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Actualité législative

Assemblée nationale Rapport n° 1935 - Union européenne : Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) 16/05/2014
RSS CNIL Décision de la Cour de Justice de l’Union européenne : les moteurs de recherche doivent respecter le « droit à l’oubli » 16/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 722 du 26 mars 2014 (14-60.421) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200722 15/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 713 du 20 mars 2014 (14-60.350) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200713 15/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 678 du 19 mars 2014 (14-60.226) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200678 15/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 670 du 20 mars 2014 (14-60.192) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200670 15/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 505 du 27 mars 2014 (13-10.059) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200505 15/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 474 du 20 mars 2014 (12-29.913) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200474 15/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 463 du 20 mars 2014 (13-11.273) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200463 15/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 429 du 13 mars 2014 (13-13.663) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200429 15/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 422 du 13 mars 2014 (13-10.161) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200422 15/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 383 du 13 mars 2014 (12-23.580) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200383 15/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1933 - Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures 15/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1946 - Proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non-respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse 15/05/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 337 - Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales 15/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1929 - Aménagement du territoire : ouvrages d'art de rétablissement des voies 15/05/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1941 - Outre-mer : action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon 15/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1938 annexe 0 - Economie : projet d'accord de libre-échange UE-USA 15/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1944 - Compétitivité des productions agricoles nationales 15/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1942 annexe 0 - Travail : pouvoirs de l'inspection du travail 15/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1949 - Développement de l'apprentissage au sein des collectivités territoriales 15/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1948 - Elargissement de la déchéance de la nationalité française 15/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1947 - Encadrement des méthodes pratiquées par les agences de réservation en ligne 15/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1945 - Rapatriement des capitaux sur le territoire national 15/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1943 - Journée de découverte civique pour les lycéens et apprentis 15/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 606 du 12 mars 2014 (12-27.918) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00606 14/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 605 du 12 mars 2014 (12-15.014) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00605 14/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 516 du 12 mars 2014 (12-22.901) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00516 14/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 515 du 12 mars 2014 (12-20.108) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00515 14/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 460 du 5 mars 2014 (11-14.426) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00460 14/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 457 du 5 mars 2014 (12-17.809) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00457 14/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 456 du 5 mars 2014 (12-27.701) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00456 14/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 455 du 5 mars 2014 (12-23.106) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00455 14/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 543 du 14 mai 2014 (12-35.035) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100543 14/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 542 du 14 mai 2014 (13-10.830) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100542 14/05/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 14 mai 2014 14/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1935 annexe 0 - Union européenne : Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) 14/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1929 annexe 0 - Aménagement du territoire : ouvrages d'art de rétablissement des voies 14/05/2014
Sénat - derniers textes Modernisation et simplification du droit - texte N° 530 14/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1934 - Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales 14/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1927 - Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence 14/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1235-1 du code du travail 13/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 36-7, 7°, et L. 44-1 du code des postes et des communications électroniques 13/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°568 du 13 mai 2014 (12-28.248) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100568 13/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°564 du 13 mai 2014 (13-13.509) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100564 13/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°546 du 13 mai 2014 (12-25.511) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100546 13/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°545 du 13 mai 2014 (12-16.784) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100545 13/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1800 du 13 mai 2014 (13-81.240) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:2014:CR:01800 13/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1798 du 13 mai 2014 (13-83.910) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:2014:CR:01798 13/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 491 du 13 mai 2014 (13-13.284) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00491 13/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1934 annexe 0 - Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales 13/05/2014
Sénat - derniers textes Procédures pénales (droit à l'informations) - texte de la commission N° 528 13/05/2014
Sénat - derniers textes Protection des navires - texte de la commission N° 524 13/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1925 - Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant 13/05/2014
Sénat - derniers textes Composition des commissions permanentes du Sénat (modifier le Règlement du Sénat afin de rééquilibrer la) - texte N° 521 13/05/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 13 mai 2014 13/05/2014
RSS CNIL Fichage illégal au FICP : clôture de la mise en demeure de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 13/05/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 12 mai 2014 12/05/2014
RSS CNIL Internet Sweep day : les utilisateurs d’applications mobiles sont-ils suffisamment informés ? 12/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1924 - Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social 12/05/2014
Sénat - derniers textes Société d'économie mixte à opération unique - texte N° 519 12/05/2014
Sénat - derniers textes ZAC de Gerland (sécurisation des transactions) - texte N° 493 9/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 29, alinéa 1er, et 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 7/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 9 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 insérant l'article 24 bis dans la loi du 29 juillet 1881 ; Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 7/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 492, alinéa 1er, et 559 du code de procédure pénale 7/05/2014
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