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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 2371 - Taxation à 19% des plus-values immobilières réalisées par les Français expatriés 20/11/2014
Sénat - derniers textes Budget 2015 - texte N° 107 20/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5849 du 18 novembre 2014 (13-88.246) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05849 19/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5848 du 18 novembre 2014 (13-88.221) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05848 19/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5766 du 18 novembre 2014 (14-81.332) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05766 19/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5762 du 18 novembre 2014 (13-88.240) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05762 19/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5752 du 18 novembre 2014 (13-86.660) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05752 19/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC des 18 et 19 novembre 2014 19/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014 19/11/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2360 - Questions sociales et santé : droit fondamental à l'IVG en France et en Europe 19/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-7 LOM du 19 novembre 2014 19/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 420 - Budget : loi de finances 2015 18/11/2014
Sénat - derniers textes Sécurité sociale (pour 2015) - texte N° 101 18/11/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2361 - Sécurité sociale : loi de financement 2015 18/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 25 novembre 2014 18/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2352 - Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles 17/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2255 - Union européenne : accord de partenariat et de coopération avec l'Irak 17/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2254 - Affaires étrangères : partenariat avec l'Irak pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement 17/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2355 - Affaires étrangères : accord avec la Chine en matière fiscale 17/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2340 - Lutte contre les espèces végétales et animales dont la prolifération nuit à la santé humaine 17/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2356 - Union européenne : financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 17/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 584 du code de procédure pénale 15/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 757-3 du code civil 15/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 225-3-1 du code pénal 15/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6045 du 14 octobre 2014 (14-85.555) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR06045 15/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1323 du 13 novembre 2014 (13-21.018) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101323 14/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5638 du 12 novembre 2014 (13-88.040) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05638 14/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5637 du 12 novembre 2014 (13-87.101) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05637 14/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5556 du 12 novembre 2014 (14-84.182) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05556 14/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2358 - Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral 14/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2354 - Culture : adaptation au droit de l'UE dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel 14/11/2014
Sénat - derniers textes Médicaments vétérinaires - texte N° 98 14/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre 2014 14/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-425 QPC du 14 novembre 2014 14/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-426 QPC du 14 novembre 2014 14/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2351 - Travail : désignation des prud'hommes 14/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 419 - Initiative de la Commission européenne pour atteindre l'objectif "Aucune perte nette de biodiversité" 14/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2351 annexe 0 - Travail : désignation des prud'hommes 13/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2293 - Recherche : instauration d'un principe d'innovation responsable 13/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 13 novembre 2014 13/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2354 annexe 0 - Culture : adaptation au droit de l'UE dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel 13/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2358 annexe 0 - Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral 13/11/2014
RSS CNIL Assurance : création d’un club conformité 13/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2352 annexe 0 - Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles 13/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Concours Georges Vedel 2015 13/11/2014
Sénat - derniers textes Taxe sur le diesel - texte N° 89 12/11/2014
Sénat - derniers textes Sapeurs-pompiers volontaires (favoriser le recrutement et la formation des) - texte de la commission N° 91 12/11/2014
Sénat - derniers textes Rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République - texte N° 93 12/11/2014
Sénat - derniers textes Simplification du droit du travail - texte N° 96 12/11/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2353 - Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) 12/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2271 - Définition d'une procédure de destitution d'un membre du Parlement 12/11/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2350 - Budget : finances publiques 2014-2019 12/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 18 novembre 2014 12/11/2014
Sénat - derniers textes Sécurité sociale étudiante (réformer) - texte de la commission N° 87 12/11/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2349 - Traités et conventions : normes de formation des gens de mer 12/11/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2348 - Traités et conventions : adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages 12/11/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2347 - Affaires étrangères : accord avec le Gabon relatif aux services de transport aérien 12/11/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2346 - Affaires étrangères : accord avec le Turkménistan relatif aux services aériens 12/11/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2345 - Affaires étrangères : convention avec l'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux 12/11/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2343 - Economie : simplification de la vie des entreprises 12/11/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2341 - Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE 12/11/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2344 - Affaires étrangères : accord avec la Chine en matière fiscale 12/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 12 novembre 2014 12/11/2014
Sénat - derniers textes Vente d'objets liés au nazisme - texte N° 82 10/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 7 novembre 2014 10/11/2014
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