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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Articles L 165-1, L 162-1-7 et L 432-3 du Code de la sécurité sociale 7/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Alinéa 1er de l'article L. 135 B du Livre des procédures fiscales 7/12/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 59 - Société : médaille d'honneur du bénévolat 6/12/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 56 - Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms 6/12/2012
RSS CNIL Remise du 4ème Prix de thèse Informatique et Libertés 6/12/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 57 - Collectivités territoriales : grands passages et procédure d'évacuation forcée 6/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 481 - Budget : finances publiques 2012-2017 6/12/2012
Sénat - derniers textes Lutte contre le terrorisme - texte de la commission N° 192 6/12/2012
Sénat - derniers textes Budget (loi de finances initiale) - texte N° 194 6/12/2012
Sénat - derniers textes Programmation des finances publiques (pour les années 2012 à 2017) - texte N° 196 6/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 480 - Budget : loi de finances 2013 6/12/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 58 - Police et sécurité : usage de la force armée par les représentants de l'ordre 6/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 478 annexe 0 - Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme 6/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1392 du 5 décembre 2012 (11-18.169) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101392 6/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1393 du 5 décembre 2012 (11-30.548) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101393 6/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1403 du 5 décembre 2012 (11-25.158) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101403 6/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1418 du 5 décembre 2012 (11-26.611) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101418 6/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1425 du 5 décembre 2012 (11-24.758) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101425 6/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 470 - Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l'environnement) 5/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 474 annexe 0 - Justice : juridictions de proximité 5/12/2012
Sénat - derniers textes Allocation de solidarité - texte de la commission N° 182 5/12/2012
Sénat - derniers textes Succession (allocation personnalisée d'autonomie) - texte N° 184 5/12/2012
Sénat - derniers textes Dirigeants de BPI-Groupe - texte de la commission N° 190 5/12/2012
Sénat - derniers textes Banque publique d'investissement - texte de la commission N° 188 5/12/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 55 - Police et sécurité : fonctionnement des services de renseignement dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés 5/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 469 annexe 0 - Economie : adaptation de la législation au droit de l'Union européenne 5/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 458 - Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms 4/12/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2012-659 DC [PLFSS 2013] 4/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 470 annexe 0 - Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l'environnement) 4/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 471 - Manquements de la Direction centrale du renseignement intérieur dans le suivi de la surveillance du responsable des meurtres de Toulouse et Montauban en mars 2012 4/12/2012
Sénat - derniers textes Participation du public - texte de la commission N° 178 4/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 464 - Société : médaille d'honneur du bénévolat 3/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 462 - Police et sécurité : usage de la force armée par les représentants de l'ordre 3/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 468 - Sécurité sociale : loi de financement 2013 3/12/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 54 - Sécurité sociale : loi de financement 2013 3/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 463 - Justice : retenue pour vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier 3/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 2333-16 alinéas B et C du Code Général des Collectivités Territoriales, issu de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 1/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 2411-8 du Code du travail 1/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 463-5 du Code de commerce dans sa Rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 1/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 7, alinéa 4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 1/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 1134 du Code civil et L. 1121-1 du Code du travail 1/12/2012
Sénat - derniers textes Mouvements sociaux (amnistie) - texte N° 169 30/11/2012
Sénat - derniers textes Bisphénol A - texte N° 171 30/11/2012
Sénat - derniers textes Réseaux de soins - texte N° 172 30/11/2012
RSS CNIL La CNIL et l’Institut Mines-Télécom partenaires pour sensibiliser la communauté scientifique à la protection des données 30/11/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 467 - Sécurité sociale : loi de financement 2013 30/11/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 466 - Budget : loi de finances 2013 30/11/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Stages au Conseil d'État 30/11/2012
Sénat - derniers textes Dirigeants de BPI-Groupe - texte N° 175 30/11/2012
RSS CNIL Cahier Innovation et Prospective n°1 : Le futur de la vie privée vu par 42 experts 30/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 461 - Collectivités territoriales : grands passages et procédure d'évacuation forcée 30/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 465 - Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) 30/11/2012
Sénat - derniers textes Banque publique d'investissement - texte N° 176 30/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1461 du 28 novembre 2012 (11-28.645) - Cour de cassation – Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101461 30/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 11-1 de la loi organique portant statut des magistrats 30/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 12-6 alinéa 1 du Code de l'expropriation 30/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 22 et 81 de la loi n°71- 1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 30/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 433-11 du code pénal 30/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 706-141 à 706- 165 du Code de procédure pénale 30/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal Articles L. 3421-1 et L. 5132-7 du Code le la santé publique 30/11/2012
Sénat - derniers textes Ressources génétiques - texte N° 174 30/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 30/11/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Concours de conseillers de TA et CAA 29/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 51 - Questions sociales et santé : mise en place de réseaux de soins par les mutuelles 29/11/2012
RSS CNIL Séance plénière du 22 novembre 2012 29/11/2012
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