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Actualité législative

On dirait que le flux RSS que vous demandez n'existe pas, ou n'e ...voir la liste des flux RSS disponibles, pour essayer d'y retrouver ce que vous cherchez 22/02/2013
RSS CNIL Formation contentieuse du 21 février 2013 22/02/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS QPC : décision du 21 février 2013 21/02/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 88 - Anciens combattants : carte du combattant pour au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures 21/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 724 - Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale 21/02/2013
RSS CNIL Transferts internationaux de données : vers une articulation de l'encadrement des flux entre l'Europe et la zone Asie Pacifique ? 21/02/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 89 - Education : prévenir et lutter contre la violence en milieu scolaire 21/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 736 - Justice : adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'Union européenne et des engagements internationaux 21/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 139 du 19 février 2013 (11-26.881) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100139 21/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 141 du 19 février 2013 (11-21.310) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100141 21/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 142 du 19 février 2013 (11-23.287) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100142 21/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 195 du 19 février 2013 (12-12.798) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100195 21/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 en sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 21/02/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 20 février 2013 20/02/2013
Sénat - derniers textes Pass navigo unique - texte N° 371 20/02/2013
Sénat - derniers textes Maisons de naissance naissance (maisons de) - texte de la commission N° 369 20/02/2013
Conseil d'État : Communiqués Client Conseil d'Etat Concours de conseiller de tribunal administratif 20/02/2013
Sénat - derniers textes Élection des sénateurs - texte N° 377 20/02/2013
Sénat - derniers textes Français établis hors de France (représentation des ) - texte N° 376 20/02/2013
Sénat - derniers textes Référendum (article 11) - texte de la commission N° 374 20/02/2013
Sénat - derniers textes Référendum (article 11) - texte de la commission N° 375 20/02/2013
Sénat - derniers textes Activités bancaires (séparation et de régulation des) - texte N° 365 20/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 199 du 19 février 2013 (11-21.763) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00199 20/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 65-IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 20/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 258-1 alinéa 2, 288 et 304 du code de procédure pénale 20/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L 3133-4 et L 3133-6.du code du travail 20/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 735 - Mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs régi par une loi organique 19/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 733 - Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes 19/02/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 87 - Economie : separation et régulation des activités bancaires 19/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 731 - Education : prévenir et lutter contre la violence en milieu scolaire 18/02/2013
RSS CNIL Règles de confidentialité de Google : vers une action répressive et coordonnée des autorités européennes 18/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 725 - Collectivités territoriales : simplification des normes 18/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 715 - Environnement : prorogation de l'éco-participation affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers 18/02/2013
RSS CNIL Séance plénière du 14 février 2013 18/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 732 - Défense : violation des embargos 18/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 714 - Anciens combattants : carte du combattant pour au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures 18/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 606 du 15 février 2013 (11-14.637) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:AP00606 16/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 106 du 13 février 2013 (11-14.515) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100106 16/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 107 du 13 février 2013 (11-28.424) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100107 16/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 108 du 13 février 2013 (12.11-949) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100108 16/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 118 du 13 février 2013 (11-24.138) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100118 16/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2550 du 5 décembre 2012 (11-22.769) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02550 16/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2567 du 5 décembre 2012 (11-15.471) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02567 16/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2602 du 5 décembre 2012 (12-14.366) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02602 16/02/2013
Sénat - derniers textes Double cursus dans l'enseignement supérieur - texte N° 330 15/02/2013
Sénat - derniers textes Prélèvement à la source (impôt) - texte N° 331 15/02/2013
Sénat - derniers textes Logement (mixité) - texte N° 332 15/02/2013
Sénat - derniers textes Patrimoine (politique nationale) - texte N° 359 15/02/2013
RSS CNIL Séance plénière du 7 février 2013 15/02/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-292 QPC du 15 février 2013 15/02/2013
Sénat - derniers textes Journée nationale de la Résistance - texte N° 350 15/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 728 - Transports : infrastructures et services de transports 15/02/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Communiqué de presse des décisions AN du 15 février 2013 14/02/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 709 - Engagement des députés à ne pas faire l'usage des réseaux sociaux durant la tenue des séances et des commissions 14/02/2013
Conseil d'État : Communiqués Client Conseil d'Etat Collège de déontologie de la juridiction administrative 14/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 717 - Modifier certaines dispositions de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé 14/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 720 - Abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence 14/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 602 - Avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant 14/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 721 - Mener une réflexion sur le rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité 14/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 723 - Mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant 14/02/2013
Sénat - derniers textes Mouvements sociaux (amnistie) - texte N° 356 14/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 729 - Environnement : réforme pénale en matière maritime (ratification de l'ordonnance n° 2012-1218) 14/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 730 - Outre-mer : collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (ratification de l'ordonnance n° 2012-1397 et de l'ordonnance n° 2012-1398) 14/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 722 - Prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative 14/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 724 annexe 0 - Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale 14/02/2013
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