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Actualité législative

Sénat - derniers textes Adaptation au droit de l'Union européenne - texte N° 808 24/09/2014
Sénat - derniers textes Étude d'impact (loi organique du 15 avril 2009) - texte N° 776 24/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 231-8 du code de commerce 23/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 218-15 du code de l'environnement dans sa version applicable du 10 mars 2004 au 3 août 2008 23/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4276 du 23 septembre 2014 (13-83.357) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04276 23/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4270 du 23 septembre 2014 (13-86.053) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04270 23/09/2014
Sénat - derniers textes Lutte contre le terrorisme - texte N° 807 23/09/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 406 - Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme 23/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaire inscrite à l'audience publique du 7 octobre 2014 23/09/2014
Sénat - derniers textes Vieillissement (adaptation de la société) - texte N° 804 23/09/2014
Sénat - derniers textes Protection de l'enfant - texte N° 799 23/09/2014
Sénat - derniers textes Mode de scrutin départemental (réforme) - texte N° 797 22/09/2014
Sénat - derniers textes Droits du conjoint survivant (immeubles en jouissance à temps partagé) - texte N° 796 22/09/2014
Sénat - derniers textes Apprentissage et collectivités territoriales - texte N° 795 22/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 19 septembre 2014 22/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS 6ème édition du Salon du Livre juridique 22/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-413 QPC du 19 septembre 2014 19/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014 19/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-4 LOM du 19 septembre 2014 19/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014 19/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2206 - Aide médicale d'Etat 19/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5001 du 17 septembre 2014 (14-84.282) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05001 18/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4137 du 17 septembre 2014 (13-84.971) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04137 18/09/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 409 - Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur 18/09/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 408 - Affaires étrangères : accord avec les Etats-Unis relative à la mise en œuvre de la loi FATCA sur les comptes bancaires étrangers 18/09/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 407 - Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière 18/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2224 - Modernisation du secteur de la presse 18/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2223 - Amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes 18/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2222 - Expérimentation de salles de consommation à moindre risque dans le cadre de la politique de réduction des risques 18/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2221 - Transparence financière des partis et groupements politiques 18/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2220 - Information des entités adjudicatrices de marchés publics quant au niveau de charges sociales et fiscales supportées par les entreprises soumissionnaires 18/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2219 - Moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et création d'une dotation de compensation pérenne 18/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2218 - Suppression de la visite médicale d'un salarié sapeur-pompier volontaire 18/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2217 - Travail en détention 18/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2216 - Instauration d'une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export" 18/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2215 - Amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes au sein d'intercommunalités de projet 18/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines du 17 septembre : QPC et DC [RAN] 18/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2214 - Relèvement des seuils sociaux des entreprises 18/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2213 - Proposition par les grandes surfaces d'invendus alimentaires à des associations caritatives 18/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2212 - Renforcement de la protection des données personnelles des porteurs de cartes de fidélité 18/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2211 - Comptabilisation de l'accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes 18/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2210 - Méthode de calcul des indemnités journalières perçues dans le cadre d'un arrêt de travail 18/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2209 - Accès aux outils numériques depuis un espace numérique de travail (ENT) pour tous les élèves de France à partir du CE2 18/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2208 - Renforcement des sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage 18/09/2014
RSS CNIL [Communiqué G29] Droit au déréférencement : le G29 se dote d'une boîte à outils pour le traitement des plaintes 18/09/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2207 - Renforcement du rôle des régions dans le secours maritime en zone littorale 18/09/2014
RSS CNIL Le Cookies Sweep Day : une action européenne d'audit en ligne 18/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4144 du 17 septembre 2014 (14-80.541) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04144 17/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4138 du 17 septembre 2014 (13-85.196) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04138 17/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4039 du 16 septembre 2014 (13-82.758) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04039 17/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4018 du 16 septembre 2014 (13-85.457) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04018 17/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 728 du 16 septembre 2014 (13-13.880) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO0728 17/09/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2201 - Traités et conventions : accord établissant une association entre l'UE et l'Amérique centrale 17/09/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2200 annexe 0 - Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures 17/09/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 404 - Pouvoirs publics : statut d'association pour les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale 17/09/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 403 - Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement 17/09/2014
Sénat - derniers textes Améliorer le fonctionnement des institutions - texte N° 801 17/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 626-27 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 Article L. 631-20-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 16/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 3141-30 du code du travail 16/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 222-22-1 du code pénal 16/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 228 du livre des procédures fiscales 16/09/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 1741 et 1743 du code général des impôts 16/09/2014
Sénat - derniers textes Téléphonie mobile et service universel - texte N° 800 16/09/2014
RSS CNIL Internet Sweep day : des applications mobiles peu transparentes sur le traitement de vos données 16/09/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-22 D du 16 septembre 2014 16/09/2014
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