Actions sur le document

Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1616 - Création du parquet européen (COM [2013] 534 final) 12/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1636 - Réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de liquidation de leur pension de retraite et souhaitant prolonger leur activité au bénéfice des nouveaux moniteurs 12/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1635 - Sobriété, transparence et concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques 12/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1623 annexe 0 - Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE 12/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1628 - Prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la loi "programmation et gouvernance des finances publiques" 12/12/2013
Sénat - derniers textes Règlement du Sénat (travaux des commissions) - texte N° 225 12/12/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1617 - Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation 12/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 257 - Affaires étrangères : convention fiscale avec le Canada 12/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1620 - Traités et conventions : ratification du traité sur le commerce des armes 12/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5829 du 11 décembre 2013 (13-81.271) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR05829 12/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5833 du 11 décembre 2013 (12-86.624) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR05833 12/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5898 du 11 décembre 2013 (13-84.319) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR05898 12/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 8, 13°, de la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 et premier de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 12/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1620 du 9 octobre 2013 (12-23.718) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01620 12/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1621 du 9 octobre 2013 (11-24.457) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01621 12/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1621 - Affaires étrangères : convention fiscale avec le Canada 12/12/2013
Cour de cassation - Arrêts APPLICATION 0F THE GENERAL PRINCIPLES 0F COMMUNITY LAW 12/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1623 du 9 octobre 2013 (12-17.882) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01623 12/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1624 du 9 octobre 2013 (12-12.113) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01624 12/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1760 du 23 octobre 2013 (12-12.894) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01760 12/12/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 10 décembre 2013 11/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1624 annexe 0 - Questions sociales et santé : réseaux de soins mutualistes 11/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 256 - Energie - coûts de la filière nucléaire 11/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1619 tome II - Budget : loi de finances 2014 11/12/2013
Sénat - derniers textes Semences et obtentions végétales (mise sur le marché et brevetabilité) - texte N° 218 11/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1619 tome I - Budget : loi de finances 2014 11/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 905 du 1er octobre 2013 (12-23.456) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00905 11/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 912 du 1er octobre 2013 (12-22.122) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00912 11/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 919 du 1er octobre 2013 (12-20.278) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00919 11/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 920 du 1er Octobre 2013 (12-23.999) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00920 11/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 931 du 8 octobre 2013 (12-23.349) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00931 11/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 936 du 8 octobre 2013 (12-24.825) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00936 11/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 953 du 8 octobre 2013 (12-22.952) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00953 11/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 886 du 1er octobre 2013 (12-23.975) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00886 11/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 889 du 1er octobre 2013 (12-24.558) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00889 11/12/2013
Sénat - derniers textes Découpage des cantons - texte N° 172 10/12/2013
Assemblée nationale Avis n° 1599 - Justice : protection du secret des sources des journalistes 10/12/2013
Sénat - derniers textes Contrôleur général des lieux de privation de liberté - texte N° 210 10/12/2013
Sénat - derniers textes Fin de vie (digne) - texte N° 182 10/12/2013
Sénat - derniers textes Charte de l'environnement (principe de précaution) - texte N° 183 10/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6765 du 3 décembre 2013 (13-86.208) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR06765 10/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 6325-9 du code du travail issu de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 10/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 431-3 et 431-4 du code pénal et L. 211-9 du code de la sécurité intérieure 10/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 480-4 du code de l'urbanisme 10/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 255 - Budget : loi de finances rectificative 2013 10/12/2013
Sénat - derniers textes Budget (première loi de finances rectificative pour 2013) - texte N° 215 10/12/2013
Assemblée nationale Avis n° 1601 - Traités et conventions : ratification du traité sur le commerce des armes 9/12/2013
Sénat - derniers textes Prostitution - texte N° 207 9/12/2013
Sénat - derniers textes Transition énergétique - texte N° 194 9/12/2013
Assemblée nationale Avis n° 1614 - Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 9/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 intégrée en droit interne par la loi du 17 décembre 1968 Articles L. 3413-1 à 4, L. 3421-1 à 3, L. 3425-1, L. 3425-2 puis L. 5132-7 du code de la santé publique 7/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 141-1, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire 7/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 671 et 672 du code civil 7/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1596 - Europol (proposition de résolution européenne) 6/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 254 - Education : libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans le premier degré 6/12/2013
RSS CNIL Drones : quelle vision prospective, quels enjeux pour les libertés ? 6/12/2013
Sénat - derniers textes Budget 2014 (loi de finances initiale pour 2014) - texte N° 209 6/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1605 - Etablir une journée nationale du souvenir de la quatrième génération du feu 6/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1606 - Accélérer, simplifier et réduire le coût de passage de l'examen du permis de conduire 6/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1607 - Majorer les droits à construire 6/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1608 - Supprimer toute exception à la punition des sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité 6/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1595 - Energie - coûts de la filière nucléaire 6/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1615 - Budget : loi de finances 2014 6/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1611 - Comptabiliser l'accession sociale à la propriété dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes 6/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1609 - Protection et développement de la filière viti-vinicole 6/12/2013
Vous pouvez aussi voir...