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Actualité législative

Assemblée nationale Texte adopté n° 384 - Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 21/07/2014
Sénat - derniers textes Approbation des comptes de l'année 2013 - texte N° 759 21/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 383 - Budget : règlement des comptes 2013 21/07/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2152 - Entreprises : simplification des obligations déclaratives en matière de participation des employeurs 21/07/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2150 - Logement et urbanisme : logement intermédiaire 21/07/2014
Assemblée nationale Projet de loi - Economie : réglementation du titre et de la profession d'expert-comptable 21/07/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2148 - Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière 21/07/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2147 - Union européenne : financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 21/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 186 du code de procédure pénale 18/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 5121-1 et suivants du code des transports et L. 173-24 du code des assurances 18/07/2014
Cour de cassation - Arrêts L'article 75-1 du code de procédure pénale 18/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1235-5 du code de travail 18/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2145 - Economie : simplification de la vie des entreprises 18/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2160 - Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 18/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2159 - Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 18/07/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014 18/07/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014 18/07/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-249 L du 18 juillet 2014 18/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2143 - Transports : réforme ferroviaire 18/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2144 - Transports : nomination des dirigeants de la SNCF 18/07/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2157 - Abrogation des circulaires encourageant la poursuite des militants de la campagne de boycott 18/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2136 - Clarification de la situation de la prestation de compensation reconnue par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 18/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2143 annexe 0 - Transports : réforme ferroviaire 18/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2144 annexe 0 - Transports : nomination des dirigeants de la SNCF 18/07/2014
Sénat - derniers textes Dirigeants de la SNCF (nomination) - texte de la commission N° 736 18/07/2014
Sénat - derniers textes Réforme ferroviaire - texte de la commission N° 735 18/07/2014
Sénat - derniers textes Budget (première loi de finances rectificative pour 2014) - texte N° 747 18/07/2014
RSS CNIL BYOD : quelle intimité pour le travailleur connecté ? 18/07/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines 2014-695 [Prêts structurés] et 696 DC [Réforme pénale] 18/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2064 - Environnement : biodiversité 17/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2158 - Budget : règlement des comptes 2013 17/07/2014
Sénat - derniers textes Financement de la sécurité sociale - texte N° 756 17/07/2014
RSS CNIL [Communiqué G29] Décision de la CJUE sur le droit à l’oubli : le G29 réunira les moteurs de recherche le 24 juillet 17/07/2014
Sénat - derniers textes Approbation des comptes de l'année 2013 - texte N° 749 17/07/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2154 - Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 17/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2141 - Publication obligatoire des subventions versées à une association par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics 17/07/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2146 - Budget : règlement des comptes 2013 17/07/2014
Assemblée nationale Avis n° 2107 - Nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité 17/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2153 - Budget : règlement des comptes 2013 17/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2142 - Prestation de serment pour les maires et adjoints des communes de la République française 17/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2138 - Mode de scrutin pour l'élection du maire de Paris 17/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2140 - Accélération du passage à la norme IPv6 17/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2139 - Protection du secret des affaires 17/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2137 - Autorisation de l'ouverture des commerces la nuit dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente 17/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2135 - Vérité et justice pour les Français rapatriés 17/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2134 - Instauration d'une part réservée des marchés publics aux entreprises 17/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2133 - Institution d'un conseil national de déontologie journalistique et un code de déontologie 17/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 382 - Justice : prévention de la récidive et individualisation des peines 17/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2132 - Renforcement des connaissances nutritionnelles en invitant les parents à assister à un module d'information au cours du cycle III 17/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2131 - Téléchargement de fichiers musicaux en-dehors de l'offre légale lorsque celle-ci est notoirement insuffisante 17/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2130 - Consultation obligatoire des citoyens par référendum pour toute modification de la carte administrative et politique des territoires 17/07/2014
Sénat - derniers textes Économie sociale et solidaire - texte de la commission N° 746 17/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 706-135 du code de procédure pénale et L. 3213-1 du code de la santé publique 16/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 706-135 du code de procédure pénale et L. 3213-1 du code de la santé publique 16/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 1er de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 repris par l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie 16/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 266 octies, I, 1, et 266 sexies du code des douanes 16/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 760 du code général des impôts 16/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 706-88 du code de procédure pénale 16/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 706-73, 8e, bis du code de procédure pénale 16/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce 16/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 694-2, 1°, du code de procédure pénale 16/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 216-6 du code de l'environnement 16/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2151 - Economie : économie sociale et solidaire 16/07/2014
Sénat - derniers textes Taxis et voitures de transport avec chauffeur - texte de la commission N° 742 16/07/2014
Sénat - derniers textes Agriculture, alimentation et forêt - texte de la commission N° 744 16/07/2014
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