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Actualité législative

Assemblée nationale Texte adopté n° 522 - Budget : calcul des déficits publics 9/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 524 - Sports : protection des sportifs de haut niveau 9/06/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2851 - Conséquences de la baisse des concours de l'Etat aux communes et aux EPCI sur l'investissement public et les services publics de proximité 8/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2831 - Défense : service civique de défense 8/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2836 - Outre-mer : collectivité de Saint-Barthélemy 8/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2833 - Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques 8/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Non conformité de la procédure dénoncée et développée dans le mémoire 5/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 199, pris en ses deux premiers alinéas, du code de procédure pénale 5/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 475-1 et 800-2 du code de procédure pénale 5/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 475-1 et 800-2 du code de procédure pénale 5/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 642-2 du Code monétaire et financier 5/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 621-9, L. 621-9-1, L. 621-9-2, L. 621-9-3, L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 du Code monétaire et financier 5/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 442-6 III alinéa 1er du Code de commerce 5/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 411-64 du Code rural 5/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle 5/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 145-34 du Code de commerce 5/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2841 - Budget : calcul des déficits publics 5/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2829 - Budget : calcul des déficits publics 5/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2834 - Police et sécurité : expulsion des squatteurs de domicile 5/06/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2840 - Questions sociales et santé : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés 5/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2838 - Union européenne : prévention et lutte contre le tabac 5/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 5 juin 2015 5/06/2015
Sénat - derniers textes Développement rural - texte N° 470 5/06/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2830 - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) 5/06/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2799 - Participation de fonds français au financement de DAESCH 5/06/2015
Sénat - derniers textes Défense du droit de propriété - texte N° 458 5/06/2015
Sénat - derniers textes Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - texte N° 471 5/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 173 dernier alinéa, et article 174 al. 1er du Code de procédure pénale 4/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale 4/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 88, 88-1, 88-2, 91, alinéa 6, 177-2, 177-3, 186, alinéas 4 et 6, 212-2, 392-1, 533 et 800-1, alinéa 2 du Code de procédure pénale 4/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 4161-2 du code de la santé publique 4/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 78-2, alinéa 3, du code de procédure pénale 4/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article préliminaire du code de procédure pénale 4/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale 4/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 521-1, alinéa 8, du code pénal 4/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1521-15 du code de la défense 4/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2835 - Famille : signalement de la maltraitance par les professionnels de santé 4/06/2015
Sénat - derniers textes Dialogue social et emploi - texte N° 476 4/06/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2847 - Instauration d'une participation des détenus aux frais d'incarcération 4/06/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2850 - Expulsion facilitée des squatteurs de domiciles particuliers 4/06/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2849 - Garantie concrète du secret professionnel de l'avocat 4/06/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2844 - Instauration de la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne pour leurs interventions 4/06/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2846 - Création de territoires prioritaires pour l'installation des médecins 4/06/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2843 - Développement de l'entreprenariat étudiant 4/06/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2848 - Interdiction aux agences de notation de noter la dette souveraine française 4/06/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2842 - Conseil municipal des jeunes obligatoire pour chaque commune 4/06/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2845 - Instauration d'une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports 4/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 520 du code de procédure pénale 3/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 593 du code de procédure pénale 3/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 78 du code de procédure pénale 3/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 75, 75-1, 75-2, 77-2, 77-3, 77-7 et 78 du code de procédure pénale 3/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 723-2 du code de procédure pénale 3/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 78-2, al. 1er, du code de procédure pénale 3/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 222-24, 5°, et 222-28, 3°, du code pénal, article 593 du code de procédure pénale 3/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 213-1 du code de la consommation 3/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 1791, 1794 al. 3 et 1818 du code général des impôts 3/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 266 septies un, sexies I 1) et octies 1) du Code des douanes 3/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2841 annexe 0 - Budget : calcul des déficits publics 3/06/2015
Sénat - derniers textes Croissance, activité et égalité des chances - texte N° 480 3/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2838 annexe 0 - Union européenne : prévention et lutte contre le tabac 3/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 3 juin 2015 3/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2832 annexe 0 - Société : lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme 3/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2836 annexe 0 - Outre-mer : collectivité de Saint-Barthélemy 3/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2835 annexe 0 - Famille : signalement de la maltraitance par les professionnels de santé 3/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2834 annexe 0 - Police et sécurité : expulsion des squatteurs de domicile 3/06/2015
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