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Actualité législative

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Assemblée nationale Proposition de loi n° 1309 - Intégration d'un générateur photovoltaïque sur toute construction nouvelle de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique 25/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 201 - Budget : règlement des comptes 2012 25/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1310 - Interdiction des parachutes dorés et à la limitation des très hauts salaires 25/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1311 - Interdire le mariage d'une personne en situation irrégulière sur le sol français 25/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1312 - Obligation pour tout officier public à informer le procureur de la République et le préfet de département de la situation irrégulière dans laquelle se trouve un individu au regard du droit français 25/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1313 - Rendre obligatoire la vente des cigarettes électroniques dans le seul réseau des buralistes français 25/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1314 - Favoriser la création de logements saisonniers 25/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1316 - Aggraver la sanction pénale applicable à l'usurpation d'identité commise par le biais de réseaux de communication électronique 25/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1317 - Créer une contribution climat-énergie 25/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1318 - Adapter la procédure de fermeture de classes dans les établissements scolaires du premier degré 25/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1319 - Développement de l'audiovisuel extérieur de la France 25/07/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1304 - Evénements survenus à Trappes le 19 juillet 2013 et aux dérives communautaires qui mettent en danger la paix civile 25/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1320 - Répartir les charges financières et les responsabilités concernant l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles 25/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1321 - Justice : renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire 25/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1322 - Renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire 25/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1305 - Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire aux services d'aide sociale à l'enfance des conseils généraux dans les cas de placements judiciaires 25/07/2013
Sénat - derniers textes Économie sociale et solidaire - texte N° 805 25/07/2013
Sénat - derniers textes Jeux en ligne - texte N° 812 25/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 202 - Questions sociales et santé : soins sans consentement en psychiatrie 25/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 203 - Collectivités territoriales : nombre et répartition des sièges de conseiller de Paris 25/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 265 B du code des douanes 25/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1323 - Justice : collégialité de l'instruction 25/07/2013
Sénat - derniers textes Approbation des comptes de l'année 2012 - texte N° 799 24/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1296 - Justice : lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 24/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1297 - Justice : procureur de la République financier 24/07/2013
RSS CNIL Systèmes de suivi et d'assistance électroniques des personnes âgées ou désorientées : les recommandations de la CNIL 24/07/2013
Sénat - derniers textes Transparence de la vie publique - texte N° 802 24/07/2013
Sénat - derniers textes Transparence de la vie publique - texte N° 803 24/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1324 annexe 0 - Collectivités territoriales : nombre et répartition des sièges de conseiller de Paris 24/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1324 - Collectivités territoriales : nombre et répartition des sièges de conseiller de Paris 24/07/2013
Sénat - derniers textes Lutte contre la fraude fiscale - texte N° 790 24/07/2013
Sénat - derniers textes Egalité Femmes - Hommes (pour) - texte de la commission N° 808 24/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 195 - Pouvoirs publics : élection des sénateurs 24/07/2013
Sénat - derniers textes Procureur financier - texte N° 791 24/07/2013
Sénat - derniers textes Transparence de la vie publique - texte N° 798 23/07/2013
Sénat - derniers textes Commande publique et SDIS - texte N° 706 23/07/2013
Sénat - derniers textes Assistance médicale à la procréation - texte N° 786 23/07/2013
Sénat - derniers textes Pesticides (risques poour la santé) - texte N° 756 23/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1287 - Permettre la transmission aux parlementaires des avis du Conseil d'Etat 23/07/2013
Assemblée nationale Avis n° 1286 - Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové 23/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 190 - Collectivités territoriales : modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 23/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 191 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique 23/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 192 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) 23/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 193 - Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux 23/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 194 - Budget : règlement des comptes 2012 23/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1284 - Questions sociales et santé : soins sans consentement en psychiatrie 23/07/2013
Sénat - derniers textes Transparence de la vie publique - texte N° 797 23/07/2013
RSS CNIL Point d'étape sur les actions répressives à l'encontre de Google en Europe 22/07/2013
Sénat - derniers textes Vin (faire la distinction entre publicités et articles de presse rédactionnels) - texte N° 727 22/07/2013
Sénat - derniers textes Périmètres de protection de la ressource en eau (permettre aux communes d'obtenir une compensation financière) - texte N° 773 22/07/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1251 - Création d'une commission d'enquête relative à la filière EPR 22/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1293 - Justice : lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 22/07/2013
Assemblée nationale Avis n° 1270 - Economie : redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel 22/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale 20/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 411-59, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime 20/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 87 de l'ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945 Article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 issu de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 20/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 28-1 du code de procédure pénale créé par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 20/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 365-1 du code de procédure pénale 20/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 520 du code de procédure pénale 20/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1280 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) 19/07/2013
RSS CNIL Formation contentieuse du 18 juillet 2013 19/07/2013
Sénat - derniers textes Transparence de la vie publique - texte N° 771 19/07/2013
Sénat - derniers textes Transparence de la vie publique - texte N° 772 19/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1283 annexe 0 - Economie : redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel 19/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1294 - Justice : procureur de la République financier 19/07/2013
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