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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 2397 - Instauration d'un moratoire pour l'application des seuils d'effectifs 27/11/2014
Sénat - derniers textes Stationnement des personnes handicapées - texte N° 126 27/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 696-14 et 696-15, alinéas 1 à 4, du code de procédure pénale 26/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 433 - Questions sociales et santé : droit fondamental à l'IVG en France et en Europe 26/11/2014
Sénat - derniers textes Diverses dispositions en matière bancaire et financière en outre-mer - texte N° 132 26/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2402 annexe 0 - Police et sécurité : surveillance des filières et des individus djihadistes 26/11/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2389 - Missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation 26/11/2014
Sénat - derniers textes Sécurité sociale (pour 2015) - texte N° 124 26/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 431 - Transport : stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement 26/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 432 - Garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis, aide juridictionnelle provisoire, présomption d'innocence et droit d'assister à son procès 26/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 7 et 8 du Code de procédure pénale 25/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 7 et 8 du code de procédure pénale 25/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 7 et 8 du code de procédure pénale 25/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale 25/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 598 du 20 mai 2011 (11-90.042) - Cour de cassation - Assemblée plénière 25/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 597 du 20 mai 2011 (11-90.033) - Cour de cassation - Assemblée plénière 25/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 595 du 20 mai 2011 (11-90.025) - Cour de cassation - Assemblée plénière 25/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 430 - Sécurité sociale : loi de financement 2015 25/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 429 - Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral 25/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2362 - Sécurité sociale : loi de financement 2015 25/11/2014
Sénat - derniers textes Conseil national d'évaluation des normes (simplifier les conditions de saisine du) - texte N° 120 24/11/2014
Assemblée nationale Avis n° 2357 - Affaires étrangères : réforme de l'asile 24/11/2014
Assemblée nationale Avis n° 2366 - Affaires étrangères : réforme de l'asile 24/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2014-704 DC [Prud'hommes] 24/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 428 - Projet d'accord économique et commercial entre l'UE et le Canada 24/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2377 - Questions sociales et santé : financement de la recherche oncologique pédiatrique 24/11/2014
Sénat - derniers textes Propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel (adaptation au droit de l'Union européenne) - texte N° 119 24/11/2014
Sénat - derniers textes Dialogue social dans la fonction publique de l'État (améliorer le) - texte N° 99 22/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 13 de la loi des 16-24 août 1790, 26 de la loi du 24 mai 1872 et 5 du code civil 21/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2384 - Sécurité sociale : loi de financement 2015 21/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2381 - Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale 21/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2378 - Transport : stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement 21/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2382 - Transports : coût de passage de l'examen du permis de conduire 21/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-440 QPC du 21 novembre 2014 21/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2380 - Collectivités territoriales : recrutement et formation des sapeurs-pompiers volontaires 21/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 21 novembre 2014 21/11/2014
RSS CNIL Trophées EDUCNUM, J-30 : n'attendez plus pour nous envoyer vos candidatures ! 21/11/2014
Sénat - derniers textes Palestine - texte N° 105 21/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-429 QPC du 21 novembre 2014 21/11/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2387 - Affaires étrangères : reconnaissance de l'Etat de Palestine 21/11/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2386 - Economie : procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise 21/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2365 - Education : réforme du système de sécurité sociale des étudiants 21/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-428 QPC du 21 novembre 2014 21/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-4 LP du 21 novembre 2014 21/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-430 QPC du 21 novembre 2014 21/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1441 du 19 novembre 2014 (13-25.156) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101441 20/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1357 du 19 novembre 2014 (13-13.405) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101357 20/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 427 - Travail : désignation des prud'hommes 20/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 426 - Culture : adaptation au droit de l'UE dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel 20/11/2014
Sénat - derniers textes Code du travail applicable à Mayotte - texte N° 115 20/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2378 annexe 0 - Transport : stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement 20/11/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2364 - Pleine reconnaissance de la République populaire démocratique de Corée 20/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2363 - Placement de l'échéance prévisible des élections législatives avant celle de l'élection présidentielle 20/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2381 annexe 0 - Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale 20/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2376 - Peine complémentaire d'inéligibilité pour tout élu condamné pour fraude fiscale ou corruption 20/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2375 - Interdiction d'apposer un drapeau bleu blanc rouge sur un produit ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique, ou d'un processus de certification 20/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2374 - Instauration de trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie 20/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2373 - Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite 20/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 425 - Union européenne : financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 20/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 424 - Affaires étrangères : création de la Facilité africaine de soutien juridique 20/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 423 - Union européenne : accord de partenariat et de coopération avec l'Irak 20/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 422 - Affaires étrangères : partenariat avec l'Irak pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement 20/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 421 - Affaires étrangères : accord avec la Chine en matière fiscale 20/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2372 - Libre choix des familles dans le cadre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant 20/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2371 - Taxation à 19% des plus-values immobilières réalisées par les Français expatriés 20/11/2014
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