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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 338 du 20 mars 2013 (12-17.093) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100338 22/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 340 du 20 mars 2013 (12-16.401) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100340 22/03/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions du 22 mars : contentieux électoral 22/03/2013
RSS CNIL Formation contentieuse du 21 mars 2013 22/03/2013
Sénat - derniers textes Viandes issues des filières d'abattage rituel - texte N° 269 21/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 828 annexe 0 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 21/03/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 836 - Apporter des réponses publiques face à la stratégie d'E.On 21/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 821 - Logement : paiement des salaires et des loyers 21/03/2013
Sénat - derniers textes Harcèlement criminel - texte N° 415 21/03/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Séance du 21 mars : 2013-237 L 21/03/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 835 - Enseignement supérieur et recherche 21/03/2013
RSS CNIL Keylogger : des dispositifs de cybersurveillance particulièrement intrusifs 20/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 824 annexe 0 - Questions sociales et santé : taux de sucre des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer 20/03/2013
Sénat - derniers textes Service d'aide à l'enfance (versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire) - texte de la commission N° 431 20/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 825 annexe 0 - Recherche, sciences et techniques : recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires 20/03/2013
Sénat - derniers textes Refondation de l'école de la République (orientation et de programmation pour la) - texte N° 441 20/03/2013
Sénat - derniers textes Racolage public (abrogation) - texte de la commission N° 440 20/03/2013
Sénat - derniers textes Mariage pour tous - texte de la commission N° 438 20/03/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 20 mars 2013 20/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 827 annexe 0 - Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) 20/03/2013
Sénat - derniers textes Environnement (incidence de certains projets publics ou privés) - texte N° 444 20/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 821 annexe 0 - Logement : paiement des salaires et des loyers 20/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 536 du 19 mars 2013 (11-28.845) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00536 20/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 537 du 19 mars 2013 (12-11.690) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00537 20/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 1154 du Code civil 20/03/2013
Sénat - derniers textes Obsolescence des produits (augmenter la durée de vie) - texte N° 429 20/03/2013
Sénat - derniers textes Journée nationale de la Résistance - texte de la commission N° 434 20/03/2013
RSS CNIL Protection des personnes vulnérables et coopération internationale : deux axes majeurs au programme des contrôles 2013 19/03/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 96 - Education : refondation de l'école de la République 19/03/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 95 - Les orientations européennes de politique économique 19/03/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 26 mars 2013 19/03/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 819 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 18/03/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 769 - Droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation 18/03/2013
Sénat - derniers textes Bonus pour les salariés outre-mer - texte N° 421 18/03/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 818 - Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) 18/03/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 813 - Démocratie sociale 15/03/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 814 - Incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel 15/03/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 815 - Réforme du Conseil supérieur de la magistrature 15/03/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 816 - Responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement 15/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 164 du 13 mars 2013 (09-72.962) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100164 15/03/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Prestation de serment des nouveaux membres - 14 mars 2013 14/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 795 - Assujettir les oeuvres d'art à l'impôt de solidarité sur la fortune 14/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 796 - Sortir les veuves et les veufs du processus d'extinction de la demi-part supplémentaire prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2011 14/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 797 - Insérer dans les contrats de crédit à la consommation une clause destinée à informer les acheteurs de véhicules d'occasion de la possibilité de recourir à un expert automobile 14/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 798 - Compléter les dispositifs de formation pratique à la conduite et simplifier les démarches administratives relatives à l'accès aux informations et à la contestation des amendes 14/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 800 - Reconstitution de la carrière des fonctionnaires dits "reclassés" des PTT 14/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 802 - Améliorer la sécurité et la tranquillité dans les immeubles locatifs sociaux 14/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 804 - Diverses mesures de reconnaissance pour les policiers municipaux 14/03/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 782 - Affaires étrangères : accord de coopération avec la Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services 14/03/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 812 - Environnement : échange 2013-2020 de quotas d'émission de gaz à effet de serre 14/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 805 - Maintenir le prélèvement libératoire forfaitaire pour les intérêts des plans d'épargne-logement au-delà de douze années 14/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 806 - Sanctionner le fait de promouvoir ou de faciliter par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui 14/03/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 783 - Union européenne : ratification d'un accord de partenariat et de coopération entre les CE et le Turkménistan 14/03/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 785 - Affaires étrangères : ratification du traité d'extradition avec l'Argentine 14/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 807 - Etendre aux communes rurales ou moyennes le dispositif de soutien à l'investissement locatif dit "dispositif Duflot" 14/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 808 - Améliorer l'information du consommateur sur l'origine des viandes fraîches, des viandes utilisées en tant qu'ingrédient d'un produit alimentaire transformé et des abats, destinés à la consommation humaine 14/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 809 - Dialogue social et continuité du service public dans les transports maritimes 14/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 810 - Prévoir une année de stage obligatoire des étudiants en médecine dans les "zones à sous densité médicale" 14/03/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Prestation de serment des nouveaux membres - 14 mars 14/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 803 - Imposer au maître d'ouvrage d'informer les collectivités au minimum 60 jours avant la publication de l'appel d'offre 14/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 799 - Supprimer l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes dentaires 14/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 262 du 12 mars 2013 (11-24.365) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:CO:2013:00262 14/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 307 du 13 mars 2013 (12-20.573) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100307 14/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 14/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 2132-3, L. 3132-3, L. 3132-12, L. 3132-20 et L. 3132-25-1 du code du travail 14/03/2013
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