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Actualité législative

Assemblée nationale Rapport n° 1167 - Affaires étrangères : accord avec le Vietnam relatif aux centres culturels 25/06/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1170 - Education : enseignement supérieur et recherche 25/06/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 161 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique 25/06/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 162 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) 25/06/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 164 - Justice : procureur de la République financier 25/06/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 163 - Justice : lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 25/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 627 du 19 juin 2013 (12-16.651) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100627 25/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 628 du 19 juin 2013 (12-18.478) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100628 25/06/2013
Sénat - derniers textes Français établis hors de France (représentation des ) - texte N° 687 25/06/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1162 - Pouvoirs publics : élection des sénateurs 25/06/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaire inscrite à l'audience du 2 juillet 2013 25/06/2013
RSS CNIL La protection des données personnelles : une source de préoccupation des internautes selon le 3ème baromètre de la confiance des Français dans le numérique 24/06/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 24 juin 2013 24/06/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 160 - Hommage à Aimé Césaire 24/06/2013
Sénat - derniers textes Français établis hors de France (représentation des ) - texte N° 684 24/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L 752-13 et L 752-14 du code rural 22/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L.1234-20 du code du travail 22/06/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013 21/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1156 - Economie : consommation 21/06/2013
Sénat - derniers textes Extradition Jordanie - texte de la commission N° 667 21/06/2013
Sénat - derniers textes Entraide judiciaire Jordanie - texte de la commission N° 668 21/06/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013 21/06/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 159 - Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France 21/06/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-324 QPC du 21 juin 2013 21/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1168 - Projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord 21/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1180 du 18 mai 2011 (10-14.121) - Cour de cassation - Chambre sociale 21/06/2013
RSS CNIL La CNIL met en demeure Google de se conformer, dans un délai de trois mois, à la loi informatique et libertés 20/06/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 157 - Logement et urbanisme : habilitation à adopter des mesures législatives pour accélérer les projets de construction 20/06/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 158 - Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement 20/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1168 annexe 0 - Projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord 20/06/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1163 - Union européenne : accord de partenariat économique d'étape avec la Côte d'Ivoire 20/06/2013
Sénat - derniers textes Grand Paris (outil de gouvernance) - texte N° 665 20/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1160 - Réforme des droits de plantation de vigne 20/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 625 du 19 juin 2013 (12-17.591) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100625 20/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L 621-2 et L 622-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française 20/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 431-2 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l'article 6 de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2009 20/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L 622- 1 et L 622- 4 du CESEDA 20/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 227-22 et 227-22-1 du code pénal 20/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 695-29 du code de procédure pénale 20/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 622-1 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 20/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Dispositions combinées de l'article 47 et des premier et dernier alinéas de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse 20/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 692 du 25 avril 2013 (12-19.144) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C200692 20/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 721 du code de procédure pénale 20/06/2013
RSS CNIL Formation restreinte du 19 juin 2013 19/06/2013
RSS CNIL Registre national des crédits aux particuliers (RNCP) : les principales observations de la CNIL ont été prises en compte par le Gouvernement 19/06/2013
Sénat - derniers textes Enfants face à la publicité télévisuelle (protéger les) - texte N° 615 19/06/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1157 - Famille : expérimentation des maisons de naissance 19/06/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1158 - Pouvoirs publics : application de l'article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire) 19/06/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1159 - Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire) 19/06/2013
Sénat - derniers textes Activités bancaires (séparation et de régulation des) - texte de la commission N° 682 19/06/2013
Sénat - derniers textes Justice : garde des sceaux et magistrats du ministère public (attributions du en matière de politique pénale et d'action publique) - texte de la commission N° 676 19/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1160 annexe 0 - Réforme des droits de plantation de vigne 19/06/2013
Sénat - derniers textes Refondation de l'école de la République (orientation et de programmation pour la) - texte de la commission N° 673 19/06/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1134 - Collectivités territoriales : simplification du fonctionnement 19/06/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 25 juin 2013 18/06/2013
Sénat - derniers textes Neutralité (règlements intérieurs des entreprises) - texte N° 611 18/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1052 - Projet de révision des règles relatives au contrôle des aides d'Etat dans le secteur du cinéma 18/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1129 - Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France 18/06/2013
Sénat - derniers textes Accord France-Monaco : déchets radioactifs - texte de la commission N° 651 18/06/2013
RSS CNIL Google Glass : une initiative mondiale de coopération lancée par l'autorité Canadienne, le G29 et des autorités membres de l'APEC 18/06/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 156 - Union européenne : mandat de négociation de l'accord de libre-échange avec les USA 17/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1130 - Justice : lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 17/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1131 - Justice : procureur de la République financier 17/06/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1149 - Renforcement de l'étiquetage des produits agricoles et alimentaires destinés à la consommation humaine 17/06/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1150 - Renforcement de la démocratie locale en Nouvelle-Calédonie 17/06/2013
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