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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Article 268 du Code des Douanes, dans sa version actuelle, dans sa version antérieure au 30 décembre 2010 et dans sa version entre le 31 décembre 2010 et le 28 décembre 2011 16/11/2012
Sénat - derniers textes SDIS - texte N° 101 15/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 387 - Mise en place d'un service vélo à titre gratuit par un employeur pour le déplacement domicile-travail de plusieurs de ses salariés 15/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 388 - Institution "de l'Alliance civile" en complément du mariage et du PACS 15/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 389 - Lutte contre le frelon asiatique 15/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 409 annexe 0 - Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme 15/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 391 - Rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur 15/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 392 - Fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire 15/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 393 - Prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone 15/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 394 - Paiement des salaires et des loyers 15/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 343 - Traités et conventions : accord avec l'Algérie dans le domaine de la défense 15/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 400 - Pouvoirs publics : reconnaître le vote blanc aux élections 15/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 407 - Traités et conventions : ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail 15/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 404 - Traités et conventions : avenant à la convention avec les Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu 15/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 30 - Outre-mer : régulation économique outre-mer et diverses dispositions 15/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 405 - Traités et conventions : accord avec les Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale 15/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 406 - Traités et conventions : avenant à la convention fiscale avec le Sultanat d'Oman 15/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 410 annexe 0 - Environnement : principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement 15/11/2012
Sénat - derniers textes Communautés de communes (régime indemnitaire) - texte N° 46 15/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 414 annexe 0 - Logement et urbanisme : mobilisation du foncier public et production de logement social 15/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1293 du 14 novembre 2012 (11-16.439) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101293 15/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1295 du 14 novembre 2012 (11-15.656) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101295 15/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1307 du 14 novembre 2012 (11-24.726) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101307 15/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1312 du 14 novembre 2012 (11-24.320 ; 11-24.576) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101312 15/11/2012
RSS CNIL Les guides de gestion des risques sur la vie privée sont disponibles en anglais 14/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 360 - Interdire la communication à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules 14/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 361 - Instaurer le plancher minimum de charges sociales 14/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 362 - Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge 14/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 364 - Examen obligatoire de prévention bucco-dentaire pour la femme enceinte 14/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 365 - Etendre le dispositif de prise en charge des substituts nicotiniques aux prescriptions des chirurgiens-dentistes 14/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 366 - Limiter l'exposition des populations vulnérables aux phtalates dans les établissements de santé 14/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 367 - Lutter contre le tourisme de transplantation d'organes 14/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 368 - Renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines 14/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 369 - Déterminer les conditions d'utilisation des appellations "restaurateur" et "restaurant" 14/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 370 - Sécuriser l'indemnité de fonction des maires des communes de moins de 1000 habitants 14/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 371 - Intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons 14/11/2012
Sénat - derniers textes Haute autorité (normes applicables aux collectivités locales) - texte N° 119 14/11/2012
Sénat - derniers textes Exercice des mandats locaux (faciliter l') - texte N° 120 14/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 372 - Licenciements collectifs pour motif économique 14/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 373 - Instaurer une journée nationale de la personne endeuillée 14/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 374 - Recherche d'héritiers 14/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 375 - Créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées 14/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 376 - Elargir à l'ensemble des citoyens français l'inscription d'office sur les listes électorales 14/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 377 - Création d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les retraités 14/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 20 novembre 2012 14/11/2012
Sénat - derniers textes Juridictions de proximité - texte de la commission N° 125 14/11/2012
Sénat - derniers textes Écoles de production - texte N° 129 14/11/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 402 - Logement et urbanisme : mobilisation du foncier public et production de logement social 14/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1801 du 26 septembre 2012 (11-14.339) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO01801 14/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1803 du 13 septembre 2012 (11-20.348) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO01803 14/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1849 du 26 septembre 2012 (11-25.420) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO01849 14/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1851 du 26 septembre 2012 (11-22.598) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO01851 14/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2105 du 14 septembre 2012 (11-21.307) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02105 14/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1815 du 11 septembre 2012 (11-22.014) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO01815 14/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1946 du 25 septembre 2012 (10-18.800) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO01946 14/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1816 du 11 septembre 2012 (11-26.045) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO01816 14/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 363 - Don d'ovocytes aux centres privés 14/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1948 du 25 septembre 2012 (11-10.684) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO01948 14/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1949 du 25 septembre 2012 (10-26.224) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO01949 14/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 378 - Assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte 14/11/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 403 - Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) 14/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 330 - Encadrer les grands passages et à simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée 13/11/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 351 - Justice : retenue pour vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier 13/11/2012
RSS CNIL Le Conseil National des Barreaux et la CNIL poursuivent leur collaboration 13/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1236 du 31 octobre 2012 (11-15.529) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101236 13/11/2012
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