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Actualité législative

Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 21 juillet 17/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 17/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 571 - Outre-mer : actualisation du droit 17/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 572 - Secret des affaires 17/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2989 - Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés 17/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-475 QPC du 17 juillet 2015 17/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 622-1 du code de la sécurité sociale 16/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 694-10, 694-12, et 706-150, alinéa 2, du code de procédure pénale 16/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2989 annexe 0 - Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés 16/07/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2939 - Sortie de la France du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) 16/07/2015
Sénat - derniers textes Union des marchés de capitaux - texte N° 640 16/07/2015
Sénat - derniers textes Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 (actualisation) - texte de la commission N° 636 16/07/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2972 - Dérives liées à l'application du dispositif des travailleurs détachés au secteur du Bâtiment Travaux Publics 16/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 569 - Budget : règlement des comptes 2014 16/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2015-716 DC [Nouvelle-Calédonie] 16/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2987 annexe 0 - Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 16/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2987 - Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 16/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2982 - Environnement : adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques 16/07/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2911 - Associations, collectifs et mouvements liés à l'islamisme radical 16/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 568 - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) 16/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2981 - Pouvoirs publics : adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et suppression de la production de pièces justificatives 16/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 567 - Outre-mer : consultation sur l'accession de la Nouvelle Calédonie à la pleine souveraineté 16/07/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 566 - Affaires étrangères : réforme du droit d'asile 16/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales 15/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 432 du code civil 15/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 716-14, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction à la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 15/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 462-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 Article L. 464-2, I, du code de commerce 15/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 462-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 15/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 3141-9 du code du travail 15/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 797 du 8 juillet 2015 (13-25.846) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100797 15/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1180 du 9 juillet 2015 (14-23.556) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201180 15/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2986 - Budget : règlement des comptes 2014 15/07/2015
Sénat - derniers textes Dialogue social et emploi - texte de la commission N° 634 15/07/2015
Sénat - derniers textes Élections de délégués de la fonction publique territoriale - texte N° 631 15/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2977 - Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE 15/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2985 - Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 15/07/2015
Sénat - derniers textes Règlement du budget 2014 - texte N° 623 15/07/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines du 15 juillet : DC [Macron] et QPC 15/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2977 annexe 0 - Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE 15/07/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2973 - Budget : règlement des comptes 2014 15/07/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2938 - Liens entre la France et l'Arabie-Saoudite 15/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2976 - Affaires étrangères : réforme du droit d'asile 15/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2955 - Diminution du nombre de conseillers régionaux et instauration des indemnités égales entre conseillers régionaux 15/07/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2935 - Proposition d'une solution au conflit opposant les taxis etVTC 15/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 75 et 79 du code de procédure pénale 13/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 322-6, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure 13/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 48-2 et 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881 13/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-141-1 du code pénal 13/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-141-1 du code pénal 13/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-141-1 du code pénal 13/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-141-1 du code pénal 13/07/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2961 - Les musées privés 13/07/2015
Sénat - derniers textes Agence française pour la biodiversité (Nomination du président du conseil d'administration) - texte de la commission N° 609 13/07/2015
Sénat - derniers textes Biodiversité - texte de la commission N° 608 13/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 891 du 12 mai 2015 (14-10.623) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00891 10/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 890 du 12 mai 2015 (14-10.509) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00890 10/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 888 du 12 mai 2015 (13-20.349) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00888 10/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 887 du 12 mai 2015 (13-27.289 à 13-27.308) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00887 10/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 869 du 20 mai 2015 (13-13.957) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00869 10/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 868 du 20 mai 2015 (13-25.492) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00868 10/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 813 du 19 mai 2015 (13-27.763) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00813 10/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 812 du 19 mai 2015 (13-24.887) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00812 10/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 810 du 19 mai 2015 (13-26.669 à 13-26.677) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00810 10/07/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 807 du 19 mai 2015 (13-26.916) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00807 10/07/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2971 - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) 10/07/2015
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