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Actualité législative

Assemblée nationale Texte adopté n° 59 - Questions sociales et santé : fonctionnement des ordres des professions de santé 19/12/2017
Sénat - derniers textes Budget 2018 - texte N° 172 19/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 501 - Budget : loi de finances rectificative 2017 (2) 18/12/2017
Sénat - derniers textes Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 - texte N° 173 18/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 56 - Affaires étrangères : accord avec la Suisse sur la fiscalité applicable dans l'aéroport de Bâle-Mulhouse 18/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 484 - Sports : organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 18/12/2017
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 447 - Collectivités territoriales : coût et résultats de la politique de sécurité routière 18/12/2017
Sénat - derniers textes Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2) - texte N° 175 18/12/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Audience publique du 9 janvier 2018 18/12/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Séance du 18 décembre : contentieux électoral 18/12/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Comment permettre à l’Homme de garder la main ? Rapport sur les enjeux éthiques des algorithmes et de l’intelligence artificielle 16/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 49 - Budget : loi de finances 2018 16/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 50 - Budget : programmation des finances publiques 2018 - 2022 16/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1297 du 14 décembre 2017 (16-24.752) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301297 15/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1293 du 14 décembre 2017 (16-24.170) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301293 15/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1279 du 14 décembre 2017 (16-20.150) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301279 15/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 653-8 alinéa 3 du code de commerce 15/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, aliméa 2 (dans sa rédaction issue de loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992) ; Article 273 octies du code général des impôts, alinéa 1 15/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1605 du 14 décembre 2017 (16-26.687) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201605 15/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1604 du 14 décembre 2017 (16-24.169) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201604 15/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 442 - Affaires étrangères : coopération transfrontalière en matière policière et douanière avec Andorre 15/12/2017
Assemblée nationale Rapport - Affaires étrangères : coopération en matière de sécurité civile avec Andorre 15/12/2017
Sénat - derniers textes Identification des transactions électroniques - texte N° 166 15/12/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 486 - Pouvoirs publics : suppression du Conseil Économique Social et Environnemental 15/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 489 annexe 0 - Union européenne : marché unique du numérique 15/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 496 - Budget : loi de finances 2018 15/12/2017
Assemblée nationale Rapport d'information n° 494 - Société : évaluation de la régulation des jeux d'argent 15/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 487 - Questions sociales et santé : physicien médical et qualifications professionnelles 15/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 362 et 365-1 du code de procédure pénale 14/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1352 du 13 décembre 2017 (17-18.43) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C01352 14/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1292 du 13 décembre 2017 (16-27.216) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101292 14/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1522 du 13 décembre 2017 (16-50.051) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01522 14/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1520 du 13 décembre 2017 (15-24.294) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01520 14/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1519 du 13 décembre 2017 (16-19.681, 16-24.853) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01519 14/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1480 du 13 décembre 2017 (16-15.962) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01480 14/12/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL La CNIL publie son avis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles 14/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 495 - Budget : programmation des finances publiques 2018 - 2022 14/12/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-682 QPC du 15 décembre 2017 14/12/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-681 QPC du 15 décembre 2017 14/12/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-679 QPC du 15 décembre 2017 14/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 495 annexe 0 - Budget : programmation des finances publiques 2018 - 2022 14/12/2017
Assemblée nationale Texte adopté n° 48 - Economie : création de l'établissement public Paris La Défense 14/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 443 - Affaires étrangères : accord avec la Suisse sur la fiscalité applicable dans l'aéroport de Bâle-Mulhouse 14/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 440 - Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec le Costa Rica 14/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 439 - Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Costa Rica 14/12/2017
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 488 - Affaires étrangères : attachement au respect des règles de la courtoisie internationale 14/12/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Concours Georges Vedel 2018 14/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1557 du 7 décembre 2017 (16-19.336) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201557 13/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 493 - Budget : loi de finances 2018 13/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 492 - Budget : programmation des finances publiques 2018 - 2022 13/12/2017
Sénat - derniers textes Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 - texte N° 171 13/12/2017
Sénat - derniers textes Budget 2018 - texte N° 169 13/12/2017
Sénat - derniers textes Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE - texte de la commission N° 162 13/12/2017
Sénat - derniers textes Présidence des sociétés de l'audiovisuel public - texte N° 153 13/12/2017
Sénat - derniers textes Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures - texte N° 157 13/12/2017
Sénat - derniers textes Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations - texte de la commission N° 164 13/12/2017
Sénat - derniers textes Élections européennes et circonscription nationale unique - texte N° 127 13/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 487 annexe 0 - Questions sociales et santé : physicien médical et qualifications professionnelles 13/12/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Accueil de la Cour constitutionnelle fédérale allemande 13/12/2017
Assemblée nationale Rapport n° 484 annexe 0 - Sports : organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 13/12/2017
Sénat - derniers textes Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2) - texte N° 155 13/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Articles 215, alinéa 1er et 419 du code des douanes 12/12/2017
Sénat - derniers textes Première affectation en juridiction des magistrats - texte N° 78 12/12/2017
Sénat - derniers textes Service civique obligatoire et universel - texte N° 26 12/12/2017
Sénat - derniers textes Fonds national d'investissement pour les petites communes - texte N° 89 12/12/2017
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