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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 262 du 12 mars 2013 (11-24.365) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:CO:2013:00262 14/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 307 du 13 mars 2013 (12-20.573) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100307 14/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 14/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 2132-3, L. 3132-3, L. 3132-12, L. 3132-20 et L. 3132-25-1 du code du travail 14/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 225-27 du Code de commerce 14/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L.7221-2 du Code du Travail, tant dans sa version modifiée par l'article 16 de la loi n° 2011- 867 du 20 juillet 2011, que dans sa version antérieure 14/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 433-4 II du Code monétaire et financier 14/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 2316-1 du Code du travail 14/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 138-2 du code de procédure pénale 14/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 132-19 et de l'article 132-24 du Code pénal 14/03/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 784 - Traités et conventions : accord avec l'Azerbaïdjan sur les centres culturels 14/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 786 annexe 0 - Environnement : prorogation de l'éco-participation affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers 13/03/2013
Sénat - derniers textes Assemblée des Français de l'étranger (prorogation du mandat des membres de l') - texte de la commission N° 425 13/03/2013
Sénat - derniers textes Français établis hors de France (représentation des ) - texte de la commission N° 426 13/03/2013
Sénat - derniers textes Activités bancaires (séparation et de régulation des) - texte de la commission N° 423 13/03/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2013-666 DC [Transition énergétique] 13/03/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 13 mars 2013 13/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 768 - Pouvoirs publics : reconnaître le vote blanc 12/03/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 94 - Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes 12/03/2013
Sénat - derniers textes Salaires outre-mer - texte N° 414 12/03/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 8 mars 2013 11/03/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 19 mars 2013 11/03/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 775 - Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable 11/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 777 - Droit de vote et d'éligibilité (à l'exception du mandat de Président de la République) pour toutes les élections, aux citoyens européens résidant en France 11/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 61 du 15 janvier 2013 (11-28.324) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00061 9/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 62 du 15 janvier 2013 (11-19.640) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00062 9/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 63 du 15 janvier 2013 (11-26.039) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00063 9/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 64 du 15 janvier 2013 (11-27.651) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00064 9/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 65 du 15 janvier 2013 (11-28.109) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00065 9/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 78 du 17 janvier 2013 (11-17.745) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00078 9/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 112 du 23 janvier 2013 (10-20.568) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00112 9/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 113 du 23 janvier 2013 (11-23.428) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00113 9/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 59 du 15 janvier 2013 (11-27.679) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00059 9/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 60 du 15 janvier 2013 (11-15.646) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00060 9/03/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 774 - Travail : sécurisation de l'emploi 8/03/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 773 - Action du Gouvernement en matière de libération des otages français détenus à l'étranger 8/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 231 du 6 mars 2013 (11-21.892) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100231 7/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 232 du 6 mars 2013 (12-14.488) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100232 7/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 233 du 6 mars 2013 (11-26.728) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100233 7/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 235 du 6 mars 2013 (12-30.134) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100235 7/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 237 du 6 mars 2013 (12-15.375) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100237 7/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 260 du 6 mars 2013 (11-28.780) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100260 7/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 261 du 6 mars 2013 (11-24.557) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100261 7/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 24 alinéa 9 de la loi du 29 juillet 1881 7/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 184 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 7/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 63 ter du code des douanes 7/03/2013
RSS CNIL Séance plénière du 28 février 2013 6/03/2013
RSS CNIL Open Data : la CNIL souhaite accompagner les acteurs publics et privés 6/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 353-2 du code civil 6/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 621-46 du code de commerce dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de la réforme intervenue par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises 6/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Les dispositions de la loi n°67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, l'article 240 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judic 6/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 63-1 du code de procédure pénale 6/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 63-4 et 706-73 du Code de procédure pénale 6/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 151 du Code de procédure pénale 6/03/2013
RSS CNIL La CNIL autorise les transferts de données entre le H3C et le PCAOB dans le cadre de la surveillance des contrôleurs légaux des comptes en France et aux Etats-Unis 5/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 767 tome I - Education : refondation de l'école de la République 5/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 767 tome II - Education : refondation de l'école de la République 5/03/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 771 - Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire) 4/03/2013
Assemblée nationale Rapport n° 767 annexe 0 - Education : refondation de l'école de la République 2/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 338 du 28 février 2013 (11-21.015) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C200338 2/03/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions du 1er mars : contentieux électoral 1/03/2013
Sénat - derniers textes Commerçants de centre ville - texte N° 362 1/03/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 734 - Collecte et publication des chiffres de la délinquance 1/03/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 739 - Joindre une étude d'impact aux propositions de lois discutées en séance publique 1/03/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 740 - Renforcer les droits des groupes d'opposition et des groupes minoritaires en matière de création de commissions d'enquête 1/03/2013
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