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Actualité législative

Assemblée nationale Rapport n° 2664 annexe 0 - Collectivités territoriales : dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon 18/03/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 18/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2663 annexe 0 - Collectivités territoriales : création de la métropole de Lyon 18/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2644 - Amélioration du dispositif d'exonération des plus-values pour les créateurs d'entreprises 18/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2647 - Suppression du dispositif de TVA inter-entreprise 18/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2634 - Limitation de l'obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes ayant leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs 18/03/2015
Assemblée nationale Avis n° 2627 - Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre 18/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2665 annexe 0 - Pouvoirs publics : réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales 18/03/2015
Sénat - derniers textes Malades et personnes en fin de vie - texte N° 348 18/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2639 - Présomption de légitime défense dans le cas d'un usage légal de la force armée 18/03/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2656 - Outre-mer : université des Antilles 18/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2637 - Rétablissement d'une concurrence équitable entre employeurs établis en France et employeurs établis hors de France 18/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2658 - Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux 18/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2643 - Précision sur la carte vitale si l'assuré social est donneur d'organes 18/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Article préliminaire du code de procédure pénale 17/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime 17/03/2015
Cour de cassation - Arrêts 13-REV.037<br>Décision du 16 mars 2015 17/03/2015
Cour de cassation - Arrêts 11-REV.111<br>Décision du 16 mars 2015 17/03/2015
Sénat - derniers textes Exercice des mandats locaux (faciliter l') - texte de la commission N° 347 17/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2658 annexe 0 - Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux 17/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 486 - Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie 17/03/2015
Sénat - derniers textes Agence pour l'enseignement français à l'étranger - texte N° 303 17/03/2015
RSS CNIL Élections départementales : un observatoire pour veiller à la communication politique 17/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2560 - Affaires étrangères : protocole avec l'Albanie sur la réadmission de personnes en séjour irrégulier 17/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2588 - Affaires étrangères : convention avec l'Allemagne sur le réacteur à très haut flux 17/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2628 - Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre 17/03/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 25 mars 17/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2641 - Abrogation de la soumission à la CSG et CRDS pour les revenus fonciers et plus-values des Français établis hors de France 17/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2646 - Abrogation de l'exit tax 17/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2655 - Collectivités territoriales : protection des chemins ruraux 16/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2589 - Traités et conventions : convention n°188 de l'OIT relative au travail dans la pêche 16/03/2015
Assemblée nationale Avis n° 2625 - Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre 16/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2651 - Collectivités territoriales : participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale 16/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2652 - Famille : protection de l'enfant 16/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 94 du 28 janvier 2015 (13-27.125) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100094 14/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 99 du 21 janvier 2015 (13-26.374) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00099 14/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 95 du 21 janvier 2015 (13-24.471) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00095 14/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 86 du 21 janvier 2015 (13-18.896) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00086 14/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 123 du 27 janvier 2015 (13-22.509) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00123 14/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 122 du 27 janvier 2015 (13-14.773 ; 13-14.908) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00122 14/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 121 du 27 janvier 2015 (13-25.437) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00121 14/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 100 du 21 janvier 2015 (13-17.850) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00100 14/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 3120-2, III, du code des transports 14/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2649 - Affaires étrangères : coopération policière avec les Pays-Bas relative à Saint-Martin 13/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2650 - Outre-mer : université des Antilles 13/03/2015
Sénat - derniers textes Nouvelle organisation territoriale de la République - texte N° 336 13/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2633 - Collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues au profit d'une ou plusieurs associations d'aide alimentaire 13/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2632 - Relèvement des seuils sociaux en entreprise 13/03/2015
Sénat - derniers textes Postulants à la nationalité française (contrôle de la connaissance de la langue française) - texte N° 342 13/03/2015
Sénat - derniers textes Restauration scolaire (garantir le droit d'accès à la ) - texte N° 341 13/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2640 - Dispositif d'interdiction administrative de sortie du territoire aux mineurs âgés de seize ans au moins 13/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2629 - Environnement : nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité 13/03/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 13 mars 2015 13/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 59 de la loi du 29 juillet 1881 12/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 59 de la loi du 29 juillet 1881 12/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 59 de la loi du 29 juillet 1881 12/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 485 - Justice : connaissances linguistiques des candidats à la naturalisation 12/03/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2648 - Affaires étrangères : convention avec Andorre dans le domaine de l'enseignement 12/03/2015
Sénat - derniers textes Université des Antilles et de la Guyane - texte N° 339 12/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 484 - Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental" 12/03/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2653 - Affaires étrangères : accord avec l'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements 12/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 483 - Education : droit d'accès à la restauration scolaire 12/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2623 - Famille : signalement de la maltraitance par les professionnels de santé 12/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1269 du 10 mars 2015 (14-88.326) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01269 <br> 11/03/2015
Sénat - derniers textes Transition énergétique - texte N° 332 11/03/2015
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