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Actualité législative

Assemblée nationale Texte adopté n° 137 - Justice : adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'Union européenne et des engagements internationaux 17/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 86 du code de procédure pénale 17/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 186- 1 alinéas 3, 4 et 5 du code de procédure pénale 17/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 99-2, alinéas 2 et 5, du code de procédure pénale 17/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 501 du 16 mai 2013 (12-12.207) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100501 17/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 474 du 16 mai 2013 (11-28.252) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100474 17/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 476 du 16 mai 2013 (11-28.252) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100476 17/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 479 du 16 mai 2013 (11-14.434) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100479 17/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 481 du 16 mai 2013 (12-21.338) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100481 17/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 484 du 16 mai 2013 (12-19.078 ; 12-19.113) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100484 17/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 486 du 16 mai 2013 (12-17.814) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100486 17/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1031 - Introduire la notion de territoires ruraux et de montagne dans le code de l'éducation 16/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1032 - Conditions de retransmission des événements sportifs à la télévision 16/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1033 - Financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique 16/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1034 - Renforcement de la réglementation des loteries en ligne et protection des consommateurs 16/05/2013
RSS CNIL Vote électronique : la CNIL prononce un avertissement pour défauts de sécurité lors d'élections professionnelles 16/05/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1020 - Mandat de négociation de l'accord de libre-échange entre les Etats-Unis et l'Union européenne 16/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1038 - Créer une consultation de longévité pour les personnes de 55 à 70 ans ayant cessé leur activité 16/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1039 - Faire de la lutte contre le surendettement la grande cause nationale de l'année 2014 16/05/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1008 - Respect de la chaîne alimentaire 16/05/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1041 annexe 0 - Logement et urbanisme : autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction 16/05/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1013 - Plan national de sécurisation et de transparence de la gestion publique 16/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1035 - Créer un registre national de donneurs d'organes 16/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1036 - Interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri 16/05/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-310 QPC du 16 mai 2013 16/05/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013 16/05/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 16/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1030 - Garantir l'impartialité des magistrats 16/05/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 138 - Entreprises : interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives 16/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2455 du 15 mai 2013 (12-84.818) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR02455 16/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 432 du 15 mai 2013 (11-26.933) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100432 16/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 435 du 15 mai 2013 (11-12.569) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100435 16/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 441 du 15 mai 2013 (12-14.566) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100441 16/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 443 du 15 mai 2013 (12-16.082) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100443 16/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 447 du 15 mai 2013 (12-11.577) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100447 16/05/2013
Sénat - derniers textes Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - texte de la commission N° 581 16/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1037 - Economie : redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel 16/05/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 139 - Pouvoirs publics : suppression du mot "race" de notre législation 16/05/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1026 - Traités et conventions : ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique 15/05/2013
Sénat - derniers textes Offre alimentaire en outre-mer (garantir la qualité de l') - texte de la commission N° 572 15/05/2013
Cour de cassation - Arrêts 07-RDH.007<br>Décision du 28 février 2008 15/05/2013
Sénat - derniers textes Refondation de l'école de la République (orientation et de programmation pour la) - texte de la commission N° 569 15/05/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 135 - Pouvoirs publics : prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger 15/05/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 136 - Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France 15/05/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines 2013-671 et 672 DC [mandat AFE - sécurisation de l'emploi] 15/05/2013
Cour de cassation - Arrêts 07-RDH.004<br>Décision du 11 octobre 2007 15/05/2013
Cour de cassation - Arrêts 07-RDH.005<br>Décision du 22 novembre 2007 15/05/2013
Cour de cassation - Arrêts 07-RDH.002<br>Décision du 22 novembre 2007 15/05/2013
Cour de cassation - Arrêts 07-RDH.001<br>Décision du 28 juin 2007 15/05/2013
Cour de cassation - Arrêts 07-RDH.006<br>Décision du 17 janvier 2008 15/05/2013
Cour de cassation - Arrêts 07-RDH.003<br>Décision du 17 janvier 2008 15/05/2013
Cour de cassation - Arrêts 08-RDH.002<br>Décision du 27 novembre 2008 15/05/2013
Cour de cassation - Arrêts 08-RDH.001<br>Décision du 27 novembre 2008 15/05/2013
Cour de cassation - Arrêts 07-RDH.008<br>Décision du 28 février 2008 15/05/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 133 - Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement 14/05/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1014 - International : appel à la signature d'un traité de paix en Corée 14/05/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaire inscrite à l'audience publique du 21 mai 2013 14/05/2013
Sénat - derniers textes Zone dite des cinquante pas géométriques (agences pour la mise en valeur des espaces urbains) - texte de la commission N° 567 14/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 644 du 26 mars 2013 (11-28.269) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00644 14/05/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 134 - Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale 14/05/2013
Sénat - derniers textes Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement - texte N° 559 14/05/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1019 - Justice : procureur de la République financier 13/05/2013
Sénat - derniers textes Associations de défense des contribuables (partie civile) - texte N° 558 13/05/2013
Assemblée nationale Lettre n° 1021 - Economie : lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 13/05/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1008 annexe 0 - Respect de la chaîne alimentaire 13/05/2013
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