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Actualité législative

RSS CNIL Séance plénière du 22 novembre 2012 29/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 463 annexe 0 - Justice : retenue pour vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier 29/11/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 417 - Financement et contrôle du fonctionnement des recettes et des dépenses des comités d'entreprise 29/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 416 - Compléter la Constitution française en son Préambule et en son article 1 alinéa 2 en y insérant le respect de la « dignité humaine » 29/11/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 459 - Traités et conventions : accord avec l'Italie sur la LGV Lyon-Turin 29/11/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 460 - Transports : systèmes de transport intelligents (ratification de l'ordonnance n° 2012-809) 29/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 48 - Ancrage démocratique du gouvernement économique européen 29/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 49 - Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme 29/11/2012
Sénat - derniers textes Sécurité sociale (Financement) - texte N° 162 29/11/2012
Sénat - derniers textes Logement - texte de la commission N° 168 29/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 50 - Questions sociales et santé : conditionnements à vocation alimentaire contenant du bisphénol A 29/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4591 AN du 29 novembre 2012 29/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4596 AN du 29 novembre 2012 29/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4601 AN du 29 novembre 2012 29/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4603 AN du 29 novembre 2012 29/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4616 AN du 29 novembre 2012 29/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-657 DC du 29 novembre 2012 29/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 52 - Economie : création de la banque publique d'investissement (BPI) 29/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 53 - Economie : nomination des dirigeants de BPI-Groupe 29/11/2012
RSS CNIL Journée d'études vie privée 2020 : quelle vision pour la protection des données personnelles de demain ? 29/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4558 AN du 29 novembre 2012 29/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1365 du 28 novembre 2012 ( 11-24.022 / 12-11.819) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101365 29/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1374 du 28 novembre 2012 ( 11-26.508) - Cour de cassation – Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101374 29/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1375 du 28 novembre 2012 (09-12.528) - Cour de cassation – Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101375 29/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1460 du 28 novembre 2012 (12-30.090) - Cour de cassation – Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101460 29/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1366 du 28 novembre 2012 ( 11-23.990) - Cour de cassation – Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101366 29/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1367 du 28 novembre 2012 ( 11-26.814) - Cour de cassation – Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101367 29/11/2012
Sénat - derniers textes Logement - texte N° 163 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 341 - Prohibition du mariage entre personnes du même sexe 28/11/2012
Sénat - derniers textes Élection des conseillers municipaux - texte N° 165 28/11/2012
Sénat - derniers textes Réserve parlementaire (cadre juridique) - texte N° 160 28/11/2012
Sénat - derniers textes Élection et modification du calendrier électoral - texte N° 166 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 438 - Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à un service par décision du juge 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 439 - Réviser la loi dite "Fauchon" et supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 440 - Instaurer, dans le cadre des enseignements du second degré, des stages de découverte du milieu associatif 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 442 - Attribuer la carte du combattant aux anciens combattants de l'Armée française ayant servis au moins quatre mois en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opération extérieure 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 443 - Mise en place d'un nouveau mode de fixation des indemnités des élus dans les communes de moins de 3500 habitants 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 444 - Information des électeurs sur les antécédents judiciaires des candidats à une élection politique 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 445 - Choix d'un suppléant de sexe opposé pour les députés dans une perspective de rééquilibrage des répartitions homme-femme à l'Assemblée nationale 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 446 - Interdiction de fumer aux abords immédiats des établissements d'enseignement scolaire 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 447 - Conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 448 - Accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 449 - Autorisation pour un contribuable d'ester au nom de la commune 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 450 - Supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 451 - Commercialiser les oeufs dans des boîtes génériques 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 452 - Faire de la date du 5 mai une journée uniquement dédiée à la mémoire et au recueillement des victimes de Furiani 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 453 - Remplacer les zones de revitalisation rurale par des zones franches rurales 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 454 - Faire des accidents de la vie courante la grande cause nationale de l'année 2013 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 455 - Instaurer une régionalisation du numerus clausus et favoriser l'installation des médecins dans les zones de désertification médicale 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 456 - Conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 457 - Rendre obligatoire l'information personnelle des propriétaires impactés par l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme et ce, avant l'approbation du document d'urbanisme par l'exécutif local 28/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 2333-16 alinéas B et C du Code Général des Collectivités Territoriales 28/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 267-1 ancien du code civil 28/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 241-13 II du Code de la sécurité sociale 28/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L.371-4 du Code de la sécurité sociale 28/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 225-15-1 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure 28/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L.465-2 du Code monétaire et financier 28/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 8112-4 du Code du travail 28/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 537 alinéa 3 du Code de procédure pénale 28/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 186 du Code de procédure pénale 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 441 - Informer les jeunes sur les troubles de l'audition 28/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 520 du code de procédure pénale 28/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 46 - Sécurité sociale : loi de financement 2013 27/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 27 novembre 2012 27/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 47 - Logement et urbanisme : mobilisation du foncier public et production de logement social 27/11/2012
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