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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 1188 - Renforcement des outils de gestion du foncier agricole 27/06/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1189 - Ne pas intégrer la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre 27/06/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1190 - Rétablir les sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées 27/06/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1191 - Modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d'animal de rente à animal de compagnie 27/06/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1187 - Financement de la recherche oncologique pédiatrique via l'industrie pharmaceutique 27/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1172 annexe 0 - Election des conseillers de Paris 26/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1174 annexe 0 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de réprésentant au Parlement européen 26/06/2013
Sénat - derniers textes Transparence de la vie publique - texte N° 688 26/06/2013
Sénat - derniers textes Transparence de la vie publique - texte N° 689 26/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1171 annexe 0 - Anciens combattants : instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance 26/06/2013
Sénat - derniers textes Procureur financier - texte N° 691 26/06/2013
Sénat - derniers textes Lutte contre la fraude fiscale - texte N° 690 26/06/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 165 - Projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord 26/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1175 annexe 0 - Exécution de la directive sur le détachement de travailleurs 26/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 685 du 25 juin 2013 (12-17.037) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00685 26/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 370 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 26/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 225-12-1 alinéa 1 du code pénal 26/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 393 à 397-1 du code de procédure pénale 26/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 45 et 523 du code de procédure pénale Article L 122-1 du code de l'organisation judiciaire 26/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 721 alinéa 3 du code de procédure pénale 26/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1164 - Affaires étrangères : coopération sanitaire transfrontalière avec l'Espagne 25/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1167 - Affaires étrangères : accord avec le Vietnam relatif aux centres culturels 25/06/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1170 - Education : enseignement supérieur et recherche 25/06/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 161 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique 25/06/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 162 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) 25/06/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 164 - Justice : procureur de la République financier 25/06/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 163 - Justice : lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 25/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 627 du 19 juin 2013 (12-16.651) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100627 25/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 628 du 19 juin 2013 (12-18.478) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100628 25/06/2013
Sénat - derniers textes Français établis hors de France (représentation des ) - texte N° 687 25/06/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1162 - Pouvoirs publics : élection des sénateurs 25/06/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaire inscrite à l'audience du 2 juillet 2013 25/06/2013
RSS CNIL La protection des données personnelles : une source de préoccupation des internautes selon le 3ème baromètre de la confiance des Français dans le numérique 24/06/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 24 juin 2013 24/06/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 160 - Hommage à Aimé Césaire 24/06/2013
Sénat - derniers textes Français établis hors de France (représentation des ) - texte N° 684 24/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L 752-13 et L 752-14 du code rural 22/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L.1234-20 du code du travail 22/06/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013 21/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1156 - Economie : consommation 21/06/2013
Sénat - derniers textes Extradition Jordanie - texte de la commission N° 667 21/06/2013
Sénat - derniers textes Entraide judiciaire Jordanie - texte de la commission N° 668 21/06/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013 21/06/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 159 - Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France 21/06/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-324 QPC du 21 juin 2013 21/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1168 - Projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord 21/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1180 du 18 mai 2011 (10-14.121) - Cour de cassation - Chambre sociale 21/06/2013
RSS CNIL La CNIL met en demeure Google de se conformer, dans un délai de trois mois, à la loi informatique et libertés 20/06/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 157 - Logement et urbanisme : habilitation à adopter des mesures législatives pour accélérer les projets de construction 20/06/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 158 - Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement 20/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1168 annexe 0 - Projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord 20/06/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1163 - Union européenne : accord de partenariat économique d'étape avec la Côte d'Ivoire 20/06/2013
Sénat - derniers textes Grand Paris (outil de gouvernance) - texte N° 665 20/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1160 - Réforme des droits de plantation de vigne 20/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 625 du 19 juin 2013 (12-17.591) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100625 20/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L 621-2 et L 622-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française 20/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 431-2 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l'article 6 de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2009 20/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L 622- 1 et L 622- 4 du CESEDA 20/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 227-22 et 227-22-1 du code pénal 20/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 695-29 du code de procédure pénale 20/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 622-1 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 20/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Dispositions combinées de l'article 47 et des premier et dernier alinéas de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse 20/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 692 du 25 avril 2013 (12-19.144) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C200692 20/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 721 du code de procédure pénale 20/06/2013
RSS CNIL Formation restreinte du 19 juin 2013 19/06/2013
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