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Actualité législative

Sénat - derniers textes Mutualisation au sein des EPCI - texte N° 776 26/09/2012
Sénat - derniers textes Collectivité territoriale (campagne publicitaire) - texte N° 752 25/09/2012
RSS CNIL Faille sur Facebook : la CNIL enquête 25/09/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 2 octobre 2012 25/09/2012
Sénat - derniers textes Droit européen en matière économique et financière (adaptation de la législation au) - texte de la commission N° 778 25/09/2012
RSS CNIL La CNIL poursuit ses investigations sur Facebook 25/09/2012
Sénat - derniers textes Outre-mer (régulation économique) - texte de la commission N° 780 25/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 106 - Réformer les incompatibilités parlementaires 25/09/2012
Sénat - derniers textes Centre communal d'action sociale (pour les communes de moins de 3 500 habitants) - texte N° 762 24/09/2012
Assemblée nationale Rapport n° 199 - Energie : tarification progressive de l'énergie 24/09/2012
Assemblée nationale Rapport n° 200 - Logement et urbanisme : mobilisation du foncier public et obligations de production de logement social 22/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 11-1 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 portant statut des magistrats 22/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 464-2, 4ème alinéa du Code de commerce 22/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 244-9 du code de la sécurité sociale 22/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 244-9 du code de la sécurité sociale 22/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 13 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, codifiées à l'article L. 464-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 22/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Avis n ° 01200002 du 2 avril 2012 (Demande n°1200001) 22/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Avis n° 01200003 du 2 avril 2012 (Demandes n° 1200002 et 1200003) 22/09/2012
Assemblée nationale Avis n° 196 - Logement et urbanisme : mobilisation du foncier public et obligations de production de logement social 21/09/2012
Assemblée nationale Rapport n° 200 annexe 0 - Logement et urbanisme : mobilisation du foncier public et obligations de production de logement social 21/09/2012
Sénat - derniers textes Autoroutes (secours) - texte N° 761 21/09/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Hommage à Marie-Dominique Hagelsteen, présidente de section au Conseil d'État 21/09/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012 21/09/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-273 QPC du 21 septembre 2012 21/09/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-272 QPC du 21 septembre 2012 21/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 925 du 20 septembre 2012 (11-16.402) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C100925 21/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L 723-1, L 723-2 et L 725-3 du Code rural 21/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports 21/09/2012
Sénat - derniers textes Statut de l'élu (local) - texte N° 764 20/09/2012
RSS CNIL Télévision connectée : quels enjeux pour la protection de la vie privée ? 20/09/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 19 septembre 2012 20/09/2012
Sénat - derniers textes Animaux maltraités - texte N° 746 20/09/2012
Sénat - derniers textes Pouvoir d'achat - texte N° 693 20/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 980 du 19 septembre 2012 (10-21.858) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C300980 20/09/2012
Sénat - derniers textes Maires d'arrondissement - texte N° 765 20/09/2012
Sénat - derniers textes Fonction publique territoriale (supprimer les quotas de promotion interne et les seuils démographiques dans la) - texte N° 763 20/09/2012
Assemblée nationale Rapport n° 199 annexe 0 - Energie : tarification progressive de l'énergie 20/09/2012
Sénat - derniers textes Quotas d'émission de gaz à effet de serre - texte N° 770 19/09/2012
Sénat - derniers textes Comités d'entreprises (gestion) - texte N° 724 19/09/2012
Sénat - derniers textes Emplois d'avenir (création) - texte de la commission N° 769 19/09/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 197 - Ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire 19/09/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 198 - Programmation et gouvernance des finances publiques 19/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 1237-5, alinéa 2 du code du travail 19/09/2012
Sénat - derniers textes Anciens combattants - texte N° 755 18/09/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 25 septembre 2012 18/09/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 18 septembre 2012 18/09/2012
RSS CNIL Séance plénière du 13 septembre 2012 17/09/2012
Conseil d'État : Communiqués Xavier Cayon 8100 visiteurs au Palais Royal pour les Journées européennes du patrimoine 17/09/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 141 - Difficultés résultant pour les collectivités locales et leurs habitants du resserrement du crédit imposé par les banques 17/09/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Tour extérieur TA-CAA 2013 17/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1680 du 4 juillet 2012 (11-12.045) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO01680 15/09/2012
RSS CNIL Formation contentieuse du 13 septembre 2012 14/09/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 13 septembre 2012 14/09/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 15 - Travail : création des emplois d'avenir 14/09/2012
Sénat - derniers textes Crédit à la consommation et surendettement (encadrement) - texte N° 748 14/09/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 195 - Logement et urbanisme : mobilisation du foncier public et obligations de production de logement social 14/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 151 - Faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité 14/09/2012
Sénat - derniers textes Communautés de communes et d'agglomération (représentation communale dans les) - texte N° 754 14/09/2012
Sénat - derniers textes Emplois d'avenir (création) - texte N° 760 14/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 183 - Amélioration de la prise en charge des victimes d'accidents médicaux 14/09/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Décès de Marie-Dominique Hagelsteen 13/09/2012
Sénat - derniers textes Absentéisme scolaire (lutter contre l') - texte N° 756 13/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 177 - Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil 13/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 178 - Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil 13/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 179 - Abrogation de l'ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements 13/09/2012
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