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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-16, L. 621-16-1 et L. 621-20-1 du code monétaire et financier article 6 du code de procédure pénale 3/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 585-1 du code de procédure pénale 3/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 59 de la loi du 29 juillet 1881 3/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2407 - Affaires étrangères : réforme de l'asile 3/12/2014
Sénat - derniers textes Protection de l'enfant - texte de la commission N° 147 3/12/2014
Sénat - derniers textes Régime de la commune nouvelle - texte de la commission N° 145 3/12/2014
Sénat - derniers textes Université des Antilles et de la Guyane Université des Antilles et de la Guyane - texte N° 148 3/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 442 - Missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation 3/12/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Disparition de Jacques BARROT 3/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 441 - Police et sécurité : surveillance des filières et des individus djihadistes 3/12/2014
Sénat - derniers textes Squatteurs (faciliter l'expulsion des) - texte de la commission N° 143 3/12/2014
RSS CNIL 8 décembre 2014 - The European Data Governance Forum 3/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2416 - Missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation 3/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2417 annexe 0 - Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral 3/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2416 annexe 0 - Missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation 3/12/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2014-706 DC [LFSS] 3/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1233 du 22 octobre 2014 (13-24.945) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101233 2/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1232 du 22 octobre 2014 (13-24.617) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101232 2/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2399 - Accès au téléphone portable et à internet dans les territoires ruraux 2/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 440 - Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles 2/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 439 - Affaires étrangères : reconnaissance de l'Etat de Palestine 2/12/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2411 - Sécurité sociale : loi de financement 2015 2/12/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2415 - Information des agriculteurs par l'administration au regard des nouvelles règles de la politique agricole 2/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2390 - Economie : simplification de la vie des entreprises 1/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2403 - Justice : déchéance de la nationalité pour tout individu portant les armes contre l'armée et la police 1/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 438 - Sécurité sociale : loi de financement 2015 1/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2402 - Police et sécurité : surveillance des filières et des individus djihadistes 1/12/2014
Assemblée nationale Avis n° 2394 - Recherche : instauration d'un principe d'innovation responsable 1/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2404 - Recherche : instauration d'un principe d'innovation responsable 1/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2405 - Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA 1/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2414 - Sécurité sociale : loi de financement 2015 1/12/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2014-705 DC [RAN] 1/12/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décembre 2014 : Les décisions « LOM » du Conseil constitutionnel 1/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1766 du 8 octobre 2014 (13-16.079 et 13-16.080) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01766 29/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1763 du 8 octobre 2014 (13-16.720) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01763 29/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1742 du 8 octobre 2014 (13-18.873) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01742 29/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1741 du 8 octobre 2014 (13-13.792) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01741 29/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1740 du 8 octobre 2014 (13-13.673) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01740 29/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1739 du 8 octobre 2014 (13-13.995) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01739 29/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1738 du 8 octobre 2014 (13-14.991) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01738 29/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1737 du 8 octobre 2014 (13-11.789) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01737 29/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1736 du 8 octobre 2014 (13-10.686) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01736 29/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1735 du 8 octobre 2014 (13-14.973 à 13-14.982) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01735 29/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2408 - Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) 29/11/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2412 - Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral 28/11/2014
Assemblée nationale Avis n° 2393 - Recherche : instauration d'un principe d'innovation responsable 28/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2407 annexe 0 - Affaires étrangères : réforme de l'asile 28/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 436 - Traités et conventions : ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 28/11/2014
Sénat - derniers textes Délimitation des régions et élections régionales et départementales - texte N° 137 28/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2390 annexe 0 - Economie : simplification de la vie des entreprises 28/11/2014
RSS CNIL Droit au déréférencement : interprétation de l'arrêt et critères communs d'instruction des plaintes 28/11/2014
RSS CNIL [Communiqué G29] Droit au déréférencement : le G29 adopte des lignes directrices 28/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 28/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-431 QPC du 28 novembre 2014 28/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 437 - Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale 28/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1404 du 26 novembre 2014 (13-25.534) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C301404 27/11/2014
Sénat - derniers textes Vie des entreprises (simplification) - texte de la commission N° 123 27/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2410 - Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral 27/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 435 - Transports : coût de passage de l'examen du permis de conduire 27/11/2014
Sénat - derniers textes Risques technologiques - texte N° 128 27/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 434 - Questions sociales et santé : financement de la recherche oncologique pédiatrique 27/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-132 ORGA du 27 novembre 2014 27/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-251 L du 27 novembre 2014 27/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2400 - Déchéance de la nationalité française à tout individu portant les armes ou assistance aux côtés de terroristes 27/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2401 - Réécriture de la loi Taubira sur le mariage des personnes de même sexe pour une meilleure prise en compte des enfants dans le respect des couples 27/11/2014
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