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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2593 du 4 décembre 2012 (11-11.299) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02593 14/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 194 du 13 février 2013 (12-18.098) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00194 14/02/2013
Sénat - derniers textes Cour pénale internationale (modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale) - texte de la commission N° 354 13/02/2013
Sénat - derniers textes Attractivité universitaire - texte N° 348 13/02/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines du 13 février : 2013-664 DC [RAN] et 2013-309 QPC 13/02/2013
Sénat - derniers textes Accès aux soins (des plus démunis) - texte N° 352 13/02/2013
Sénat - derniers textes Taxe sur les mégots (à la charge des fabricants de tabac) - texte N° 345 13/02/2013
Sénat - derniers textes Lutte contre le dopage - texte N° 344 13/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 725 annexe 0 - Collectivités territoriales : simplification des normes 13/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 703 - Traités et conventions : convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire 13/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1233-4 du Code du Travail 13/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 156 ; 157 ; 157-1 ; 160 ; 161-1 al. I et II ; 161-2 ; 162 ;167 et 167-2 du code de procédure pénale 13/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 13/02/2013
Sénat - derniers textes Vote blanc (reconnaitre) - texte de la commission N° 358 13/02/2013
Sénat - derniers textes Contrat de génération - texte de la commission N° 347 12/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 713 annexe 0 - Travail : contrat de génération 12/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 673 - Affaires étrangères : bureau de l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) en France 12/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 674 - Traités et conventions : convention n° 187 de l'OIT relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail 12/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 675 - Affaires étrangères : accord avec l'ASE relatif au Centre spatial guyanais 12/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 676 - Union européenne : laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X 12/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 677 - Union européenne : construction et exploitation d'une infrastructure de recherche sur les antiprotons et les ions 12/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 678 - Traités et conventions : centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune avec la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg 12/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 679 - Affaires étrangères : coopération policière et douanière dans les zones frontalières avec le Luxembourg 12/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 701 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 12/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 702 - Affaires étrangères : accord de sécurité sociale avec l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion 12/02/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 84 - Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe 12/02/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 85 - Pouvoirs publics : coprésidence paritaire pour les groupes politiques à l'Assemblée nationale 12/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 713 - Travail : contrat de génération 12/02/2013
Sénat - derniers textes Mariage pour tous - texte N° 349 12/02/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 672 - Avenir politique de la construction européenne 12/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 700 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 12/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 680 - Affaires étrangères : entente avec le Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse 11/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 681 - Traités et conventions : convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme 11/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 712 - Agriculture : partie législative du code forestier 11/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 708 - Transports : information des voyageurs de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes sur la liste noire de l'UE 11/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 711 - Culture : suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse 11/02/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 11 février 2013 11/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 710 - Travail : contrat de génération 8/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 632 - Améliorer l'efficacité de la Vème République 8/02/2013
Assemblée nationale Avis n° 666 - Economie : separation et régulation des activités bancaires 8/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 701 annexe 0 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 8/02/2013
Assemblée nationale Avis n° 661 - Economie : separation et régulation des activités bancaires 8/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 707 - Economie : separation et régulation des activités bancaires 8/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 707 annexe 0 - Economie : separation et régulation des activités bancaires 8/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 2333-16 alinéas B et C du Code Général des Collectivités Territoriales 8/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L 464-2 I et L 464-8 du Code de commerce 8/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 65 IX de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 8/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 706-148, 706-153 et 706-155 du Code de procédure pénale ; Articles 131-21 et 324-7, 12°, du Code pénal 8/02/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-293/294/295/296 QPC du 08 février 2013 8/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 669 - Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale 8/02/2013
Cour de cassation - Arrêts L'article 388-1 du code de procédure pénale 8/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 682 - Travail : simplification du code du travail pour une meilleure lisibilité et compréhension par les entreprises notamment les plus petites 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 683 - Liberté de recrutement par les collectivités territoriales 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 684 - Dispositif d'enregistrement des indications géographiques pour les produits industriels 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 685 - Modifier l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 686 - Améliorer les services rendus par les relais assistants maternels 7/02/2013
Sénat - derniers textes Protection des données personnelles - texte N° 343 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 687 - Donner un statut d'association agréée à la Confédération Française des Retraités 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 688 - Instituer un registre national de donneurs d'organes en complément du registre actuel des refus et dans le respect du régime de consentement présumé et améliorer l'information sur la problématique des dons d'organes 7/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 700 annexe 0 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 689 - Garantir la liberté de choix des consommateurs dans le cadre d'un contrat d'assurance ou de mutuelle 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 690 - Transposition en droit interne de la Décision-cadre 2008/913/JAI du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 691 - Réglementer l'implantation des antennes-relais 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 692 - Rendre obligatoire l'exercice du droit de vote 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 693 - Renforcer la sécurité des utilisateurs de scooters la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante 7/02/2013
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