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Actualité législative

Assemblée nationale Rapport n° 713 annexe 0 - Travail : contrat de génération 12/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 673 - Affaires étrangères : bureau de l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) en France 12/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 674 - Traités et conventions : convention n° 187 de l'OIT relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail 12/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 675 - Affaires étrangères : accord avec l'ASE relatif au Centre spatial guyanais 12/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 676 - Union européenne : laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X 12/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 677 - Union européenne : construction et exploitation d'une infrastructure de recherche sur les antiprotons et les ions 12/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 678 - Traités et conventions : centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune avec la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg 12/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 679 - Affaires étrangères : coopération policière et douanière dans les zones frontalières avec le Luxembourg 12/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 701 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 12/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 702 - Affaires étrangères : accord de sécurité sociale avec l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion 12/02/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 84 - Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe 12/02/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 85 - Pouvoirs publics : coprésidence paritaire pour les groupes politiques à l'Assemblée nationale 12/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 713 - Travail : contrat de génération 12/02/2013
Sénat - derniers textes Mariage pour tous - texte N° 349 12/02/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 672 - Avenir politique de la construction européenne 12/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 700 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 12/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 680 - Affaires étrangères : entente avec le Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse 11/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 681 - Traités et conventions : convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme 11/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 712 - Agriculture : partie législative du code forestier 11/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 708 - Transports : information des voyageurs de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes sur la liste noire de l'UE 11/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 711 - Culture : suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse 11/02/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 11 février 2013 11/02/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 710 - Travail : contrat de génération 8/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 632 - Améliorer l'efficacité de la Vème République 8/02/2013
Assemblée nationale Avis n° 666 - Economie : separation et régulation des activités bancaires 8/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 701 annexe 0 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 8/02/2013
Assemblée nationale Avis n° 661 - Economie : separation et régulation des activités bancaires 8/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 707 - Economie : separation et régulation des activités bancaires 8/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 707 annexe 0 - Economie : separation et régulation des activités bancaires 8/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 2333-16 alinéas B et C du Code Général des Collectivités Territoriales 8/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L 464-2 I et L 464-8 du Code de commerce 8/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 65 IX de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 8/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 706-148, 706-153 et 706-155 du Code de procédure pénale ; Articles 131-21 et 324-7, 12°, du Code pénal 8/02/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-293/294/295/296 QPC du 08 février 2013 8/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 669 - Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale 8/02/2013
Cour de cassation - Arrêts L'article 388-1 du code de procédure pénale 8/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 682 - Travail : simplification du code du travail pour une meilleure lisibilité et compréhension par les entreprises notamment les plus petites 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 683 - Liberté de recrutement par les collectivités territoriales 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 684 - Dispositif d'enregistrement des indications géographiques pour les produits industriels 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 685 - Modifier l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 686 - Améliorer les services rendus par les relais assistants maternels 7/02/2013
Sénat - derniers textes Protection des données personnelles - texte N° 343 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 687 - Donner un statut d'association agréée à la Confédération Française des Retraités 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 688 - Instituer un registre national de donneurs d'organes en complément du registre actuel des refus et dans le respect du régime de consentement présumé et améliorer l'information sur la problématique des dons d'organes 7/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 700 annexe 0 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 689 - Garantir la liberté de choix des consommateurs dans le cadre d'un contrat d'assurance ou de mutuelle 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 690 - Transposition en droit interne de la Décision-cadre 2008/913/JAI du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 691 - Réglementer l'implantation des antennes-relais 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 692 - Rendre obligatoire l'exercice du droit de vote 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 693 - Renforcer la sécurité des utilisateurs de scooters la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 694 - Autoriser les adjoints techniques territoriaux à conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 695 - Véhicules de collection 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 696 - Octroyer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian du 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 697 - Instituer un bouclier sanitaire 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 698 - Crime d'usurpation d'identité 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 699 - Partage des responsabilités entre les acteurs de la lutte antidopage 7/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 71 du 6 février 2013 (12-15.722) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100071 7/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Cycle Histoire - Justice et religions <br> Du prétoire au forum : le magistrat, la politique et la religion au début de la Troisième République <br> Jeudi 21 novembre 2013 7/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 668 annexe 0 - Economie : instrument de réciprocité sur les marchés publics 6/02/2013
Sénat - derniers textes Eco-participation (répercutée à l'identique pour les équipements ménagers) - texte de la commission N° 341 6/02/2013
Sénat - derniers textes Tarification de l'énergie (système énergétique sobre) - texte N° 337 6/02/2013
Sénat - derniers textes Transports (infrastructures et services) - texte N° 339 6/02/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 6 février 2013 6/02/2013
RSS CNIL Pour un usage responsable d’Internet, la CNIL et l'UNAF mettent en ligne un guide pour les parents 5/02/2013
Sénat - derniers textes Expertise en matière de santé et d'environnement - texte N° 329 5/02/2013
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