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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Articles L 513-1, R 513-1, L 521-2, R 521-2 du Code de la Sécurité Sociale 15/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 410-2 du code de commerce 15/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 173-1, alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale 15/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 15/03/2012
Conseil d'État : Analyses de jurisprudence Samantha Leblanc Analyses de jurisprudence - mai 2011 - Conseil d'État 14/03/2012
Sénat - derniers textes Polynésie française et développement durable (actualisation de certaines dispositions du statut d'autonomie) - texte N° 473 14/03/2012
Sénat - derniers textes Accord sur le transport aérien (ratification) - texte N° 477 14/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 146 du 10 janvier 2012 (10-21.270) - Cour de cassation - Chambre sociale 14/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 147 du 10 janvier 2012 (10-28.027) - Cour de cassation - Chambre sociale 14/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 148 du 10 janvier 2012 (10-18.558) - Cour de cassation - Chambre sociale 14/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 149 du 10 janvier 2012 (10-23.482) - Cour de cassation - Chambre sociale 14/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 150 du 10 janvier 2012 (09-16.691) - Cour de cassation - Chambre sociale 14/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 15 du 11 janvier 2012 (10-15.481) - Cour de cassation - Chambre sociale 14/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 172 du 11 janvier 2012 (10-14.614 à 10-14.617 ; 10-14.620 à 10-14.623) - Cour de cassation - Chambre sociale 14/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 174 du 11 janvier 2012 (10-16.655) - Cour de cassation - Chambre sociale 14/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 177 du 11 janvier 2012 (10-28.213) - Cour de cassation - Chambre sociale 14/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 74 du 11 janvier 2012 (10-17.945) - Cour de cassation - Chambre sociale 14/03/2012
Sénat - derniers textes Mariage (domicile des parents des époux) - texte N° 472 13/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4466 - Soumettre au référendum la ratification des traités ayant une incidence sur le fonctionnement des institutions, la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation ou sur les services publics qui y concourent 13/03/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4464 - Mission d'évaluation et de contrôle 13/03/2012
Sénat - derniers textes Victimes de la guerre d'Algérie (Journée nationale de recueillement) - texte N° 475 13/03/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4456 - Mise en oeuvre de la réforme de l'audiovisuel extérieur de la France 13/03/2012
Sénat - derniers textes Erasmus - texte N° 474 12/03/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4467 - Gestion et contrôle de la TVA 10/03/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4463 - Situation financière et perspectives d'Electricité de France et d'Areva 10/03/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4431 - Situation sécuritaire dans les pays de la zone sahélienne 10/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 21-2 et 26-4 du Code civil 10/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 310- 2 du code civil 10/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 640-2 et L. 641-9 III du Code de commerce 10/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 10/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 138 alinéa 11 du code de procédure pénale 10/03/2012
Cour de cassation - Arrêts 2 derniers alinéas de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'Aide juridique 10/03/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 9 mars 2012 9/03/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4462 - Mise en oeuvre de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail 9/03/2012
Sénat - derniers textes Décrets de 1793 (abroger) - texte N° 426 9/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 273 du 8 mars 2012 (11-10.226) - Cour de cassation - Première chambre civile 9/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 274 du 8 mars 2012 (10-25.913) - Cour de cassation - Première chambre civile 9/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 275 du 8 mars 2012 (10-21.239) - Cour de cassation - Première chambre civile 9/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 278 du 8 mars 2012 (11-14.811) - Cour de cassation - Première chambre civile 9/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 286 du 8 mars 2012 (11-14.234) - Cour de cassation - Première chambre civile 9/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°292 du 8 mars 2012 (09-12.246) - Cour de cassation - Première chambre civile 9/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 342 du 8 mars 2012 (11-24.638) - Cour de cassation - Première chambre civile 9/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 2411-1, L. 2411-18 et L. 2411-3 du Code du travail 9/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 461-1, alinéas 3, 4 et 5 du code de la sécurité sociale 9/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, décret-loi du 16 fructidor an III et article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828 9/03/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4465 - Bilan d'activités de la commission des affaires étrangères sous la XIIIème législature 8/03/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 4414 - Création d'une commission d'enquête sur le scandale du nouveau centre hospitalier sud-francilien construit en contrat de partenariat public-privé 8/03/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 4349 - Instituer un cadre légal et transparent pour les réserves ministérielles et parlementaires 8/03/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4454 - Activité de la délégation aux droits des femmes 2011-2012 8/03/2012
RSS CNIL Projet de règlement européen : le Sénat exprime à son tour des réserves 8/03/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 226-10 du code pénal 8/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4438 - Restreindre la vente de matériaux spécialisés en économie d'énergie provenant de pays ne respectant pas les accords internationaux 7/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4439 - Instaurer un mécanisme de contrôle des structures agricoles en société à la suite du retrait d'un ou de plusieurs associés 7/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4440 - Instauration d'un diagnostic obligatoire sur la présence de la mérule lors de la vente d'un bien immobilier 7/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4441 - Reconnaître officiellement le génocide vendéen de 1793-1794 7/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4442 - Favoriser une meilleure reconnaissance de la participation des enseignants à un voyage scolaire 7/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4443 - Obligation de formation préalable pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle 7/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4444 - Favoriser le financement des activités de la Société nationale de sauvetage en mer 7/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4445 - Réforme des droits à la retraite complémentaire 7/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4446 - Conférer le statut d'autorité administrative indépendante au service central de prévention 7/03/2012
Sénat - derniers textes Mayotte - texte N° 470 7/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4436 - Autoriser la pratique du don d'ovocytes aux centres privés 7/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4437 - Création d'une médaille du travail pour les artisans, les commerçants et les membres des professions libérales 7/03/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4435 - Garantir un effectif maximum d'élèves par classe et à imposer le remplacement des enseignants absents dans un délai de 24 heures 7/03/2012
Conseil d'État : Communiqués Xavier Cayon Produits Round Up 7/03/2012
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