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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Article 3 de la loi du 13 juillet 1972 8/02/2012
RSS CNIL Projet de règlement européen : la CNIL salue l'engagement du Parlement français 8/02/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 4335 - Logement et urbanisme : majoration des droits à construire 8/02/2012
Sénat - derniers textes Pratique sportive et responsabilité - texte N° 333 8/02/2012
wikisource:fr Convention du travail maritime 8/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 151 du 7 février 2012 (10-26.164) - Cour de cassation - Première chambre civile 8/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 662 du 7 février 2012 (11-83.676) - Cour de cassation - Chambre criminelle 8/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 841 - Modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive 8/02/2012
Sénat - derniers textes Simplification du droit (allègement des démarches administratives) - texte N° 320 8/02/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 4226 - Organisation et dysfonctionnements du service des urgences médicales 8/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4230 - Rendre anonyme la liste des présentations nécessaire aux candidatures à la présidence de la République 8/02/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 4118 - Travail : financement et au contrôle du fonctionnement des recettes et des dépenses des comités d'entreprise 8/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 16 B, II, 21e alinéa, du livre des procédures fiscales 8/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4304 - Traités et conventions : approbation des amendements à l'article 1er et l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement 8/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4330 annexe 0 - Famille : enfance délaissée et adoption 8/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4329 annexe 0 - Agriculture : diverses dispositions d'ordre cynégétique 8/02/2012
Sénat - derniers textes Égalité salariale (entre les hommes et les femmes) - texte de la commission N° 342 8/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4305 - Instaurer le droit à la restauration scolaire 8/02/2012
RSS CNIL Contrôles des CIL : des moyens qui font la différence 8/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4149 - Création d'un statut de médecin remplaçant salarié, cumulé au statut de médecin remplaçant libéral 8/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3915 - Fonction publique : permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur 8/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3916 - Economie : encadrer et transférer le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées dans le cadre d'acquisition d'équipements ou de travaux ayant pour but leur autonomie 8/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4053 - Rendre obligatoire le port d'arme des policiers municipaux 8/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4125 - Améliorer les services rendus par les relais assistants maternels 8/02/2012
Conseil d'État : Communiqués Xavier Cayon Commission des sondages 8/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4130 - Encadrement du droit de retrait dans les services publics de transports 8/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4131 - Permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire 8/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4134 - Universitarisation des études des sages-femmes 8/02/2012
Sénat - derniers textes Identité (protection de l') - texte de la commission N° 340 8/02/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 4332 - Budget : loi de finances rectificative 2012 8/02/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 4336 - Union européenne : ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité 8/02/2012
Sénat - derniers textes Coût réel de l'électricité (imputation aux différents agents économiques) - texte N° 330 8/02/2012
Sénat - derniers textes Licenciements boursiers (interdire) - texte de la commission N° 346 8/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4200 - Rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire les engagés volontaires venant de la société civile et les réservistes opérationnels déjà titulaires de la carte du combattant 8/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4145 - Augmentation de la taxe sur les transactions sur l'or de 7,5% à 10% 8/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4221 - Evaluation de la politique de l'hébergement d'urgence 8/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4205 - Créer un Conseil national de l'emprunt 8/02/2012
RSS CNIL L'évaluation des parlementaires soumise au respect de la loi informatique et libertés 7/02/2012
Sénat - derniers textes Écoles de production - texte N° 120 7/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 836 - Travail : simplification du droit et allègement des démarches administratives 7/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4299 - Agriculture : diverses dispositions d'ordre cynégétique 7/02/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 4300 - Justice : exécution des peines 7/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3638 - Motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections nationales et locales 7/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3639 - Motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales 7/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 842 - Pouvoirs publics : remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle 7/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 843 - Transports : réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports 7/02/2012
Sénat - derniers textes Contrôle des armes (moderne, simplifié et préventif) - texte N° 331 7/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 839 - Justice : pour un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif 7/02/2012
wikisource:fr Loi des huit heures 6/02/2012
RSS CNIL Séance plénière du 2 février 2012 6/02/2012
Sénat - derniers textes Réforme des ports d'outre-mer - texte de la commission N° 329 6/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4296 annexe 0 - Transports : réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports 6/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 840 - Economie : développer le "Fabriqué en France" et détermination de la notion d'origine des produits 6/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4297 - Culture : exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle 6/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4297 annexe 0 - Culture : exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle 6/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 837 - Environnement : mise en oeuvre du principe de précaution 6/02/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 4194 - Anciens combattants : reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés 6/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 2324-2 du code du travail 3/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 3/02/2012
Sénat - derniers textes Manifestation du 17 octobre 1961 à Paris (reconnaissance de répression) - texte N° 311 3/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4238 - Fonction publique : résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique 3/02/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 4234 - Pouvoirs publics : remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle 3/02/2012
Sénat - derniers textes Exploitation numérique des livres indisponibles - texte de la commission N° 327 3/02/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Vidéo du colloque "Consulter autrement, participer effectivement" 3/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 130 du 1 février 2012 (10-25.546) - Cour de cassation - Première chambre civile 3/02/2012
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