Actions sur le document

Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime 5/08/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-715 DC du 05 août 2015 5/08/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2975 - Conséquences de la baisse des concours de l'Etat aux départements et de l'absence de compensation intégrale des transferts de compétence aux départements 5/08/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2983 - Examen de la dette publique et des choix à opérer pour libérer la France de la pression des marchés financiers 5/08/2015
Sénat - derniers textes Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - texte N° 662 1/08/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 433-5 du code pénal 31/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 111-1, L. 111-2-1 et L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale 31/07/2015
Sénat - derniers textes Justice du XXIème siècle - texte N° 661 31/07/2015
Sénat - derniers textes Indépendance et l'impartialité des magistrats - texte N° 660 31/07/2015
Sénat - derniers textes SDIS : élections aux conseils d'administration (transfert aux services départementaux) - texte N° 659 31/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3037 - Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public 31/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 576 - Budget : règlement des comptes 2014 31/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3023 - Action extérieure des collectivités territoriales et coopération de l'outre-mer dans son environnement régional 31/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015 31/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015 31/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3025 - Accord à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information du statut d'établissement public administratif 30/07/2015
Sénat - derniers textes Enfants face à la publicité télévisuelle - texte N° 656 30/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3019 - Remplacement de l'impôt sur le revenu progressif par un impôt proportionnel sur le revenu 30/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-716 DC du 30 juillet 2015 30/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3026 - Exonération de droits de mutation des petites parcelles forestières 30/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3014 - Préservation des droits à retraite des élus locaux 30/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 114 du code de procédure pénale 29/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 29/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 41-5, alinéa 2, du code de procédure pénale 29/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3013 - Recentrage de l'action du Centre national pour le développement du sport sur sa vocation initiale et déplafonnement des sommes versées par la Française des jeux, son principal financeur 29/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3010 - Inadmistie des crimes contre l'humanité 29/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3012 - Dotation de chaque transport en commun d'un signal d'alerte sonore 29/07/2015
Sénat - derniers textes Droit des étrangers - texte N° 655 29/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3027 - Développement des maisons de service public dans les espaces ruraux 29/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3009 - Promotion du bénévolat associatif 28/07/2015
RSS CNIL Données traitées par les sites de rencontre : 8 mises en demeure 28/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3008 - Prise en charge des frais liés aux séances d'ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques 28/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2015-720 DC [Dialogue social] 27/07/2015
Sénat - derniers textes Draperie tricolore sur le cercueil de tout médaillé militaire - texte N° 621 27/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 903 du 28 mai 2015 (14-28.233) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200903 24/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3030 - Suppression des freins au développement des entreprises 24/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3024 - Statut de volontaire de l'animation 24/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3033 - Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre 24/07/2015
Sénat - derniers textes Santé - texte de la commission N° 654 24/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2015-719 DC [Procédure pénale] 24/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015 24/07/2015
Sénat - derniers textes Secteur touristique (ratification d'ordonnance) - texte N° 652 24/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3029 - Droits à congés 24/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3021 - Création du dispositif "engagement citoyen" en faveur des jeunes 24/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-714 DC du 23 juillet 2015 23/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 23/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 579 - Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE 23/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 578 - Droit des étrangers 23/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2988 - Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement 23/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 577 - Travail : dialogue social et emploi 23/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3020 - Recensement des offres de mutuelles pour les entreprises 23/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3035 - Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE 23/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3032 - Création d'une nouvelle forme de viager et solidarité intergénérationnelle du vingt-et-unième siècle 23/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3031 - Abrogation de l'article 260 A du CGI afin d'exonérer de TVA les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles 23/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 575 - Energie : transition énergétique pour la croissance verte 23/07/2015
RSS CNIL Relations clients : mise en demeure de la société BOULANGER pour commentaires excessifs 23/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3022 - Expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée 23/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3017 - Suppression de l'avantage fiscal dont bénéficient les journalistes dans le calcul de leur impôt sur le revenu 23/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3034 - Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE 23/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2015-718 DC [Transition énergétique] 23/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3016 - Suppression des aides à la presse écrite 23/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3015 - Privatisation de l'audiovisuel public 23/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3011 - Prestation familiale unique 23/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3028 - Précision de la notion de légitime défense 23/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2993 - Travail : dialogue social et emploi 23/07/2015
Vous pouvez aussi voir...