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Actualité législative

RSS CNIL Education au numérique, grande cause nationale 2014 ? 1/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1361 - Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur 1/10/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 1er octobre 2013 1/10/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 214 - Economie : redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel 1/10/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-3 LP du 01 octobre 2013 1/10/2013
Sénat - derniers textes Finances locales (réforme de la dotation globale de fonctionnement) - texte N° 4 1/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 131-17 du code du sport 1/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 67, alinéa 2, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 1/10/2013
Sénat - derniers textes Publicité en faveur de l'alcool - texte N° 821 30/09/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 8 octobre 2013 30/09/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 30 septembre 2013 30/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 223-14 du Code de Commerce issu de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 28/09/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013 27/09/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-345 QPC du 27 septembre 2013 27/09/2013
Sénat - derniers textes Normes applicables aux collectivités locales (création d'une Haute autorité) - texte N° 857 27/09/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1394 - Organisation et dysfonctionnements du Régime Social des Indépendants 27/09/2013
RSS CNIL Google : absence de mise en conformité à l’expiration du délai de la mise en demeure 27/09/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013 27/09/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013 27/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 29-3 du Code civil 27/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 12, 14, 41 et 77-1-1 du code de procédure pénale 27/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation 27/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 135 B, alinéa 1er, du Livre des Procédures fiscales 27/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 135 B, alinéa 1er, du Livre des Procédures fiscales 27/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 135 B, alinéa 1er, du Livre des Procédures fiscales 27/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 135 B, alinéa 1er, du Livre des Procédures fiscales 27/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 135 B, alinéa 1er, du Livre des Procédures fiscales 27/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 233-14 du code de commerce, alinéas 1 et 2 27/09/2013
Assemblée nationale Avis n° 1364 - Entreprises : habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation 26/09/2013
RSS CNIL RFID : Des puces aux usages multiples et aux impacts variés en termes de vie privée 26/09/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1370 - Acquisition de la nationalité française 26/09/2013
RSS CNIL Séance plénière du 19 septembre 2013 26/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1383 - Transports : dialogue social et continuité du service public dans les transports maritimes 26/09/2013
Sénat - derniers textes Procureur financier - texte N° 854 26/09/2013
Sénat - derniers textes Lutte contre la fraude fiscale - texte N° 855 26/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1389 - Outre-mer : mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques 25/09/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS 5ème édition du Salon du Livre juridique - samedi 12 octobre 2013 25/09/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1395 - Budget : loi de finances 2014 25/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1384 - Education : introduction de la notion de territoires ruraux et de montagne dans le code de l'éducation 25/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1385 - Culture : non intégration de la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre 25/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1381 - Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions 25/09/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 25 septembre 2013 25/09/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1391 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen 25/09/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1392 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de réprésentant au Parlement européen 25/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1382 - Outre-mer : diverses dispositions 25/09/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1390 - Conflits parentaux transnationaux 24/09/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1380 - Société : égalité entre les femmes et les hommes 24/09/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1357 - Economie : consommation 24/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1386 - Entreprises : habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation 24/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 3222-3 du code de la santé publique 24/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 235-2 du code de la route 24/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 183, alinéa 1er, du code de procédure pénale 24/09/2013
Sénat - derniers textes Polynésie française (libre administration) - texte N° 858 23/09/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Remise du Prix de thèse 2013 du Conseil constitutionnel 23/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arret n° 687 du 2 juillet 2013 (12-22.284 à 12-22.287) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00687 21/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 689 du 2 juillet 2013 (12-18.902) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00689 21/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 708 du 2 juillet 2013 (12-18.413) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00708 21/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1221 du 20 juin 2013 (13-01.368) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201221 21/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1389 annexe 0 - Logement et urbanisme : mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques 20/09/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1377 - Affaires étrangères : coopération avec la Russie dans le domaine de l'adoption 20/09/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1378 - Police et sécurité : ratification d'ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure 20/09/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-342 QPC du 20 septembre 2013 20/09/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013 20/09/2013
Assemblée nationale Avis n° 1379 - Entreprises : habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation 20/09/2013
Sénat - derniers textes Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - texte de la commission N° 860 20/09/2013
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