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Actualité législative

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Cour de cassation - Arrêts Articles L. 622-1 et L. 622-4 du CESEDA 11/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 62 et 63 du code des douanes 11/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 730, alinéa 3, du code de procédure pénale 11/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 9, avant-dernier alinéa, seconde phrase, dernière proposition de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et 20, 1er alinéa, 2ème phrase de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante 11/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 11/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 185 - Exécution de la directive sur le détachement de travailleurs 11/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 121-3, alinéa 4, du code pénal 11/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 411- 74 du code rural et de la pêche maritime 11/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 132-19 et 132-24 du code pénal 11/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 324-10 ancien et L. 8221- 3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2011 11/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 181 - Famille : arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat 10/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 182 - Anciens combattants : instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance 10/07/2013
RSS CNIL Avertissement pour BNP PARIBAS en raison d'une radiation tardive du FICP 10/07/2013
Sénat - derniers textes Cumul des fonctions - texte N° 733 10/07/2013
Sénat - derniers textes Cumul des fonctions - texte N° 734 10/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1232 annexe 0 - Pouvoirs publics : élection des sénateurs 10/07/2013
Sénat - derniers textes Transparence de la vie publique - texte N° 732 10/07/2013
Sénat - derniers textes Relations entre l'administration et les citoyens (habiliter le Gouvernement à simplifier les) - texte de la commission N° 743 10/07/2013
Sénat - derniers textes Pupille de l'État - texte N° 744 10/07/2013
Sénat - derniers textes Lutte contre la fraude fiscale - texte de la commission N° 739 10/07/2013
Sénat - derniers textes Procureur financier - texte de la commission N° 741 10/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 2 juillet 2013 9/07/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1229 - Territoires ruraux 9/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 178 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen 9/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 179 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de réprésentant au Parlement européen 9/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 9 juillet 2013 9/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1230 annexe 0 - Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique 9/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 180 - Education : enseignement supérieur et recherche 9/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1230 - Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique 9/07/2013
RSS CNIL Séance plénière du 13 juin 2013 8/07/2013
RSS CNIL Séance plénière du 27 juin 2013 8/07/2013
RSS CNIL Les Français plutôt réservés sur l’usage de la biométrie dans la vie quotidienne, selon une étude du CRÉDOC 8/07/2013
Sénat - derniers textes Charges salariales - texte N° 612 8/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2013-3 LP [Concurrence] 8/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1227 - Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique 8/07/2013
Sénat - derniers textes Chasse - texte N° 714 8/07/2013
Assemblée nationale Avis n° 1177 - Collectivités territoriales : modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 8/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1216 annexe 0 - Collectivités territoriales : modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 8/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1228 - Budget : règlement des comptes 2012 5/07/2013
Sénat - derniers textes Évasion et fraude fiscales des entreprises multinationales (lutte contre) - texte N° 726 5/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1222 - Traités et conventions : accord avec la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 5/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1224 - Famille : arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat 5/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-326 QPC du 05 juillet 2013 5/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-331 QPC du 05 juillet 2013 5/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1220 - Traités et conventions : amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques 5/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1197 - Faciliter l'accès au revenu de solidarité active des jeunes sans emploi à l'issue d'une période de travail en alternance 5/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1217 - Collectivités territoriales : complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 5/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 177 - Réforme des droits de plantation de vigne 5/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 717 du 3 juillet 2013 (11-28.907) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100717 5/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 720-1-1 du code de procédure pénale 5/07/2013
RSS CNIL Workshop OpenCNIL Open Data 4/07/2013
Sénat - derniers textes Financement des partis politiques et des campagnes électorales - texte N° 705 4/07/2013
Sénat - derniers textes Consommation - texte N° 725 4/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1224 annexe 0 - Famille : arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat 4/07/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1212 - Impact du développement de l'éolien sur l'économie et l'environnement 4/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1223 - Questions sociales et santé : soins sans consentement en psychiatrie 4/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-156 PDR du 04 juillet 2013 4/07/2013
Assemblée nationale Avis n° 1207 - Collectivités territoriales : modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 4/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 4 juillet 2013 4/07/2013
Sénat - derniers textes Transparence de la vie publique - texte de la commission N° 723 4/07/2013
Sénat - derniers textes Transparence de la vie publique - texte de la commission N° 724 4/07/2013
RSS CNIL Videosurveillance : amende pour usage abusif 3/07/2013
Sénat - derniers textes Fermeture des établissements de santé - texte N° 708 3/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1219 - Famille : arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat 3/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 176 - Economie : consommation 3/07/2013
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