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Actualité législative

Assemblée nationale Projet de loi n° 923 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 16/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 924 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 16/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 925 annexe 0 - Fonctionnement de l'action du Gouvernement et des services de l'Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 16/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 117 - Transports : infrastructures et services de transports 16/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 23 avril 2013 16/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 922 - Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe 16/04/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 921 - Rôle du Gouvernement au sujet du compte à l'étranger de Monsieur Jérôme Cahuzac 16/04/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 920 - Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe 15/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 918 - Elargir la saisine de la Cour de justice de la République aux parlementaires en ce qui concerne le retour d'un membre du Gouvernement au Parlement lorsque celui-ci a menti devant la représentation nationale 15/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 919 - Interdire la reprise par un membre du Gouvernement de son ancien siège de député ou sénateur à la suite de la cessation de ses fonctions après avoir menti devant la représentation nationale 15/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 917 - Respect de l'exception culturelle 15/04/2013
Sénat - derniers textes Biens sectionaux - texte N° 511 15/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions du 12 avril : QPC et contentieux électoral 12/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 115 - Collectivités territoriales : régime des sections de commune 12/04/2013
Sénat - derniers textes Accord France-Monaco : déchets radioactifs - texte N° 507 12/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 11 avril 2013 12/04/2013
Assemblée nationale Avis n° 879 - Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable 12/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 913 annexe 0 - Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable 12/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 917 annexe 0 - Respect de l'exception culturelle 12/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 116 - Environnement : prorogation de l'éco-participation affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers 12/04/2013
Sénat - derniers textes La Réunion - texte N° 487 11/04/2013
Sénat - derniers textes Article 73 de la Constitution - texte N° 488 11/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 106 - Affaires étrangères : extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire 11/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 107 - Affaires étrangères : accord avec le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises y intervenant 11/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 108 - Affaires étrangères : accord avec Monaco sur les déchets radioactifs 11/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 109 - Affaires étrangères : accord avec la Serbie sur la coopération policière 11/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 110 - Affaires étrangères : enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et sections norvégiennes des académies de Rouen, Caen et Lyon 11/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 111 - Traités et conventions : convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire 11/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 112 - Affaires étrangères : bureau de l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) en France 11/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 113 - Affaires étrangères : accord de sécurité sociale avec l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion 11/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 915 - Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale 11/04/2013
Sénat - derniers textes Élection et modification du calendrier électoral - texte N° 499 11/04/2013
Sénat - derniers textes Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - texte N° 495 11/04/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 914 - Modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin que le Bureau de l'Assemblée nationale puisse se prononcer sur les outrages envers l'Assemblée par un député temporairement remplacé 11/04/2013
Sénat - derniers textes Mobilisation des régions pour l'emploi et égalité des territoires - texte N° 496 11/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 114 - Transports : information des voyageurs de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes sur la liste noire de l'UE 11/04/2013
Sénat - derniers textes Sécurisation de l'emploi - texte de la commission N° 502 11/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Séance du 11 avril : 2013-666 DC [Énergie] 11/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 916 - Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts 11/04/2013
Sénat - derniers textes Élection et modification du calendrier électoral - texte de la commission N° 504 11/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 344 du 10 avril 2013 (11-19.530) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100344 11/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 345 du 10 avril 2013 (12-10.177) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100345 11/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 346 du 10 avril 2013 (12-18.556) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100346 11/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 350 du 10 avril 2013 ( 11-28.406) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100350 11/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 353 du 10 avril 2013 (12-13.672) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100353 11/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 354 du 10 avril 2013 (12-13.902) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100354 11/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 355 du 10 avril 2013 (12-14.939) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100355 11/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 363 du 10 avril 2013 (12-14.219) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100363 11/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 374 du 10 avril 2013 (12-18.193) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100374 11/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 377 du 10 avril 2013 (12-14.525) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100377 11/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 884 - Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France 10/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 900 - Pouvoirs publics : prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger 10/04/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 907 - Rendre justice aux victimes de la répression de la Commune de Paris de 1871 10/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 104 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 10/04/2013
Sénat - derniers textes Biologie médicale (réforme) - texte de la commission N° 493 10/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 915 annexe 0 - Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale 10/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 105 - Outre-mer : prorogation du régime social du bonus exceptionnel outre-mer 10/04/2013
Sénat - derniers textes Développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale - texte N° 497 10/04/2013
Sénat - derniers textes Sécurisation de l'emploi - texte N° 489 10/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 385 du 9 avril 2013 (11-27.071) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100385 10/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 10/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 15-4 du Code de l'expropriation 10/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 661-6 III du code de commerce 10/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 731 -23 du code rural et article L.723-1 du code rural et de la pêche maritime 10/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 28-1 du code de procédure pénale 10/04/2013
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