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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 686 - Améliorer les services rendus par les relais assistants maternels 7/02/2013
Sénat - derniers textes Protection des données personnelles - texte N° 343 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 687 - Donner un statut d'association agréée à la Confédération Française des Retraités 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 688 - Instituer un registre national de donneurs d'organes en complément du registre actuel des refus et dans le respect du régime de consentement présumé et améliorer l'information sur la problématique des dons d'organes 7/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 700 annexe 0 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 689 - Garantir la liberté de choix des consommateurs dans le cadre d'un contrat d'assurance ou de mutuelle 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 690 - Transposition en droit interne de la Décision-cadre 2008/913/JAI du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 691 - Réglementer l'implantation des antennes-relais 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 692 - Rendre obligatoire l'exercice du droit de vote 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 693 - Renforcer la sécurité des utilisateurs de scooters la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 694 - Autoriser les adjoints techniques territoriaux à conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 695 - Véhicules de collection 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 696 - Octroyer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian du 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 697 - Instituer un bouclier sanitaire 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 698 - Crime d'usurpation d'identité 7/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 699 - Partage des responsabilités entre les acteurs de la lutte antidopage 7/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 71 du 6 février 2013 (12-15.722) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100071 7/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Cycle Histoire - Justice et religions <br> Du prétoire au forum : le magistrat, la politique et la religion au début de la Troisième République <br> Jeudi 21 novembre 2013 7/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 668 annexe 0 - Economie : instrument de réciprocité sur les marchés publics 6/02/2013
Sénat - derniers textes Eco-participation (répercutée à l'identique pour les équipements ménagers) - texte de la commission N° 341 6/02/2013
Sénat - derniers textes Tarification de l'énergie (système énergétique sobre) - texte N° 337 6/02/2013
Sénat - derniers textes Transports (infrastructures et services) - texte N° 339 6/02/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 6 février 2013 6/02/2013
RSS CNIL Pour un usage responsable d’Internet, la CNIL et l'UNAF mettent en ligne un guide pour les parents 5/02/2013
Sénat - derniers textes Expertise en matière de santé et d'environnement - texte N° 329 5/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 651-1, 10°, du code de la sécurité sociale 5/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural 5/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 5/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 403-I 2° du code général des impôts ; article L 245-9 du code de la sécurité sociale 5/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L.135-1 du code de l'action sociale et des familles 5/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 121-3 du code de la route 5/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 695-46 § 4 du code de procédure pénale 5/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 521 à 549 du code de procédure pénale 5/02/2013
Conseil d'État : Analyses de jurisprudence Client Conseil d'Etat Analyses de jurisprudence - janvier 2013 - Conseil d'État 5/02/2013
Conseil d'État : Analyses de jurisprudence Client Conseil d'Etat Analyses de jurisprudence - décembre 2012 - Tribunal des conflits 5/02/2013
Conseil d'État : Analyses de jurisprudence Client Conseil d'Etat Analyses de jurisprudence - décembre 2012 - Conseil d'État 5/02/2013
Sénat - derniers textes Cumul des mandats - texte N° 285 4/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 663 - Environnement : zones de protection renforcée contre le loup 4/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 664 - Travail : cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels 4/02/2013
Sénat - derniers textes Corruption (associations anti corruption) - texte N° 294 4/02/2013
Conseil d'État : Communiqués Client Conseil d'Etat Sélection des stagiaires d'aide à la décision au Conseil d'État 4/02/2013
Sénat - derniers textes Parlement européen (droits d'enquête) - texte N° 327 1/02/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 83 - Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte 1/02/2013
Sénat - derniers textes Droit à ester au nom d'une commune - texte N° 295 1/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 660 - Pouvoirs publics : faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat 1/02/2013
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Appel à candidatures en vue de la nomination d’un maître des requêtes en service extraordinaire au grade de maître des requêtes 1/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 33 du 30 janvier 2013 (11-10.588) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100033 1/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 35 du 30 janvier 2013 (11-24.723) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100035 1/02/2013
Sénat - derniers textes Assemblée des Français de l'étranger (prorogation du mandat des membres de l') - texte N° 323 31/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 587 - Elargir le champ du référendum à la politique sociétale 31/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 658 - Collectivités territoriales : Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes 31/01/2013
Sénat - derniers textes Droit à l'eau (effectivité) - texte N° 296 31/01/2013
Sénat - derniers textes Recherche sur les antiprotons et les ions en Europe - texte de la commission N° 307 31/01/2013
Conseil d'État : Communiqués Xavier Cayon Parution des actes du colloque "Consulter autrement, participer effectivement" 31/01/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 30 janvier 2013 31/01/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 12 février 2013 30/01/2013
Sénat - derniers textes Action de groupe (création) - texte N° 297 30/01/2013
Sénat - derniers textes Incompatibilités parlementaires (professionnelles) - texte N° 234 30/01/2013
Sénat - derniers textes Mandat exécutif local (cumul) - texte N° 235 30/01/2013
Sénat - derniers textes Code forestier (ratification d'ordonnance) - texte de la commission N° 320 30/01/2013
Sénat - derniers textes Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (suppression de la discrimination dans les délais de prescription dans la) - texte de la commission N° 325 30/01/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 662 - Traités et conventions : accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'UE et l'Indonésie 30/01/2013
Sénat - derniers textes Logement décent (constatation) - texte N° 274 30/01/2013
Sénat - derniers textes Centre spatial guyanais - texte de la commission N° 309 30/01/2013
Sénat - derniers textes Transport aérien (sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l') - texte de la commission N° 322 30/01/2013
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