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Actualité législative

Assemblée nationale Projet de loi n° 2864 - Outre-mer : université des Antilles 12/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 533 - Société : lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme 12/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2854 - Responsabilité sociétale des entreprises au sein de l'Union européenne 12/06/2015
Sénat - derniers textes Octroi de mer - texte de la commission N° 516 12/06/2015
Sénat - derniers textes Lutte contre les discriminations (instaurer une action de groupe) - texte N° 514 12/06/2015
RSS CNIL La CNIL met en demeure Google de procéder aux déréférencements sur toutes les extensions du moteur de recherche 12/06/2015
RSS CNIL Envoi sans consentement de lettres d’information électroniques contenant de la prospection : sanction de 15.000 euros 12/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 762 du 13 mai 2015 (14-12.089) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C20089 11/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 761 du 13 mai 2015 (14-13.801) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C20761 11/06/2015
Sénat - derniers textes Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 (actualisation) - texte N° 494 11/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 532 - Outre-mer : collectivité de Saint-Barthélemy 11/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2865 - Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer 11/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 531 - Police et sécurité : infraction de violation de domicile 11/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-4943 SEN du 11 juin 2015 11/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-4941 SEN du 11 juin 2015 11/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-4931 SEN du 11 juin 2015 11/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-4926 SEN du 11 juin 2015 11/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-712 DC du 11 juin 2015 11/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-4934 SEN du 11 juin 2015 11/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-4910 SEN du 11 juin 2015 11/06/2015
Sénat - derniers textes Gens du voyage - texte N° 500 11/06/2015
Sénat - derniers textes Sportifs de haut niveau et professionnels (sécuriser leur situation juridique et sociale) - texte N° 489 11/06/2015
Sénat - derniers textes Dialogue social et emploi - texte de la commission N° 502 11/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 530 - Famille : signalement de la maltraitance par les professionnels de santé 11/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2862 - Pouvoirs publics : faciliter l'inscription sur les listes électorales 11/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 529 - Défense : service civique de défense 11/06/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2855 - Police et sécurité : nomination du président de la CNCTR 11/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2861 - Affaires étrangères : réforme du droit d'asile 11/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2865 annexe 0 - Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer 11/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 528 - Education : maintien des classes bilangues allemand 11/06/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2860 - Outre-mer : extension et adaptation de la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche 11/06/2015
Sénat - derniers textes Retraite des élus locaux - texte N° 488 11/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 190 du 5 février 2015 (14-10.097) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200190 10/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 699 du 15 avril 2015 (13-22.044) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00699 10/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 698 du 15 avril 2015 (13-24.253) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00698 10/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 636 du 9 avril 2015 (13-18.923) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00636 10/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 635 du 9 avril 2015 (13-25.847) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00635 10/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 634 du 9 avril 2015 (13-27.550) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00634 10/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 633 du 9 avril 2015 (13-27.624) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00633 10/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 631 du 9 avril 2015 (13-23.588 à 13-23.886) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00631 10/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 763 du 13 mai 2015 (14-16.025) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C20763 10/06/2015
Sénat - derniers textes Caisse des Français de l'étranger (réformer la gouvernance de la) - texte N° 504 10/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 527 - Justice : action de groupe en matière de discrimination 10/06/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2859 - Police et sécurité : renseignement 10/06/2015
Sénat - derniers textes Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales - texte N° 497 10/06/2015
Sénat - derniers textes Réforme de l'asile - texte N° 499 10/06/2015
Sénat - derniers textes Étude d'impact (loi organique du 15 avril 2009) - texte de la commission N° 510 10/06/2015
Sénat - derniers textes Discrimination - texte de la commission N° 508 10/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2858 annexe 0 - Collectivités territoriales : élection des conseillers métropolitains de Lyon 10/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 526 - Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage 10/06/2015
RSS CNIL Interdits de stade : mise en demeure pour le PSG FOOTBALL 10/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 207 du 4 mars 2015 (14-17.824) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100207 9/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 385 du 12 mars 2015 (14-10.728) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200385 9/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle 9/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 122 du code de procédure pénale 9/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article préliminaire du code de procédure pénale 9/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Chambre de l'instruction 9/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale 9/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 7122-3 et L. 7122-16 du code du travail 9/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 23, 29, 35 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 9/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 643-11 II du code de commerce 9/06/2015
Sénat - derniers textes Financement des partis politiques - texte N° 492 9/06/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2852 - Affaires étrangères : accord avec les Etats-unis relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires 9/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2854 annexe 0 - Responsabilité sociétale des entreprises au sein de l'Union européenne 9/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 525 - Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 9/06/2015
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