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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 619 du 3 juillet 2015 (14-21.323) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00619 3/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2921 tome II - Budget : règlement des comptes 2014 3/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2932 annexe 1 - Travail : dialogue social et emploi 3/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2921 tome I - Budget : règlement des comptes 2014 3/07/2015
Sénat - derniers textes Tolérance zéro en matière de fraude dans les transports - texte N° 532 3/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2933 - Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE 3/07/2015
Sénat - derniers textes Communes nouvelles - texte N° 568 3/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 559 - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) 3/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2937 - Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE 3/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 2 du code civil 2/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 653-2 du code de commerce 2/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ; Article L. 353-1 du code de la sécurité sociale 2/07/2015
Sénat - derniers textes Adaptation au droit de l'Union européenne - texte N° 594 2/07/2015
RSS CNIL Etude d’impacts sur la vie privée : suivez la méthode de la CNIL 2/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2892 - Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés 2/07/2015
Sénat - derniers textes Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales - texte de la commission N° 578 2/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2932 annexe 0 - Travail : dialogue social et emploi 2/07/2015
Sénat - derniers textes Dialogue social et emploi - texte N° 576 2/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2918 - Travail : dialogue social et emploi 2/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2931 - Réforme de la prescription en matière pénale 2/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2930 - Application en Alsace-Moselle des dispositions relatives aux ententes, conventions et conférences intercommunales 2/07/2015
Sénat - derniers textes Soutien au plan d'électrification du continent africain - texte N° 540 2/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2929 - Recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 2/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Juillet 2015 : Le contentieux des élections sénatoriales de septembre 2014 2/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2928 - Diffusion de messages d'intérêt général par la chaîne parlementaire 2/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2927 - Prolongation de la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail pour les femmes à l'issue de leurs congés maternité 2/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 1/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 786, alinéa 3, du code de procédure pénale 1/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 1/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2917 annexe 0 - Secret des affaires 1/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2925 - Affaires étrangères : convention fiscale avec le Luxembourg 1/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2924 - Affaires étrangères : modification de la convention fiscale avec la Suisse 1/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2912 - Outre-mer : consultation sur l'accession de la Nouvelle Calédonie à la pleine souveraineté 1/07/2015
Sénat - derniers textes Entrepreneuriat étudiant - texte N° 564 1/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2913 - Travail : dialogue social et emploi 30/06/2015
Sénat - derniers textes Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales - texte N° 569 30/06/2015
Sénat - derniers textes Réforme du droit d'asile - texte de la commission N° 571 30/06/2015
RSS CNIL Cookies et autres traceurs : premier bilan des contrôles 30/06/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2910 - Outre-mer : modernisation du droit 29/06/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2879 - Economie collaborative 29/06/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2878 - Reconnaissance du vote blanc pour l'élection présidentielle 29/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 558 - Pouvoirs publics : faciliter l'inscription sur les listes électorales 29/06/2015
Sénat - derniers textes Réforme de l'asile - texte N° 566 29/06/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2905 - Assurance, dès le premier degré, d'une formation spécifique à destination des élèves ayant pour thématique les gestes de premier secours 29/06/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2901 - Cession des véhicules sinistrés et techniquement réparables et sans aucune présomption de dangerosité 29/06/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2909 - Affaires étrangères : accord avec la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels 29/06/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2897 - Extension de la séparation des Eglises et de l'Etat en Guyane 29/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2881 - Révision de la politique européenne de voisinage 29/06/2015
Sénat - derniers textes Organisation de la manutention dans les ports maritimes - texte N° 565 29/06/2015
RSS CNIL Droit au déréférencement : bilan du G29 un an après l’arrêt de la CJUE 29/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 63 et 77 du code de procédure pénale, article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 26/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 353 et 357 du Code de procédure pénale 26/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 353 et 357 du Code de procédure pénale 26/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 349, 350 et 357 du Code de procédure pénale 26/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 349, 350 et 357 du code de procédure pénale 26/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale 26/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale 26/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 3421-4 du code de la santé publique 26/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 173 et 173-I du Code de procédure pénale 26/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 986 du 18 juin 2015 (14-18.049) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200986<br> 26/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015 26/06/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2898 - Lutte contre le cyber-harcèlement et protection des mineurs 26/06/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2899 - Renforcement du fonctionnement démocratique du système de retraites 26/06/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2907 - Représentation des supporters 26/06/2015
Sénat - derniers textes Télévision numérique terrestre - texte N° 544 26/06/2015
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