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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 704 - Famille : renforcement de la lutte contre les mariages frauduleux 27/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 684 - Union européenne : transition énergétique 27/02/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 89 - Police et sécurité : adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité 27/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 711 - Aménagement du territoire : application à la Loire du même régime qu'aux autres fleuves en matière de construction 27/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 700 - Collectivités territoriales : exonération des services départementaux d'incendie et de secours de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 27/02/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 88 - Questions sociales et santé : physicien médical et qualifications professionnelles 27/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 707 - Logement et urbanisme : délit de marchand de sommeil 27/02/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 718 - Défense ; mission d'information sur l'exécution de la loi de programmation militaire 2014-2019 26/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 701 - Police et sécurité : possibilité de port d'arme individuelle de catégorie B pour les policiers municipaux 26/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 699 - Collectivités territoriales : extension des prérogatives du maire et de la police municipale 26/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 682 - Questions sociales et santé : reconnaissance sociale des aidants 26/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 685 - Travail : lutte contre la précarité professionnelle des femmes 26/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 697 - Affaires étrangères : volontariat expert pour l'international 26/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 696 - Transports : généralisation de l'installation d'éthylotests au démarrage 26/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 712 - Education : accès à l'apprentissage dans les métiers de commercialisation et services en hôtels, cafés et restaurants 26/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 678 - Logement et urbanisme : lutte contre les marchands de sommeil 26/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 695 - Collectivités territoriales : délai de rétractation lors de l'installation de panneaux solaires en l'absence de l'autorisation préalable de la mairie 26/02/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Transition vers le RGPD : des labels à la certification 24/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L.1235-11 et L.1235-4 du code du travail 23/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 681 - Union européenne : premier paquet Mobilité 23/02/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines DC du 23 février 2018 [Droit d'asile européen] et [Orientation et réussite des étudiants] 23/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 705 - Société : transparence des sondages d'opinion 23/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 715 - Union européenne : interdiction de la pêche électrique 23/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 680 - Transports : gratuité des transports scolaires 23/02/2018
Sénat - derniers textes État au service d'une société de confiance - texte de la commission N° 330 23/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 641 - Union européenne : accord sur les services aériens entre l'UE et Israël 23/02/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 661 - Culture : conditions de création et de contrôle des caisses régionales du régime social des indépendants 23/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 614 - Union européenne : accord de transport aérien avec les USA, l'Islande et la Norvège 23/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 613 - Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec les Comores 23/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 698 - Outre-mer : amnistie des dettes sociales des travailleurs indépendants en outre-mer 23/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 612 - Traités et conventions : convention d'extradition avec les Émirats arabes unis 23/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 393 du code de procédure pénale 22/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 206 du code civil 22/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 8221-5, 1°, du code du travail 22/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 22/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L.123 5-11 et L.1235-4 du code du travail 22/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 222-33-2-2 du code pénal 22/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 3132-31 du code du travail 22/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 434-25 du code pénal 22/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 13, 1-A et 131, V de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) 22/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 706-154 du code de procédure pénale 22/02/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L.1235-11 du code du travail 22/02/2018
Sénat - derniers textes Contrats de vente de biens - texte N° 327 22/02/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 724 - Recherche, sciences et techniques : compteurs communicants et ses enjeux 22/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 686 - Pouvoirs publics : accès des jeunes générations aux responsabilités électives 22/02/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 721 - Société : viol 22/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 710 - Questions sociales et santé : prévention de la mort subite et journée nationale de lutte contre la mort subite 22/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 694 - Questions sociales et santé : accord de deux heures par semestre aux salariés pour participer au don du sang 22/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 687 - Transports : exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports 22/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 693 - Questions sociales et santé : abaissement de l'âge légal pour le don du sang à seize ans 22/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi - Société : autorisation du prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires 22/02/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 720 - Union européenne : Europe de la Défense et son articulation avec l'OTAN 22/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 706 - Transports : augmentation du pouvoir d'achat grâce à la création d'un ticket-carburant 22/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 702 - Travail : exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires 22/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi - Logement et urbanisme : suppression du plafonnement des honoraires lors de l'acquisition d'un bien immobilier en dispositif Pinel 22/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 703 - Economie : définition de l'abus de dépendance économique 22/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 713 - Questions sociales et santé : élargissement du droit de prescription des infirmiers au sérum physiologique 22/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 688 - 22/02/2018
Assemblée nationale Rapport n° 676 - Sports : organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 22/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 708 - Logement et urbanisme : véritable loi anti-squat 22/02/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 692 - Famille : protection des enfants dans le cadre d'une séparation d'un couple non marié 22/02/2018
Sénat - derniers textes Outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités - texte N° 310 22/02/2018
Sénat - derniers textes Investissements dans les réseaux à très haut débit - texte de la commission N° 323 21/02/2018
Sénat - derniers textes Qualité des études d'impact - texte de la commission N° 318 21/02/2018
Sénat - derniers textes Revalorisation des pensions de retraite agricoles - texte de la commission N° 316 21/02/2018
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