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Actualité législative

Conseil Constitutionnel : Flux RSS Cérémonie de Vœux du Président de la République au Conseil constitutionnel 5/01/2016
Assemblée nationale Projet de loi n° 3383 - Traités et conventions : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens 5/01/2016
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Parution des Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 50 5/01/2016
Assemblée nationale Projet de loi n° 3384 - Traités et conventions : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores 4/01/2016
RSS CNIL PROFILS SENIORS sanctionné par la CNIL pour manque de transparence 4/01/2016
Assemblée nationale Texte adopté n° 655 - Accord interinstitutionnel "mieux légiférer" 4/01/2016
Assemblée nationale Texte adopté n° 654 - Gouvernance de la zone euro 4/01/2016
Assemblée nationale Texte adopté n° 653 - Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015 4/01/2016
Assemblée nationale Texte adopté n° 652 - Programme européen de sécurité 4/01/2016
Cour de cassation - Arrêts Articles 1, paragraphe III, et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 30/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 427 du code procédure pénale. Articles 3, 10, alinéa 2, et 497 3° du code de procédure pénale 30/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 30/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 60-1 et 77-1-1 du code de procédure pénale 30/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1307 du 18 novembre 2015 (14-23.411) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101307 29/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1979 du 9 novembre 2015 (13-28.201) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01143 29/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1837 du 4 novembre 2015 (14-11.172 à 14-11.178) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01837 29/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1836 du 4 novembre 2015 (14-16.338) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01836 29/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1833 du 4 novembre 2015 (14-10.419) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01833 29/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1832 du 4 novembre 2015 (14-14.564 ; 14-14.565) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01832 29/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1810 du 4 novembre 2015 (14-18.917) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01810 29/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1808 du 4 novembre 2015 (14-10.657) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01808 29/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1807 du 4 novembre 2015 (14-11.879) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01807 29/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1806 du 4 novembre 2015 (14-22.851) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01806 29/12/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015 29/12/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015 29/12/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 23 décembre 2015 24/12/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3381 - Pouvoirs publics et Constitution : protection de la Nation 23/12/2015
Sénat - derniers textes Réforme des chambres régionales des comptes - texte N° 283 23/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 152-4 du code monétaire et financier 22/12/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3286 - Modification de la durée d'exercice maximum de la fonction de juge d'instruction anti-terroristes 22/12/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-527 QPCdu 22 décembre 2015 22/12/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-33 I du 22 décembre 2015 22/12/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-4949 R AN du 22 décembre 2015 22/12/2015
RSS CNIL [Communiqué G29] Consensus sur le Paquet européen protection des données personnelles : une étape clé pour la crédibilité européenne 22/12/2015
Sénat - derniers textes Lutte antiterroriste - texte N° 280 22/12/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015 22/12/2015
Assemblée nationale Rapport d'information n° 3363 - Application de la loi relative à la régulation économique outre-mer 21/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3358 - Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015 21/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3359 - Education : enseignement immersif des langues régionales 21/12/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3375 - Constitution de partie civile de fondations 21/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3360 - Culture : suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique 21/12/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2015-727 DC [Santé] 21/12/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3372 - Complément de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation de l'Église et de l'État 21/12/2015
Assemblée nationale Rapport d'information n° 3354 - Contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger 21/12/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3371 - Permission aux régions d'instaurer une écotaxe sur les poids lourds 21/12/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3377 - Traités et conventions : contrefaçon des produits médicaux 21/12/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3378 - Union européenne : partenariat et coopération avec les Philippines 21/12/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3379 - Union européenne : accord-cadre global de partenariat et de coopération avec le Vietnam 21/12/2015
Sénat - derniers textes Instaurer un Jour de Mémoire - texte N° 272 21/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 568, 570 et 571 du Code de procédure pénale 19/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 132-19 du code pénal et 609 et 612 du code de procédure pénale 19/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1462 du 17 décembre 2015 (14-26.529) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101462<br> 18/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1460 du 17 décembre 2015 (14-18.378) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101460<br> 18/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1707 du 17 décembre 2015 (14-29.125) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201707<br> 18/12/2015
Assemblée nationale Rapport d'information n° 3348 - Rapport d'information sur la République numérique 18/12/2015
Assemblée nationale Rapport d'information n° 3361 - Filière munitions 18/12/2015
Assemblée nationale Rapport d'information n° 3357 - Mission d'évaluation et de contrôle 18/12/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines du 18 décembre : DC [LFI - LFR] et QPC 18/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3351 - Programme européen de sécurité 18/12/2015
Sénat - derniers textes Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - texte N° 279 18/12/2015
Sénat - derniers textes Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - texte N° 278 18/12/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 645 - Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle 18/12/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3374 - Renforcement de la sécurité des sites industriels sensibles 18/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3355 - Agriculture : ancrage territorial de l'alimentation 18/12/2015
Sénat - derniers textes Immigration irrégulière - texte N° 208 18/12/2015
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