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Actualité législative

Sénat - derniers textes Pesticides (préservation insectes pollinisateurs) - texte N° 643 19/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2040 annexe 0 - Transports : réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques 19/06/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2036 - Tarifs de l'électricité 19/06/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2046 - Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur 19/06/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 357 - Transports : activités privées de protection des navires 19/06/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 356 - Affaires étrangères : développement et solidarité internationale 19/06/2014
Sénat - derniers textes Ouvrages d'art de rétablissement des voies - texte de la commission N° 640 19/06/2014
RSS CNIL Fuite de données clients : avertissement pour DHL 19/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 801 du 18 juin 2014 (13-14.715) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300801 18/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 755 du 18 juin 2014 (13-11.898) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100755 18/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 753 du 18 juin 2014 (13-13.471) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100753 18/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 733 du 18 juin 2014 (13-16.585) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100733 18/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 732 du 18 juin 2014 (13-14.843) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100732 18/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 730 du 18 juin 2014 (13-13.553) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100730 18/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 3278 du 18 juin 2014 (13-82.517) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03278 18/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 3167 du 18 juin 2014 (13-86.526) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03167 18/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 3154 du 18 juin 2014 (14-81.422) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03154 18/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2794 du 18 juin 2014 (13-86.361) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02794 18/06/2014
Sénat - derniers textes Efficacité des sanctions pénales (renforcer l') - texte de la commission N° 642 18/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2043 annexe 0 - Société : égalité entre les femmes et les hommes 18/06/2014
Sénat - derniers textes Vente à distance des livres - texte de la commission N° 638 18/06/2014
Sénat - derniers textes Nouvelle organisation territoriale de la République - texte N° 636 18/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2012 - Affaires étrangères : coopération avec la Géorgie en matière de sécurité intérieure 18/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2039 annexe 0 - Economie : économie sociale et solidaire 18/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2041 - Questions sociales et santé : accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés 18/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2005 - Affaires étrangères : développement et solidarité internationale 18/06/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2044 - Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 18/06/2014
Sénat - derniers textes Délimitation des régions et élections régionales et départementales - texte N° 635 18/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2041 annexe 0 - Questions sociales et santé : accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés 18/06/2014
Sénat - derniers textes Accessibilité pour les personnes handicapées - texte de la commission N° 632 18/06/2014
Sénat - derniers textes Droit de vote obligatoire - texte N° 591 18/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Disposition législative imprécise 17/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1243-10 du code du travail 17/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 80-1 du code de procédure pénale 17/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale 17/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 226-19 du code pénal 17/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 222-32 du code pénal 17/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 631-15-11 du code de commerce 17/06/2014
Cour de cassation - Arrêts 07-12.244<br/>Arrêt n° 707 du 19 juin 2008<br/>Cour de cassation - Première chambre civile 17/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 834 du 6 octobre 2010 (09-12.686) - Cour de cassation - Première chambre civile 17/06/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2033 - Retrait du principe de précaution du bloc de constitutionnalité 17/06/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 355 - Outre-mer : maintien d'une administration et de politiques publiques dédiées aux Français rapatriés d'outre-mer 17/06/2014
Sénat - derniers textes Vin (patrimoine culturel et gastronomique protégé en France) - texte N° 618 17/06/2014
Sénat - derniers textes Vigne et vin (améliorer l'information sur la) - texte N° 617 17/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 16/06/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2031 - Sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) 16/06/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2032 - Sécurisation des transactions relatives à la ZAC du quartier de Gerland (Lyon) 16/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 5422-21 du code du travail 13/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 1221-2, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail 13/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2005 annexe 0 - Affaires étrangères : développement et solidarité internationale 13/06/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1994 - Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement 13/06/2014
RSS CNIL Innovation dans le pilotage énergétique du logement : un pack de conformité pour les compteurs communicants 13/06/2014
Sénat - derniers textes Accessibilité pour les personnes handicapées - texte N° 619 13/06/2014
Sénat - derniers textes Formation aux premiers secours et permis de conduire - texte N° 620 13/06/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-402 QPC du 13 juin 2014 13/06/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014 13/06/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-401 QPC du 13 juin 2014 13/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1235-2 du code du travail 12/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 351-15 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 12/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 708 du 12 juin 2014 (13-20.582 ; 13-21.118 ; 13-21.119 ; 13-24.389 ; 13-24.390 ) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100708 12/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 674 du 12 juin 2014 (13-18.383) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100674 12/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 673 du 12 juin 2014 (13-16.309) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100673 12/06/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 354 - Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge 12/06/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2026 - Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre 12/06/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2025 - Outre-mer : adaptation du code de la santé publique à Mayotte 12/06/2014
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