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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Article 222-22 du code pénal 11/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 141-3 du code de procédure pénale 11/06/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 153 - Projet de révision des règles relatives au contrôle des aides d'Etat dans le secteur du cinéma 10/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1086 - Réforme des droits de plantation de vigne 10/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1086 annexe 0 - Réforme des droits de plantation de vigne 10/06/2013
Assemblée nationale Avis n° 1116 - Economie : consommation 10/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1105 - Logement et urbanisme : habilitation à adopter des mesures législatives pour accélérer les projets de construction 10/06/2013
Sénat - derniers textes Activités bancaires (séparation et de régulation des) - texte N° 643 10/06/2013
Sénat - derniers textes Circulation des mégacamions et fret routier européen - texte N° 645 10/06/2013
Sénat - derniers textes Surveillance de l'espace - texte N° 646 10/06/2013
RSS CNIL Faire de l'éducation au numérique une grande cause nationale en 2014 10/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1112 - Gestion de la sécurité lors des manifestations et rassemblements de personnes à Paris, depuis le 16 mai 2012 10/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1111 - Conditions de privatisation de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) 7/06/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-318 QPC du 07 juin 2013 7/06/2013
Sénat - derniers textes Relations franco-allemandes - texte N° 620 7/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1109 annexe 0 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) 7/06/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-319 QPC du 07 juin 2013 7/06/2013
Sénat - derniers textes Refondation de l'école de la République (orientation et de programmation pour la) - texte N° 641 7/06/2013
Assemblée nationale Avis n° 1110 - Economie : consommation 7/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1112 annexe 0 - Gestion de la sécurité lors des manifestations et rassemblements de personnes à Paris, depuis le 16 mai 2012 6/06/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 149 - Economie : separation et régulation des activités bancaires 6/06/2013
Sénat - derniers textes Collectivités locales - texte de la commission N° 631 6/06/2013
Sénat - derniers textes Simplification des normes - texte de la commission N° 636 6/06/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 150 - Société : respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations 6/06/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-671 DC du 06 juin 2013 6/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1108 annexe 0 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique 6/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 723-1 du code de commerce 6/06/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 611-2-II du code de commerce 6/06/2013
Sénat - derniers textes Permis de conduire - texte N° 638 6/06/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 151 - Pouvoirs publics : encadrement de la rétroactivité des lois fiscales 6/06/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 152 - Pouvoirs publics : encadrer la rétroactivité des lois fiscales 6/06/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1113 - Culture : indépendance de l'audiovisuel public (2 projets de loi) 6/06/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1114 - Culture : indépendance de l'audiovisuel public 6/06/2013
Sénat - derniers textes Réforme des indices de taux - texte N° 624 5/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1105 annexe 0 - Logement et urbanisme : habilitation à adopter des mesures législatives pour accélérer les projets de construction 5/06/2013
Sénat - derniers textes Conseil supérieur de la magistrature - texte N° 625 5/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1111 annexe 0 - Conditions de privatisation de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) 5/06/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 147 - Education : refondation de l'école de la République 5/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1104 - Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement 5/06/2013
Sénat - derniers textes Justice : garde des sceaux et magistrats du ministère public (attributions du en matière de politique pénale et d'action publique) - texte N° 626 5/06/2013
Sénat - derniers textes Référendum (article 11) - texte de la commission N° 633 5/06/2013
Sénat - derniers textes Référendum (article 11) - texte de la commission N° 634 5/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 993 - Affaires étrangères : coopération en matière de défense avec Djibouti 5/06/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 148 - Culture : processus de recrutement à la tête des grandes institutions culturelles 5/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 994 - Affaires étrangères : partenariat de défense avec la Côte d'Ivoire 5/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 995 - Affaires étrangères : coopération militaire avec le Sénégal 5/06/2013
Sénat - derniers textes Reprise d'entreprise ( sous forme de société coopérative de production) - texte N° 618 4/06/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1101 - Etendre aux collectivités de l'île de La Réunion les possibilités de délégation du pouvoir normatif national prévues à l'article 73 alinéa 3 et 4 de la Constitution 4/06/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 11 juin 2013 4/06/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1059 - Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable 4/06/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 144 - Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature 4/06/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 4 juin 2013 4/06/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 145 - Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique 4/06/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1104 annexe 0 - Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement 4/06/2013
RSS CNIL La transparence des liens d'intérêts dans le secteur de santé en questions 4/06/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 146 - Environnement : fiscalité écologique au coeur d'un développement soutenable 4/06/2013
RSS CNIL BCR sous-traitants : un nouvel outil pour encadrer les transferts internationaux 3/06/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1094 - Affaires étrangères : approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement 3/06/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1095 - Traités et conventions : traité d'extradition avec la Chine 3/06/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1097 - Traités et conventions : accord-cadre de partenariat entre l'UE et l'Indonésie 3/06/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1098 - Affaires étrangères : accord de coopération en matière de sécurité sociale avec le Luxembourg 3/06/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1099 - Affaires étrangères : Office franco-québécois pour la jeunesse 3/06/2013
RSS CNIL Participez au 5ème prix de thèse Informatique et Libertés 3/06/2013
Assemblée nationale Rapport d'information n° 1085 - Santé mentale et avenir de la psychiatrie : rapport d'étape 3/06/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1096 - Traités et conventions : convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme 3/06/2013
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