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Actualité législative

RSS CNIL [Communiqué G29] Avis sur l'Internet des objets 2/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 1er octobre 2014 2/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1131 du 1er octobre 2014 (13-16.806)- Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C301131 1/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1095 du 1er octobre 2014 - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C101095 1/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5372 du 1er octobre 2014 - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR05372 1/10/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2234 - Budget : loi de finances 2015 1/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Octobre 2014 : Les interventions en QPC de 2010 au 31 août 2014 1/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1246 du 10 juillet 2014 (13-13.739) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201246 30/09/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2230 tome I - Energie : transition énergétique pour la croissance verte 30/09/2014
Sénat - derniers textes Conseil de rédaction (reconnaissance juridique) - texte N° 813 30/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 194, alinéa 4 du code de procédure pénale 29/09/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2229 - Suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation 29/09/2014
Sénat - derniers textes Autorités indépendantes (administratives et publiques) - texte N° 812 29/09/2014
Sénat - derniers textes Autorités indépendantes (administratives et publiques) - texte N° 811 29/09/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2230 tome III - Energie : transition énergétique pour la croissance verte 29/09/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2230 annexe 0 - Energie : transition énergétique pour la croissance verte 29/09/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2202 - Traités et conventions : ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 29/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 899 du 9 juillet 2014 (13-22.010) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100899 26/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 891 du 9 juillet 2014 (13-20.077) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100891 26/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 886 du 9 juillet 2014 (13-21.463) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100886 26/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 875 du 9 juillet 2014 (13-18.685) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100875 26/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014 26/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014 26/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 26 septembre 2014 26/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014 26/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Loi n°2014-872 du 4 août 2014 25/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4421 du 24 septembre 2014 (13-88.602) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04421 25/09/2014
Sénat - derniers textes Outre-mer : école de la République (application, extension et adaptation de la loi n° 2013-595) - texte N° 809 25/09/2014
Sénat - derniers textes Droit du commerce en Nouvelle-Calédonie - texte N° 810 25/09/2014
RSS CNIL Politique de confidentialité de Google : le G29 propose un pack de conformité 25/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1081 du 24 septembre 2014 (13-14.404) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C301081 24/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 287 à 295 du code de procédure civile 24/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1050 du 24 septembre 2014 (13-20.695) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C101050 24/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1049 du 24 septembre 2014 (13-14.534) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C101049 24/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1046 du 24 septembre 2014 (13-18.197) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C101046 24/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 429 du 4 mars 2014 (13-81.916) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00429 24/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4275 du 23 septembre 2014 (13-85.311) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04275 24/09/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2200 - Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures 24/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 24 septembre 2014 24/09/2014
Sénat - derniers textes Taxe sur le diesel - texte N° 802 24/09/2014
Sénat - derniers textes Adaptation au droit de l'Union européenne - texte N° 808 24/09/2014
Sénat - derniers textes Étude d'impact (loi organique du 15 avril 2009) - texte N° 776 24/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 231-8 du code de commerce 23/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 218-15 du code de l'environnement dans sa version applicable du 10 mars 2004 au 3 août 2008 23/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4276 du 23 septembre 2014 (13-83.357) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04276 23/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4270 du 23 septembre 2014 (13-86.053) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04270 23/09/2014
Sénat - derniers textes Lutte contre le terrorisme - texte N° 807 23/09/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 406 - Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme 23/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaire inscrite à l'audience publique du 7 octobre 2014 23/09/2014
Sénat - derniers textes Vieillissement (adaptation de la société) - texte N° 804 23/09/2014
Sénat - derniers textes Protection de l'enfant - texte N° 799 23/09/2014
Sénat - derniers textes Mode de scrutin départemental (réforme) - texte N° 797 22/09/2014
Sénat - derniers textes Droits du conjoint survivant (immeubles en jouissance à temps partagé) - texte N° 796 22/09/2014
Sénat - derniers textes Apprentissage et collectivités territoriales - texte N° 795 22/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 19 septembre 2014 22/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS 6ème édition du Salon du Livre juridique 22/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-413 QPC du 19 septembre 2014 19/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014 19/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-4 LOM du 19 septembre 2014 19/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014 19/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2206 - Aide médicale d'Etat 19/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5001 du 17 septembre 2014 (14-84.282) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05001 18/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4137 du 17 septembre 2014 (13-84.971) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04137 18/09/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 409 - Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur 18/09/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 408 - Affaires étrangères : accord avec les Etats-Unis relative à la mise en œuvre de la loi FATCA sur les comptes bancaires étrangers 18/09/2014
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