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Actualité législative

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Assemblée nationale Avis n° 931 - Affaires étrangères : partenariat de défense avec la Côte d'Ivoire 25/04/2013
Assemblée nationale Avis n° 932 - Affaires étrangères : coopération militaire avec le Sénégal 25/04/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1005 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2) 25/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 978 - Organisation du référendum révocatoire du Président de la Répubique 25/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1003 - Création d'un prêt énergie rénovation des logements 25/04/2013
Assemblée nationale Avis n° 930 - Affaires étrangères : coopération en matière de défense avec Djibouti 25/04/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1011 - Economie : lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 25/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 125 - Pouvoirs publics : application de l'article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire) 25/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 126 - Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire) 25/04/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 981 - Rôle des fonds d'investissement dans l'économie, des LBO, conséquences de telles pratiques pour l'emploi et constitution d'un pôle financier public 25/04/2013
Sénat - derniers textes Indemnité des parlementaires (cumul) - texte de la commission N° 543 25/04/2013
Sénat - derniers textes Conseils régionaux (représentation des territoires) - texte de la commission N° 545 25/04/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1004 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique 25/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 399 du 24 avril 2013 ( D 11-19.091 au E 11-19.092 ; J 11-19.096 au K 11-19.097 ; N 11-19.099 au Q 11-19.101 ; Y 11-19.109 au E 11-19.115 ; P 11-19.123 au Q 11-19.124 ; U 11-19.128 au E 11-19.138 ; H 11-19.140 au S 11-19.149 ; U 11-19.151 au H 11-1 25/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 400 du 24 avril 2013 (11-20.900) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100400 25/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 402 du 24 avril 2013 (12-18.180) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100402 25/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 403 du 24 avril 2013 (11.26.597) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100403 25/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 414 du 24 avril 2013 (11.26.876) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100414 25/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 415 du 24 avril 2013 (12-14.377) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100415 25/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 421 du 24 avril 2013 (12-21.443) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100421 25/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 429 du 24 avril 2013 (11-27.082) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100429 25/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Le magistrat faussaire : ses décisions rentrent elles sous les infractions prévues par le code pénal ? 25/04/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 982 - Tarif agent des salariés d'EDF 25/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 847 du 24 avril 2013 (12-10.196/12-10.219) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00847 25/04/2013
Sénat - derniers textes Exception culturelle - texte N° 526 24/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 23 avril 2013 24/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 984 annexe 0 - Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement 24/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 937 - Impossibilité pour une personne ayant fait l'objet d'une sanction pénale inscrite aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire de déposer une candidature à une élection locale ou nationale 24/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 122 - Fonctionnement de l'action du Gouvernement et des services de l'Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 24/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 933 - La relance de l'Europe de la défense 24/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 124 - Transports : infrastructures et services de transports 24/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 936 - Rénovation du Sénat 24/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 980 - Travail : sécurisation de l'emploi 24/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 376 du 20 février 2013 (11-24.012) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00376 24/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2013-669 DC [Mariage des couples de même sexe] 24/04/2013
Assemblée nationale Avis n° 969 - Education : enseignement supérieur et recherche 23/04/2013
RSS CNIL Bilan 2012 : une activité en hausse et un pilotage de la conformité au cœur du métier de la CNIL 23/04/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 979 - Travail : sécurisation de l'emploi 23/04/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 974 - Affaires étrangères : accord de sécurité sociale avec l'Uruguay 23/04/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 975 - Affaires étrangères : accord avec le Vietnam relatif aux centres culturels 23/04/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 976 - Traités et conventions : application de la convention de Vienne et de la convention de Paris 23/04/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 977 - Entreprises : convention postale universelle 23/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 973 - Respect de la chaîne alimentaire 23/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Prix du concours Georges Vedel 2013 23/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 943 - Respect de l'exception culturelle 23/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 120 - Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe 23/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 980 annexe 0 - Travail : sécurisation de l'emploi 23/04/2013
Sénat - derniers textes Sécurisation de l'emploi - texte de la commission N° 531 23/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 121 - Avenir politique de la construction européenne 23/04/2013
RSS CNIL Séance plénière du 4 avril 2013 22/04/2013
RSS CNIL Séance plénière du 11 avril 2013 22/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 970 - Société : renforcer les droits des patients en fin de vie 22/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 935 - Le "quatrième paquet ferroviaire" 22/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 942 - Travail : cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels 22/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 972 - Société : égalité des droits et intégration des personnes en situation de handicap 22/04/2013
Sénat - derniers textes Détachement des travailleurs - texte N° 528 19/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 964 - Lutter contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses 19/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 966 - La déclaration de domicile 19/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 967 - Reconnaître le délit de parjure par un membre d'un gouvernement ou un parlementaire 19/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 963 - Instituer le délit de parjure 19/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 965 - Réglementer le rachat de l'or et des métaux précieux et sa publicité 19/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 925 - Fonctionnement de l'action du Gouvernement et des services de l'Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 19/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 973 annexe 0 - Respect de la chaîne alimentaire 19/04/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 908 - Fiscalité écologique au coeur d'un développement soutenable 19/04/2013
Sénat - derniers textes Port ostensible de signes communautaristes en entreprises (permettre au règlement de proscrire le) - texte N° 510 19/04/2013
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