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Actualité législative

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Cour de cassation - Arrêts Article 352 bis du code des douanes 30/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 415 du Code des douanes 30/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 327, alinéa 3 du code de procédure pénale. 30/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L 121-6 du code de la route 30/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale 30/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles L.2143-3 et L 2143-12 du code du travail 30/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 421-2-5-2 du Code pénal 30/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 145-20-2 du Code de commerce ; Article 21 ll de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 30/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L.815-12 du Code de la sécurité sociale, issu du décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 30/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1235-5 du code du travail 30/03/2018
Sénat - derniers textes Nomination et présence des parlementaires dans certains OEP - texte N° 390 30/03/2018
Assemblée nationale Avis n° 815 - Affaires étrangères : immigration maîtrisée et droit d'asile effectif 30/03/2018
Assemblée nationale Rapport n° 817 - Travail : exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires 30/03/2018
Assemblée nationale Rapport n° 816 - Transports : augmentation du pouvoir d'achat grâce à la création d'un ticket-carburant 30/03/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 814 - Questions sociales et santé : prise en charge des frais liés aux séances d'ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques 30/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi - Logement et urbanisme : élargissement de la liste des logements sociaux énumérés dans la loi SRU 30/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 823 - Questions sociales et santé : financement du placement des personnes âgées en ehpad 30/03/2018
Assemblée nationale Rapport n° 820 - Anciens combattants : attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian 30/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 827 - Transports : maintien de la vitesse maximale autorisée à 90 km par heure sur les routes nationales et départementales à double sens sans séparateur central 30/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 826 - Outre-mer : mesures d'urgence spécifiques à Mayotte en matière de maîtrise de l'immigration 30/03/2018
Sénat - derniers textes Mise à disposition de bulletins de vote en braille - texte N° 346 30/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 836 - Collectivités territoriales : dispositifs de péréquation horizontale pour les collectivités de montagne 30/03/2018
Sénat - derniers textes Protection des savoir-faire et des informations commerciales - texte N° 388 30/03/2018
Sénat - derniers textes Lutte contre la fraude - texte N° 385 30/03/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 105 - Entreprises : protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués 30/03/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS QPC : décision du 30 mars 2018 30/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 298 du 29 mars 2018 (17-11.507) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300298 29/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 297 du 29 mars 2018 (17-15.042) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300297 29/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L 137-13-1° du code de la sécurité sociale 29/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L 137-13-1° du code de la sécurité sociale 29/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 434 du 29 mars 2018 (17-16.873) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200434 29/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 432 du 29 mars 2018 (17-15.260) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200432 29/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 834 - Budget : demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant 29/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 831 - Logement et urbanisme : exonération de la taxe d'habitation sur le logement vacant pour les personnes en EHPAD 29/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 833 - Questions sociales et santé : création d'un répertoire des maladies rares ou orphelines 29/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 825 - Collectivités territoriales : suppression des établissements publics territoriaux intégrés à la métropole du Grand Paris 29/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 837 - Transports : péages des autoroutes gratuits pour les jeunes conducteurs 29/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 828 - Justice : statut juridique du cheval en le faisant passer d'animal de rente à animal de compagnie 29/03/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 822 - Affaires étrangères : rapport d'information de la délégation aux droits des femmes sur le projet de loi immigration 29/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 835 - Economie : titres-restaurant utilisables tous les jours de la semaine sur l'ensemble du territoire 29/03/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS QPC : décision du 29 mars 2018 29/03/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC 711 du 29 mars 2018 29/03/2018
Sénat - derniers textes Élection des conseillers métropolitains - texte N° 366 29/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 807 - Outre-mer : protection du territoire national, des espaces maritimes et appartenance des Outre-mer à la République 29/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 296 alinéa 2 du code de procédure pénale 28/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse 28/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse 28/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 344 du 28 mars 2018 (16-26.210) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00344 28/03/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Désignez en ligne votre délégué à la protection des données auprès de la CNIL 28/03/2018
Sénat - derniers textes Expérimentation de la tarification sociale de l'eau - texte de la commission N° 378 28/03/2018
Assemblée nationale Rapport n° 819 annexe 0 - Collectivités territoriales : accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites 28/03/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 101 - Sports : organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 28/03/2018
Sénat - derniers textes Élection des conseillers métropolitains - texte de la commission N° 382 28/03/2018
Sénat - derniers textes Indivision successorale et politique du logement ultramarin - texte de la commission N° 380 28/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 805 - Questions sociales et santé : suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés 28/03/2018
Sénat - derniers textes Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 - texte N° 383 28/03/2018
Sénat - derniers textes Réévaluation des pensions de retraite agricoles - texte N° 368 28/03/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL DIRECT ENERGIE : mise en demeure pour une absence de consentement concernant les données issues du compteur communicant LINKY 27/03/2018
Sénat - derniers textes Conséquences des mutations de la Haute fonction publique - texte N° 371 27/03/2018
Sénat - derniers textes Modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux - texte N° 367 27/03/2018
Sénat - derniers textes Utilisation des caméras mobiles - texte N° 337 26/03/2018
Assemblée nationale Rapport n° 808 - Justice : détention 26/03/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 770 - Questions sociales et santé : recherches sur le cannabis en tant que perturbateur endocrinien 26/03/2018
Assemblée nationale Rapport n° 776 - Questions sociales et santé : alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l'émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance 26/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 357 du 22 mars 2018 (16-27.481) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300357 23/03/2018
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