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Actualité législative

Assemblée nationale Rapport n° 832 - Affaires étrangères : extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire 3/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 833 - Affaires étrangères : accord avec le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises y intervenant 3/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 883 annexe 0 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 3/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 900 annexe 0 - Pouvoirs publics : prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger 3/04/2013
RSS CNIL Séance plénière du 21 mars 2013 2/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 9 avril 2013 2/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 862 - Réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée pour la construction et la rénovation de logements 2/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 846 - Famille : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge 2/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 849 - Anciens combattants : instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance 2/04/2013
RSS CNIL Séance plénière du 28 mars 2013 2/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 874 - Justice : abrogation du délit de racolage public 2/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 100 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 2/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 101 - Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) 2/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 840 - Justice : adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'Union européenne et des engagements internationaux 2/04/2013
RSS CNIL Règles de confidentialité de Google : six autorités européennes lancent, le même jour, une action répressive concertée 2/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 847 tome I - Travail : sécurisation de l'emploi 30/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 394 du 28 mars 2013 (10-25.938) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100394 30/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 395 du 28 mars 2013 (11-10.450) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100395 30/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 396 du 28 mars 2013 (11-13.323) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100396 30/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 860 - Permettre à l'ensemble des commerces d'ouvrir le dimanche et la nuit 29/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 863 - Rendre obligatoire la participation des récipiendaires de la nationalité française aux cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française 29/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 865 - Donner la possibilité aux entreprises d'inscrire dans leur règlement intérieur le principe de neutralité à l'égard de toutes les opinions ou croyances 29/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 866 - Permettre à une personne intéressée ou mise en cause même indirectement par une enquête pénale, d'obtenir la copie de l'éventuelle ordonnance de non-lieu lorsqu'elle est devenue définitive 29/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 868 - Résidences mobiles de loisirs et diverses dispositions relatives au tourisme 29/03/2013
Assemblée nationale Avis n° 839 - Travail : sécurisation de l'emploi 29/03/2013
Sénat - derniers textes Habitations à temps partagé (garantir les droits des multipropriétaires d') - texte N° 432 29/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 861 - Etablir le choix de la méthode syllabique d'apprentissage de la lecture 29/03/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 873 - Création d'une commission d'enquête sur les décisions préparatoires et le déroulement de la manifestation du 24 mars 2013 29/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 850 annexe 0 - Transports : infrastructures et services de transports 29/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 841 - Collectivités territoriales : régime des sections de commune 29/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 847 tome II - Travail : sécurisation de l'emploi 29/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 392 du 28 mars 2013 (11-27.770) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:201300392 29/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 393 du 28 mars 2013 (11-11.320) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:201300393 29/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 632-2 du code de commerce 29/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 864 - Application des principes de laïcité et de neutralité dans les entreprises régies par le code du travail 29/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 474 du 28 mars 2013 (11-18.025) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C200474 29/03/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Avril 2013 : La nomination des membres du Conseil constitutionnel 29/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 389 du 28 mars 2013 (11-23.801 ; 11-25.123) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:201300389 29/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 391 du 28 mars 2013 (11-19.279) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:201300391 29/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 869 - Interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives 29/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 870 - Affiner la présentation des résultats électoraux au regard du nombre d'électeurs inscrits 29/03/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 817 - Respect de la chaîne alimentaire 29/03/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013 28/03/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-299 QPC du 28 mars 2013 28/03/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 778 - Mieux informer les consommateurs sur la traçabilité et l'origine géographique des denrées alimentaires et ingrédients d'origine animale ou végétale 28/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 847 annexe 0 - Travail : sécurisation de l'emploi 28/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 848 - Donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections 28/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 830 - Affaires étrangères : accord-cadre avec l'Ile Maurice sur la cogestion de l'île de Tromelin 28/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 841 annexe 0 - Collectivités territoriales : régime des sections de commune 28/03/2013
Sénat - derniers textes Régime fiscal du rhum (départements d'outre-mer) - texte N° 448 28/03/2013
Sénat - derniers textes Offre alimentaire en outre-mer (garantir la qualité de l') - texte N° 460 28/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 840 annexe 0 - Justice : adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'Union européenne et des engagements internationaux 28/03/2013
Sénat - derniers textes Parlement européen (rétablissement d'une circonscription unique pour l'élection des représentants français au) - texte N° 463 28/03/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 838 - Economie : separation et régulation des activités bancaires 28/03/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 845 - Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique 28/03/2013
Sénat - derniers textes Justice - texte N° 436 27/03/2013
Sénat - derniers textes Bonus pour les salariés outre-mer - texte de la commission N° 450 27/03/2013
Sénat - derniers textes Usage des armes à feu - texte N° 454 27/03/2013
Sénat - derniers textes Expertise en matière de santé et d'environnement - texte de la commission N° 452 27/03/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 98 - Questions sociales et santé : taux de sucre des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer 27/03/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 97 - Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale 26/03/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 2 avril 2013 26/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 786 - Environnement : prorogation de l'éco-participation affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers 25/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 827 - Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) 25/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 828 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 25/03/2013
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