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Actualité législative

Sénat - derniers textes Réhabiliter la police de proximité - texte N° 133 6/12/2017
Sénat - derniers textes Physicien médical et qualifications professionnelles - texte N° 129 6/12/2017
Sénat - derniers textes Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations - texte N° 123 6/12/2017
Sénat - derniers textes Fonctionnement des ordres des professions de santé - texte de la commission N° 131 6/12/2017
Sénat - derniers textes Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures - texte N° 124 6/12/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL [Infographie] Il était une fois l'ours connecté mal sécurisé 5/12/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Jouets connectés : mise en demeure publique pour atteinte grave à la vie privée en raison d’un défaut de sécurité 5/12/2017
Sénat - derniers textes État des forces de sécurité intérieure - texte N° 125 5/12/2017
Sénat - derniers textes Fonction publique et développement des métropoles - texte N° 86 5/12/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Audience publique du 11 décembre 2017 4/12/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 4 décembre 2017 4/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1240 du 30 novembre 2017 (15-22.861) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301240 1/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1239 du 30 novembre 2017 (16-19.073) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301239 1/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1209 du 30 novembre 2017 (16-23.498) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101209 1/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2624 du 30 novembre 2017 (Y 16-20.532 à 16-20.549) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02624 1/12/2017
Sénat - derniers textes Faciliter la répression des rodéos motorisés - texte N° 102 1/12/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Séance du 1er décembre : contentieux électoral 1/12/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-677 QPC du 1er décembre 2017 1/12/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-674 QPC du 30 novembre 2017 1/12/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 706-87-1 du code de procédure pénale 30/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Articles L 2314-25 alinéa 4, L 2324-23 alinéa 4, L 2314-7 alinéa 1, et L2324-10 alinéa 1 du code du travail 30/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Articles L112-1 et L112-2 du code monétaire et financier 30/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Articles L 36-11 et L 38 du code des postes et des communications électroniques 30/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1490 du 29 novembre 2017 (16-21.032) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01490 30/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1489 du 29 novembre 2017 (16-18.138) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01489 30/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1418 du 29 novembre 2017 (16-22.060) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01418 30/11/2017
Sénat - derniers textes Interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri - texte N° 106 30/11/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-676 QPC du 1er décembre 2017 30/11/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL La CNIL présente à Station F avec French Tech Central 29/11/2017
Sénat - derniers textes Renforcement du dialogue social - texte N° 119 29/11/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision du 29 novembre : 755 DC [LFR 2017] 29/11/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Audience publique du 4 décembre 2017 28/11/2017
Sénat - derniers textes Filtrage des investissements directs étrangers dans l'UE - texte N° 116 27/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 902 du 12 juillet 2017 (16-24.013) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100902 25/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1002 du 13 juillet 2017 (16-24.084) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101002 25/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1000 du 12 juillet 2017 (17-11.840) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101000 25/11/2017
Cour de cassation - Arrêts L'article 9 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 25/11/2017
Cour de cassation - Arrêts L'article 19 II B de la loi n°2015-912 du 25 juillet 2015 25/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 385 du Code de procédure pénale 25/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ; Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 25/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L 121-6 du code de la Route 25/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Articles 138-24 à 138-26 du code de la sécurité sociale, instaurés par l'article 87 de la loi n°2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009, en vigueur entre le 1er janvier 2010 et le 4 mars 2013. 25/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 706-23-4, alinéa 1 du code de procédure pénale 25/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L.134-20 du code de l'énergie, alinéas 4 et 5 25/11/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Réunion de la Conférence des Juridictions Constitutionnelles Africaines à Alger 25/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 894 du 14 septembre 2017 (15-19.753) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300894 24/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n ° 1230 du 21 septembre 2017 (16-19.380) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201230 24/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1293 du 12 juillet 2017 (16-10.994 ; 16-10.997) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01293 24/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1301 du 23 novembre 2017 (15-26.240 ; 15-26.761) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301301 24/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1173 du 23 novembre 2017 (16-16.815) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301173 24/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1172 du 23 novembre 2017 (16-20.475) - Cour de cassation - Troisème chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C301172 24/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1511 du 23 novembre 2017 (16-22.620) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201511 24/11/2017
Sénat - derniers textes Financement de la sécurité sociale pour 2018 - texte N° 104 24/11/2017
Sénat - derniers textes Investissements dans les réseaux à très haut débit - texte N° 83 24/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2484 du 22 novembre 2017 (13-19.855) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02484 23/11/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL RGPD : un logiciel pour réaliser son analyse d’impact sur la protection des données (PIA) 23/11/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL WEB EDITIONS : sanction pécuniaire pour une atteinte à la sécurité et la confidentialité des données clients 23/11/2017
Sénat - derniers textes Budget 2018 - texte N° 107 23/11/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 23 novembre 2017 23/11/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017 23/11/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017 23/11/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Linky, Gazpar : quelles données sont collectées et transmises par les compteurs communicants ? 22/11/2017
Sénat - derniers textes Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE - texte N° 105 22/11/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 22 novembre 2017 22/11/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 957 du 14 septembre 2017 (16-21.696) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300957 21/11/2017
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