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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 606 du 11 juin 2014 (13-12.658) - Cour de cassation - Chambre commerciale- ECLI:FR:CCASS:2014:CO00606 11/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 605 du 11 juin 2014 (13-17.997 ; 13-18.112) - Cour de cassation - Chambre commerciale- ECLI:FR:CCASS:2014:CO00605 11/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 226-1 et 226-2 du code pénal 11/06/2014
Sénat - derniers textes Politique de développement et de solidarité internationale - texte de la commission N° 585 11/06/2014
Sénat - derniers textes Nocivité du diesel pour la santé - texte N° 601 11/06/2014
Sénat - derniers textes Rupture du contrat de travail - texte de la commission N° 599 11/06/2014
Sénat - derniers textes Ondes électromagnétiques - texte de la commission N° 595 11/06/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2024 - Budget : loi de finances rectificative 2014 11/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2014 annexe 0 - Orientations pour l'avenir de l'espace de liberté, de sécurité et de justice 11/06/2014
Sénat - derniers textes Organisation territoriale - texte N° 567 11/06/2014
Sénat - derniers textes Efficacité des sanctions pénales (renforcer l') - texte N° 596 11/06/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2006 - Economie : économie sociale et solidaire 11/06/2014
Sénat - derniers textes Subventions aux communes (raccourcir le délai de versement des) - texte N° 569 11/06/2014
Assemblée nationale Avis n° 1991 - Transports : nomination des dirigeants de la SNCF 11/06/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2008 - Proclamation d'Edward Snowden citoyen d'honneur de la République française 11/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 10/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 10/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 186 du code de procédure pénale 10/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Articless L. 3123-14, 4°, L. 3123-17, L. 3123-18 du code du travail et L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale 10/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 1559 à 1565 octies et 1804 B du code général des impôts 10/06/2014
Sénat - derniers textes Ouverture des commerces la nuit - texte N° 494 10/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1997 - Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge 10/06/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 348 - Justice : prévention de la récidive et individualisation des peines 10/06/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 10 juin 2014 10/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2001 - Transports : formation pratique aux premiers secours dans la préparation du permis de conduire 6/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1990 - Transports : réforme ferroviaire 6/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1998 - Impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail 6/06/2014
Sénat - derniers textes Pupilles de la Nation - texte N° 568 6/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2000 - Police et sécurité : lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet 6/06/2014
Sénat - derniers textes Proclamer Edward SNOWDEN Citoyen d'honneur (et à lui accorder l'asile politique) - texte N° 588 6/06/2014
RSS CNIL Décision de la Cour de justice européenne : des lignes directrices du G29 pour une approche commune du droit à l'oubli 6/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1996 - Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires 6/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1999 - Transports : nomination des dirigeants de la SNCF 6/06/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-397 QPC du 06 juin 2014 6/06/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2002 - Radicalisation religieuse en milieu carcéral 6/06/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-400 QPC du 06 juin 2014 6/06/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-399 QPC du 06 juin 2014 6/06/2014
Sénat - derniers textes Journée des morts pour la paix et la liberté d'informer - texte N° 577 6/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2004 - Travail : fraudes et abus lors de détachement de travailleurs 6/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 5 de la loi du 1er juillet 1901 5/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Disposition législative imprécise 5/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 669 du code de procédure pénale 5/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 197, alinéa 3 du code de procédure pénale 5/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, L 645-1 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale. Article 1, alinéa 1 du décret n° 72968 du 27 octobre 1972 article l alinéa 1 5/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 515 et 592 du code de procédure pénale 5/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 4113-6 et L. 4163-2 du code de la santé publique 5/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 2313-2 du code du travail 5/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 1001, 1°, du code général des impôts 5/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 121-3 du code de la route, alinéa 3 5/06/2014
Sénat - derniers textes Musées privés - texte N° 429 5/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2004 annexe 0 - Travail : fraudes et abus lors de détachement de travailleurs 5/06/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1995 - Transports : réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques 5/06/2014
Sénat - derniers textes Lutte contre le dumping social - texte de la commission N° 582 5/06/2014
Sénat - derniers textes Secrets d'affaires (directive) - texte N° 587 5/06/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2003 - Information et parcours de soin des personnes ayant contracté la maladie de Lyme 5/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1996 annexe 0 - Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires 5/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1998 annexe 0 - Impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail 5/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 291 du code de procédure pénale 4/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 664 du 4 juin 2014 (13-17.077) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100664 4/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 652 du 4 juin 2014 (13-12.770) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100652 4/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 631 du 4 juin 2014 (13-13.548) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100631 4/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 630 du 4 juin 2014 (12-21.244) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100630 4/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 629 du 4 juin 2014 (13-16.794) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100629 4/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 632 du 4 juin 2014 (13-13.779 ; 13-14.203) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100632 4/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2904 du 4 juin 2014 (14-81.097) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02904 4/06/2014
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