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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Article 480-1 du code de procédure pénale 8/08/2014
Sénat - derniers textes Simplification du code de commerce - texte N° 790 8/08/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 647, 647-1, 668, 673, 674-1 et 674-2 du code de procédure pénale et 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 7/08/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 322-1, alinéa 1, du code pénal 7/08/2014
Cour de cassation - Arrêts 03-82.892<br/>Arrêt n° 3664 du 6 août 2003<br/>Cour de cassation - Chambre criminelle 7/08/2014
Cour de cassation - Arrêts 03-82.898<br/>Arrêt n° 3663 du 6 août 2003<br/>Cour de cassation - Chambre criminelle 7/08/2014
Cour de cassation - Arrêts 02-87.887<br/>Arrêt n° 4255 du 16 septembre 2003<br/>Cour de cassation - Chambre criminelle 7/08/2014
Cour de cassation - Arrêts 03-83.756<br/>Arrêt n° 1648 du 4 mars 2004<br/>Cour de cassation - Chambre criminelle 7/08/2014
Cour de cassation - Arrêts 04-81.147<br/>Arrêt n° 2100 du 30 mars 2004<br/>Cour de cassation - Chambre criminelle 7/08/2014
Cour de cassation - Arrêts 03-85.521<br/>Arrêt n° 2878 du 11 mai 2004<br/>Cour de cassation - Chambre criminelle 7/08/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-696 DC du 07 août 2014 7/08/2014
Cour de cassation - Arrêts 02-80.095<br>Arrêt n° 755 du 18 février 2003<br>Cour de cassation - Chambre criminelle 6/08/2014
Cour de cassation - Arrêts 02-88.131<br/>Arrêt n° 1326 du 26 février 2003<br/>Cour de cassation - Chambre criminelle 6/08/2014
Cour de cassation - Arrêts 03-80.705<br/>Arrêt n° 2081 du 23 avril 2003<br/>Cour de cassation - Chambre criminelle 6/08/2014
Cour de cassation - Arrêts 02-80.284<br/>Arrêt n° 2421 du 6 mai 2003<br/>Cour de cassation - Chambre criminelle 6/08/2014
Cour de cassation - Arrêts 02-86.048<br/>Arrêt n° 3884 du 2 septembre 2003<br/>Cour de cassation - Chambre criminelle 6/08/2014
Cour de cassation - Arrêts 03-82.918<br/>Arrêt n° 4257 du 16 septembre 2003<br/>Cour de cassation - Chambre criminelle 6/08/2014
Cour de cassation - Arrêts 03-80.245<br/>Arrêt n° 111 du 6 janvier 2004<br/>Cour de cassation - Chambre criminelle 6/08/2014
Cour de cassation - Arrêts 03-85.983<br/>Arrêt n° 1650 du 4 mars 2004<br/>Cour de cassation - Chambre criminelle 6/08/2014
Cour de cassation - Arrêts 03-80.254<br/>Arrêt n° 2877 du 11 mai 2004<br/>Cour de cassation - Chambre criminelle 6/08/2014
Cour de cassation - Arrêts 04-82.795<br/>Arrêt n° 3374 du 26 mai 2004<br/>Cour de cassation - Chambre criminelle 6/08/2014
Sénat - derniers textes Communauté de communes ou d'agglomération (autoriser accord local de représentation des communes membres d'une) - texte N° 782 6/08/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-699 DC du 06 août 2014 6/08/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-698 DC du 06 août 2014 6/08/2014
Cour de cassation - Arrêts Actes dits de "fauchage volontaire"<br/>06-80.108<br/>Arrêt n° 220 du 7 février 2007<br/>Cour de cassation - Chambre criminelle 5/08/2014
Cour de cassation - Arrêts 05-86.214<br/>Arrêt n° 7703 du 12 décembre 2006<br/>Cour de cassation - Chambre criminelle 5/08/2014
Cour de cassation - Arrêts 06-87.399<br/>Arrêt n° 7957 du 19 décembre 2006<br/>Cour de cassation - Chambre criminelle 5/08/2014
Cour de cassation - Arrêts 07-80.405<br/>Arrêt n° 6448 du 20 novembre 2007<br/>Cour de cassation - Chambre criminelle 5/08/2014
Cour de cassation - Arrêts 06-88.798<br/>Arrêt n° 5326 du 9 octobre 2007<br/>Cour de cassation - Chambre criminelle 5/08/2014
Cour de cassation - Arrêts 07-83.829<br/>Arrêt n° 5141 du 26 septembre 2007<br/>Cour de cassation- Chambre criminelle 5/08/2014
Cour de cassation - Arrêts 07-84.760<br/>Arrêt n° 4986 du 25 septembre 2007<br/>Cour de cassation - Chambre criminelle 5/08/2014
Cour de cassation - Arrêts 07-80.807<br/>Arrêt n° 2197 du 3 avril 2007<br/>Cour de cassation - Chambre criminelle 5/08/2014
Cour de cassation - Arrêts 06-87.264<br/>Arrêt n° 2199 du 3 avril 2007<br/>Cour de cassation - Chambre criminelle 5/08/2014
Cour de cassation - Arrêts 05-85.253<br/>Arrêt n° 1773<br/>Cour de cassation - Chambre criminelle 5/08/2014
Sénat - derniers textes Fusions EPCI (faciliter les) - texte N° 784 5/08/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 137 et 144 du code de procédure pénale 4/08/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 1er juillet 2014 1/08/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2189 - Economie : économie numérique 1/08/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2188 - Energie : transition énergétique pour la croissance verte 1/08/2014
RSS CNIL Vidéosurveillance : sanction pécuniaire de 5.000 euros à l'encontre de PROVIDIS LOGISTIQUE 1/08/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 9 septembre 2014 1/08/2014
RSS CNIL Clôture de la mise en demeure du centre commercial E. LECLERC 31/07/2014
Sénat - derniers textes Sport professionnel (clubs) - texte N° 711 31/07/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014 31/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2186 - Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur 30/07/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2183 - Police et Sécurité : droit des étrangers 30/07/2014
Sénat - derniers textes Ventes en liquidation (transfert de la police des) - texte N° 787 30/07/2014
Sénat - derniers textes Prévention des difficultés des entreprises (ratification d'ordonnance) - texte N° 786 30/07/2014
Sénat - derniers textes Santé des travailleurs (protéger la) - texte N° 778 30/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 450-4 du code de commerce 29/07/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2187 - Financement des partis politiques et des groupes parlementaires et politiques 29/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2155 - Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement 29/07/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2182 - Affaires étrangères : réforme de l'asile 28/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 399 - Protection des marques (COM(2013)161 final et COM (2013) 162 final 28/07/2014
RSS CNIL Géolocalisation des clients : la CNIL sanctionne un dispositif illégal 28/07/2014
RSS CNIL Sanction pécuniaire de 3.000 euros pour la Fédération Française d’Athlétisme 28/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 705 du 12 juin 2014 (13-16.044) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100705 25/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 696-19 du code de procédure pénale 25/07/2014
Sénat - derniers textes Vie des entreprises (simplification) - texte N° 771 25/07/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 24 juillet 2014 25/07/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2184 - Affaires étrangères : accord de coopération transfrontalière en matière policière et douanière avec la Belgique 25/07/2014
RSS CNIL Droit à l’oubli : le G29 a réuni les moteurs de recherche le 24 juillet 25/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2173 annexe 0 - Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme 25/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2155 annexe 0 - Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement 25/07/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2179 - Affaires étrangères : accord avec les Etats-Unis relative à la mise en œuvre de la loi FATCA sur les comptes bancaires étrangers 25/07/2014
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