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Actualité législative

Sénat - derniers textes Orientation et réussite des étudiants - texte de la commission N° 242 25/01/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 25 janvier 2018 25/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 589 - Questions sociales et santé : reconnaissance sociale des aidants 25/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 585 - Economie : liste française des paradis fiscaux 25/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 586 - Travail : lutte contre la précarité professionnelle des femmes 25/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 587 - Logement et urbanisme : lutte contre les marchands de sommeil 25/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 588 - Economie : indication obligatoire du pays d'origine pour tous les miels 25/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 584 - Transports : gratuité des transports scolaires 25/01/2018
Assemblée nationale Rapport n° 590 annexe 0 - Recherche : sûreté et sécurité des installations nucléaires 25/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale 24/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 3, alinéa 2, du code civil 24/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L 137-13-1° du code de la sécurité sociale 24/01/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL 23 & 24 Janvier : La CNIL au 10e Forum international de la cybersécurité (FIC) 24/01/2018
Assemblée nationale Rapport n° 581 annexe 0 - Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes 24/01/2018
Assemblée nationale Rapport n° 581 - Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes 24/01/2018
Sénat - derniers textes Réforme du droit des contrats - texte de la commission N° 248 24/01/2018
Sénat - derniers textes Développement durable des territoires littoraux - texte de la commission N° 244 24/01/2018
Sénat - derniers textes Droit des sites naturels ouverts au public - texte de la commission N° 246 24/01/2018
Sénat - derniers textes Réforme de la caisse des Français de l'étranger - texte de la commission N° 239 24/01/2018
Sénat - derniers textes Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques - texte de la commission N° 237 24/01/2018
Sénat - derniers textes Don de jours de repos pour les proches aidants - texte de la commission N° 235 24/01/2018
Sénat - derniers textes Revenus professionnels des parlementaires tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités - texte N° 215 24/01/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 548 - Transports : états généraux de la sécurité routière 24/01/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 576 - Recherche : validité du modèle animal dans l'expérimentation scientifique 24/01/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Admission Post-Bac (APB) : clôture de la mise en demeure 23/01/2018
Sénat - derniers textes Organisation et moyens de l'État face à la menace terroriste - texte N° 210 23/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 570 - Justice : renforcement des sanctions pénales en cas d'omission de porter secours à un mineur de quinze ans 23/01/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 72 - Pouvoirs publics : pour un nouveau Traité de l'Élysée 22/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi - Transports : libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides d'aveugles 22/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 568 - Collectivités territoriales : dotation en faveur des communes supportant les charges dues à l'archivage des dossiers de PACS 22/01/2018
Sénat - derniers textes Accords de libre-échange UE-Australie et UE-Nouvelle-Zélande - texte N° 229 22/01/2018
Sénat - derniers textes Indivision successorale et politique du logement ultramarin - texte N° 231 22/01/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 431 - Affaires étrangères : projet de contrat d'objectifs et de moyens 2018-2020 de Campus France 22/01/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 71 - Outre-mer : sortie de l'indivision successorale 22/01/2018
Assemblée nationale Rapport n° 575 - Fonction publique : un Etat au service d'une société de confiance 20/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5 du 18 janvier 2018 (16-26.072) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300005 19/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 26 du 18 janvier 2018 (16-26.011) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300026 19/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 571 - Transports : création d'une « semi-tolérance » pour les petites infractions au code de la route 19/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi - Défense : création de l'Office parlementaire de sécurité nationale 19/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 562 - Justice : simplification de la procédure pénale 19/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 573 - Questions sociales et santé : proscription de la gestation pour autrui du territoire français 19/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 561 - Collectivités territoriales : prise en compte dans le calcul du nombre de logements sociaux des logements en accession à la propriété 19/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 559 - Questions sociales et santé : amélioration de la prestation de compensation du handicap 19/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 458 - Questions sociales et santé : suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés 19/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 558 - Collectivités territoriales : installation des généralistes pendant les deux premières années de leur exercice dans les déserts médicaux 19/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 567 - Transports : maintien à 90 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur les routes à deux voies 19/01/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions AN du 19 janvier 2018 19/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°2 du 9 janvier 2018 (17-86.231) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR00002 18/01/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 87 du 17 janvier 2018 (17-10.360) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00087 18/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 555 - Collectivités territoriales : scission du bâtiment d'une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes 18/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 560 - Fonction publique : droits des veuves de fonctionnaires civils ayant un enfant de moins de 21 ans 18/01/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 70 - Pouvoirs publics : modalités de dépôt de candidature aux élections 18/01/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision 2017-760 DC [Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022] 18/01/2018
Assemblée nationale Rapport n° 575 annexe 0 - Fonction publique : un Etat au service d'une société de confiance 18/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 557 - Union européenne : suppression du droit d'option au régime local pour les nouveaux retraités 18/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 556 - Justice : conservation par les clercs de notaire de leur habilitation jusqu'à la retraite 18/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 566 - Travail : accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail 18/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 565 - Economie : moralisation des activités bancaires 18/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 564 - Justice : requalification des faits d'atteintes sexuelles en agressions sexuelles ou viol 18/01/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 563 - Questions sociales et santé : fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés 18/01/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 553 - Justice : modalités de détention des détenus radicalisés dans les établissements pénitentiaires 18/01/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS QPC : décision du 19 janvier 2018 18/01/2018
Assemblée nationale Rapport n° 574 - Questions sociales et santé : maladies professionnelles dans l'industrie 17/01/2018
Sénat - derniers textes Application du régime d'asile européen - texte de la commission N° 219 17/01/2018
Sénat - derniers textes Physicien médical et qualifications professionnelles - texte de la commission N° 217 17/01/2018
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