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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 2732 - Expérimentation d'un service civique de défense 16/04/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2729 - Relèvement de certains seuils sociaux 16/04/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2726 - Economie : Agence française pour le développement international des entreprises 16/04/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2725 - Affaires étrangères : entraide judiciaire avec le Maroc 16/04/2015
Sénat - derniers textes Documents électoraux - texte N° 404 16/04/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2730 - Gratuité des soins aux personnes atteintes de troubles du spectre autistique 16/04/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2735 - Interdiction du cumul de l'indemnité parlementaire avec une retraite d'élu 16/04/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2728 - Subventions versées par les organisations publiques aux associations 16/04/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2733 - Interdiction d'exercer une activité impliquant un contact avec les mineurs pour les condamnés pour pédopornographie ou pédophilie 16/04/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 508 - Union européenne : accord d'association entre l'UE, l'Euratom et la Moldavie 16/04/2015
RSS CNIL Bilan 2014 : les données personnelles au cœur du débat public et des préoccupations des Français 16/04/2015
RSS CNIL Enjeux 2015 (1) : libertés et sécurité, quel équilibre ? 16/04/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2724 - Union européenne : accord commercial avec la Colombie et le Pérou 16/04/2015
RSS CNIL Enjeux 2015 (2) : la protection des données, clé de voûte de l’innovation 16/04/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 506 - Affaires étrangères : application à Saint-Barthélemy de la législation de l'UE en matière de fiscalité 16/04/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 507 - Traités et conventions : traité d'extradition avec la Chine 16/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 3141-3 du code du travail 15/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 281, 282 et 283 du code civil abrogés par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 15/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 867 du 15 avril 2015 (15-40.003 à 15-40.006 JONCTION) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00867 15/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 561 du 15 avril 2015 (15-40.007) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100561 15/04/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2718 annexe 0 - Collectivités territoriales : entretien du réseau des lignes téléphoniques 15/04/2015
Sénat - derniers textes Octroi de mer - texte de la commission N° 408 15/04/2015
Sénat - derniers textes Métropole de Lyon - texte de la commission N° 416 15/04/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2716 - Coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac 15/04/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2717 - Financement du Front national après les législatives de 2012 15/04/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2714 - Interdiction d'accès aux courses de taureaux aux moins de quatorze ans 15/04/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2721 annexe 0 - Entreprises : dérogation aux délais de paiement interentreprises pour le "grand export" 15/04/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2720 annexe 0 - Entreprises : droit de préemption des salariés 15/04/2015
RSS CNIL Enjeux 2015 (3) : quels nouveaux droits pour mieux maîtriser ses données ? 15/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 498 du code de procédure pénale 14/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1988 du 14 avril 2015 (14-85.335) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01988<br> 14/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1987 du 14 avril 2015 (14-85.334) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01987<br> 14/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1986 du 14 avril 2015 (14-85.333) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01986<br> 14/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1985 du 14 avril 2015 (14-84.473) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01985 14/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1984 du 14 avril 2015 (15-80.858) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01984 14/04/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 505 - Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé 14/04/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 10 avril 2015 14/04/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2703 - Production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (COM(2014) 180 final – E 9240) 14/04/2015
Sénat - derniers textes Pédophilie (interdire aux personnes condamnées d'exercer une activité professionnelle ou bénévole avec des enfants) - texte N° 392 14/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 233 du 4 février 2015 (13-20.879) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00233 13/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 232 du 4 février 2015 (13-18.523) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00232 13/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 230 du 4 février 2015 (13-20.891) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00230 13/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 207 du 4 février (14-13.646 à 14-14.488) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00207 13/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 205 du 4 février 2015 (13-25.627) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00205 13/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 204 du 4 février 2015 (13-28.034 à 13-28.048) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00204 13/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 202 du 17 février 2015 (13-27.508) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00202 13/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1234-11 du code du travail 13/04/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2692 - Affaires étrangères : application à Saint-Barthélemy de la législation de l'UE en matière de fiscalité 13/04/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Prix 2015 du Conseil constitutionnel 13/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 480-1 du code de procédure pénale 10/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 53 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 10/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-37 du code de procédure pénale 10/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 480-1 du code de procédure pénale 10/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1234 du code du travail 10/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1896 du 9 avril 2015 (15-90.002) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01896 10/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1895 du 9 avril 2015 (14-86.372) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01895 10/04/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2715 - Mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement 10/04/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2708 - Extension du droit à réparation à toutes les pupilles de la Nation 10/04/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2709 - Extension aux collectivités territoriales du mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques 10/04/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2706 - Lutte contre le recours à une mère porteuse 10/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 9/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Disposition législative imprécise 9/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 668, 669, 671, 673 et 674 du code de procédure pénalee 9/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 5143-2, L. 5442-10 et L. 5443-2 du code de la santé publique 9/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 442-6, III, alinéa 2, du code du commerce 9/04/2015
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