APPLE RETAIL France 30/10/2014
Sénat - derniers textes Élections européennes - texte N° 50 30/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 698-1, alinéas 1 et 2, et 698-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale 29/10/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 415 - Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme 29/10/2014
Sénat - derniers textes Adaptation au droit de l'Union européenne - texte de la commission N° 62 29/10/2014
Sénat - derniers textes Vie des entreprises (simplification) - texte de la commission N° 60 29/10/2014
Sénat - derniers textes Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - texte de la commission N° 56 29/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2321 - Encadrement de la rétroactivité des lois fiscales 29/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2324 annexe 0 - Initiative de la Commission européenne pour atteindre l'objectif "Aucune perte nette de biodiversité" 29/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2323 - Instauration d'un mandat présidentiel septennal, non-renouvelable de manière consécutive 29/10/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 414 - Sécurité sociale : loi de financement 2015 28/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2320 - Collectivités territoriales : accord local de représentation des communes membres de communautés de communes ou d'agglomération 28/10/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2302 - Santé 27/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2310 - Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle 24/10/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2319 - Culture : adaptation au droit de l'UE dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel 24/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2314 - Lutte contre l'obsolescence programmée 24/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014 24/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 1351 du code civil 23/10/2014
Sénat - derniers textes Reconnaissance de l'État palestinien - texte N° 49 23/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2309 - Second paquet énergie-climat 23/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2318 - Permission aux médecins expatriés de bénéficier du droit de prescription pour leurs proches 23/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2317 - Prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base des bénéficiaires du volontariat en entreprise 23/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2315 - Certificat obligatoire de régularité fiscale pour tous les parlementaires 23/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-5 LOM du 23 octobre 2014 23/10/2014
Sénat - derniers textes Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - texte N° 45 23/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2316 - Inclusion des sorties scolaires dans la loi sur le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics 23/10/2014
Sénat - derniers textes Conseil constitutionnel (constitution) - texte N° 40 23/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2313 - Extension de l'obligation de neutralité des structures privées en charge de la petite enfance 23/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2312 - Simplification de la procédure d'adjudication des lots communaux de chasse et du droit local de la chasse en Alsace et en Moselle 23/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-131 ORGA du 23 octobre 2014 23/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1241 du 22 octobre 2014 (13-24.802) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C101241 22/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1216 du 22 octobre 2014 (13-11.568) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C101216 22/10/2014
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