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Actualité législative

Assemblée nationale Avis n° 2096 - Traités et conventions : ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 9/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2102 annexe 0 - Justice : prévention de la récidive et individualisation des peines 9/07/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-250 L du 09 juillet 2014 9/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 81, 82-1, 156, 175, 186 et 186-1 du code de procédure pénale 8/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 442-6, III, alinéa 2, du code du commerce 8/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 375 - Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 8/07/2014
Sénat - derniers textes Financement de la sécurité sociale - texte N° 689 8/07/2014
Sénat - derniers textes Médiateur territorial - texte N° 647 8/07/2014
Sénat - derniers textes Polynésie française (code des communes) - texte N° 113 8/07/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaire inscrite à l'audience publique du 17 juillet 2014 8/07/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2101 - Justice : prévention de la récidive et individualisation des peines 8/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2069 tome II - Budget : règlement des comptes 2013 8/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2064 annexe 0 - Environnement : biodiversité 7/07/2014
Sénat - derniers textes Autorité parentale - texte N° 664 7/07/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2100 - Collectivités territoriales : délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral 5/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 5422-9 et L. 5422-10 du code du travail ; articles L. 213-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale 4/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime 4/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 87 du code de procédure pénale 4/07/2014
Cour de cassation - Arrêts 00-41.741<br>Arrêt n° 496 du 24 janvier 2003<br>Cour de cassation - Assemblée plénière 4/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2069 tome I - Budget : règlement des comptes 2013 4/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2093 - Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public 4/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2063 - Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur 4/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2055 - Nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité 4/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2068 - Sécurisation du parcours de soin des personnes ayant contracté la maladie de Lyme 4/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4131 du 18 juin 2014 (13-87.951) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04131 3/07/2014
Assemblée nationale Motion n° 2097 - Motion référendaire sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions 3/07/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 2 juillet 2014 3/07/2014
Sénat - derniers textes Taxation des produits énergétiques et de l'électricité - texte N° 665 3/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 374 - Economie : économie sociale et solidaire 3/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2084 - Amélioration et simplification des dispositions relatives au statut des gardes particuliers, et notamment en ce qui concerne les gardes-pêches 3/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2098 - Motion référendaire sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions 3/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2094 - Sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) 3/07/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2095 - Traités et conventions : accord établissant une association entre l'UE et l'Amérique centrale 3/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 373 - Motion référendaire sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions 3/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2089 - Limitation de la capacité d'investissement des communes et EPCI dans les six derniers mois précédant une élection municipale ou communautaire 3/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2073 - Application du taux réduit de TVA aux opérations de collecte et de traitement des déchets 3/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2066 - Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 3/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2092 - Renforcement de la transparence financière des groupements et partis politiques 3/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2091 - Extension du champ d'application des confiscations de patrimoine aux biens dont le condamné a la libre disposition 3/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2090 - Reconnaissance de la maladie de Lyme comme grande cause nationale 2015 3/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2088 - Mise en place d'une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics 3/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2087 - Amélioration du matériel informatique dans les écoles élémentaires, sécurisation de l'accès à internet et protection des élèves 3/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2086 - Abandon du changement de dénomination de conseil général en conseil départemental 3/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2085 - Inscription de la bière au patrimoine culturel et gastronomique protégé en France 3/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2083 - Institution d'une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3500 habitants 3/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2082 - Encadrement du droit de grève 3/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 131, 134, alinéa 3, et 176 du code de procédure pénale 2/07/2014
Sénat - derniers textes Réforme ferroviaire - texte de la commission N° 682 2/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2094 annexe 0 - Sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) 2/07/2014
Sénat - derniers textes Sacs en plastique (réduction de la consommation) - texte N° 685 2/07/2014
Sénat - derniers textes Dirigeants de la SNCF (nomination) - texte de la commission N° 683 2/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2029 - Union européenne : accord de transport aérien avec les Etats-Unis d'Amérique 2/07/2014
Sénat - derniers textes Dopage (code mondial antidopage) - texte N° 677 2/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2093 annexe 0 - Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public 2/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 100 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 1/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 87, III, de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 1/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 1er du décret du 19 juillet 1793 1/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 721 du code de procédure pénale 1/07/2014
Sénat - derniers textes Budget (première loi de finances rectificative pour 2014) - texte N° 671 1/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 372 - Budget : loi de finances rectificative 2014 1/07/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaire inscrite à l'audience publique du 8 juillet 2014 1/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2065 - Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques 1/07/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-12 FNR du 01 juillet 2014 1/07/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2067 - Evaluation des avantages des salariés de la SNCF 1/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 840 du 10 juillet 2013 (12-23.109) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100840 30/06/2014
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