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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Articles L. 644-1 et L. 644-3 du code de la sécurité sociale 4/10/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 218 - Outre-mer : mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques 3/10/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 217 - Outre-mer : diverses dispositions 3/10/2013
Sénat - derniers textes Vie des entreprises - texte N° 28 3/10/2013
Sénat - derniers textes Défiscalisation des heures supplémentaires (Réintroduire la) - texte N° 841 3/10/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 219 - Culture : non intégration de la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre 3/10/2013
Sénat - derniers textes Parquet européen - texte N° 32 3/10/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS 55e anniversaire de la Constitution 3/10/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 216 - Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions 3/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1400 annexe 0 - Travail : garantir l'avenir et la justice du système de retraites 3/10/2013
Assemblée nationale Avis n° 1397 - Travail : garantir l'avenir et la justice du système de retraites 3/10/2013
Sénat - derniers textes Conseil national d'évaluation des normes (avis) - texte de la commission N° 20 3/10/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 221 - Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur 3/10/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 222 - Transports : dialogue social et continuité du service public dans les transports maritimes 3/10/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 220 - Education : introduction de la notion de territoires ruraux et de montagne dans le code de l'éducation 3/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1039 du 2 octobre 2013 (12-22.846 ; 12-22.948) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101039 3/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1085 du 2 octobre 2013 (12-25.941) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101085 3/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 1226-4 et L. 4624-2 du code du travail 3/10/2013
Sénat - derniers textes Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime (missions de l') - texte de la commission N° 6 2/10/2013
Sénat - derniers textes Défenseur des droits - texte N° 861 2/10/2013
Sénat - derniers textes Jeux en ligne - texte de la commission N° 10 2/10/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 215 - Entreprises : habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation 2/10/2013
Sénat - derniers textes Comités d'entreprise - texte de la commission N° 15 2/10/2013
Sénat - derniers textes Lutte contre la fraude fiscale - texte de la commission N° 22 2/10/2013
Sénat - derniers textes Procureur financier - texte de la commission N° 24 2/10/2013
Sénat - derniers textes Victimes de prise d'otages (indemnisation) - texte de la commission N° 26 2/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Cycle Histoire - Justice et religions <br> Du prétoire au forum : le magistrat, la politique et la religion au début de la Troisième République <br> Jeudi 21 novembre 2013 2/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 622-2 et L. 635-1 du code de la sécurité sociale 2/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 132-19 et 132-24 du code pénal puis 365-1 du code de procédure pénale 2/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 64-1, alinéa 7, du code de procédure pénale 2/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 222-24, 5°, et 222-28, 3°, du code pénal, article 593 du code de procédure pénale 2/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 450-4, alinéas 1, 2, 8, 9 et 10, du code de commerce 2/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 541-22 et L. 541-46, 8°, du code de l'environnement 2/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 8113-7, troisième et dernier alinéa, du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ainsi que dans sa nouvelle rédaction 2/10/2013
RSS CNIL Education au numérique, grande cause nationale 2014 ? 1/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1361 - Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur 1/10/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 1er octobre 2013 1/10/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 214 - Economie : redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel 1/10/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-3 LP du 01 octobre 2013 1/10/2013
Sénat - derniers textes Finances locales (réforme de la dotation globale de fonctionnement) - texte N° 4 1/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 131-17 du code du sport 1/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 67, alinéa 2, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 1/10/2013
Sénat - derniers textes Publicité en faveur de l'alcool - texte N° 821 30/09/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 8 octobre 2013 30/09/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 30 septembre 2013 30/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 223-14 du Code de Commerce issu de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 28/09/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013 27/09/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-345 QPC du 27 septembre 2013 27/09/2013
Sénat - derniers textes Normes applicables aux collectivités locales (création d'une Haute autorité) - texte N° 857 27/09/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1394 - Organisation et dysfonctionnements du Régime Social des Indépendants 27/09/2013
RSS CNIL Google : absence de mise en conformité à l’expiration du délai de la mise en demeure 27/09/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013 27/09/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013 27/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 29-3 du Code civil 27/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 12, 14, 41 et 77-1-1 du code de procédure pénale 27/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation 27/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 135 B, alinéa 1er, du Livre des Procédures fiscales 27/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 135 B, alinéa 1er, du Livre des Procédures fiscales 27/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 135 B, alinéa 1er, du Livre des Procédures fiscales 27/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 135 B, alinéa 1er, du Livre des Procédures fiscales 27/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 135 B, alinéa 1er, du Livre des Procédures fiscales 27/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 233-14 du code de commerce, alinéas 1 et 2 27/09/2013
Assemblée nationale Avis n° 1364 - Entreprises : habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation 26/09/2013
RSS CNIL RFID : Des puces aux usages multiples et aux impacts variés en termes de vie privée 26/09/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1370 - Acquisition de la nationalité française 26/09/2013
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