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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1014 - International : appel à la signature d'un traité de paix en Corée 14/05/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaire inscrite à l'audience publique du 21 mai 2013 14/05/2013
Sénat - derniers textes Zone dite des cinquante pas géométriques (agences pour la mise en valeur des espaces urbains) - texte de la commission N° 567 14/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 644 du 26 mars 2013 (11-28.269) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00644 14/05/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 134 - Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale 14/05/2013
Sénat - derniers textes Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement - texte N° 559 14/05/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1019 - Justice : procureur de la République financier 13/05/2013
Sénat - derniers textes Associations de défense des contribuables (partie civile) - texte N° 558 13/05/2013
Assemblée nationale Lettre n° 1021 - Economie : lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 13/05/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1008 annexe 0 - Respect de la chaîne alimentaire 13/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 548 du 20 mars 2013 (11-26.836) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00548 8/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 550 du 20 mars 2013 (12-11.702) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00550 8/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 551 du 20 mars 2013 (12-20.307) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00551 8/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 554 du 13 mars 2013 (11-20.490 à 11-21.473) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00554 8/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 643 du 26 mars 2013 (11-25.580) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00643 8/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 461 du 13 mars 2013 (11-23.684) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00461 8/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 463 du 13 mars 2013 (11-21.150) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00463 8/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 464 du 13 mars 2013 (11-22.082) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00464 8/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 465 du 13 mars 2013 (11-28.687) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00465 8/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 466 du 13 mars 2013 (11-22.285) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00466 8/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 161 du 30 janvier 2013 (11-23.891) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00161 7/05/2013
RSS CNIL Journée d'audit en ligne à la CNIL : les 250 principaux sites informent-ils suffisamment les internautes ? 6/05/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 130 - Le "quatrième paquet ferroviaire" 6/05/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 131 - La relance de l'Europe de la défense 6/05/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 132 - L'avenir de la politique agricole commune après 2013 6/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 321-6 alinéa l du Code pénal et article 131-21 alinéa 1 du Code pénal 4/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 4/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L.611-4 du CESEDA 4/05/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 129 - Interdiction de certains pesticides responsables de la mortalité des abeilles (ppre) 3/05/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1016 - Pouvoirs publics : simplification des relations entre l'administration et les citoyens 3/05/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1017 - Logement et urbanisme : autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction 3/05/2013
Sénat - derniers textes Polices territoriales - texte N° 553 3/05/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1015 - Consommation : projet de loi relatif à la consommation 3/05/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 14 mai 2013 2/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L 5541-1 et L 5542-48 du Code des Transports 1/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 2143-3 du code du travail 1/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural 1/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 242-8 du code de la sécurité sociale 1/05/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 29 avril 2013 30/04/2013
Sénat - derniers textes Collectivités locales - texte N° 554 30/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 987 - Entreprises : interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives 29/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 128 - La politique de change européenne 29/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 431 du 27 février 2013 (12-15.807) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00431 27/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 432 du 27 février 2013 (12-17.221) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00432 27/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 434 du 27 février 2013 (12-18.828) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00434 27/04/2013
Assemblée nationale Avis n° 983 - Education : enseignement supérieur et recherche 26/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 968 - L'avenir de la politique agricole commune après 2013 26/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 989 - Suppression du mot "race" de notre législation 26/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 990 - Justice : amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales 26/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 984 - Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement 26/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-309 QPC du 26 avril 2013 26/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-308 QPC du 26 avril 2013 26/04/2013
Sénat - derniers textes Référendum (article 11) - texte N° 552 26/04/2013
Sénat - derniers textes Référendum (article 11) - texte N° 551 26/04/2013
Sénat - derniers textes Assainissement - texte N° 550 26/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013 26/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013 26/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-315 QPC du 26 avril 2013 26/04/2013
Sénat - derniers textes Réhabilitation de la Commune (et des communards) - texte N° 549 26/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L 464-2 I et L 464-8 du Code de commerce 26/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 696-15 du Code de procédure pénale 26/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 132-19 alinéa 2 du code pénal <br> Article 132-24 du code pénal 26/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 26 et L. 36 du Livre des procédures fiscales 26/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 567-2, 586 et 587 du Code de procédure pénale 26/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 41-4 du Code de procédure pénale 26/04/2013
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