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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 29/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 281 alinéa 4 du Code de procédure pénale 29/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 183 al. 2, 268, 559 et 568 du code de procédure pénale 29/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 29/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 186-1 du code de procédure pénale 29/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 9 du code civil 29/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 631-2 alinéa 2 du code de commerce 29/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 624-16 alinéa 2 du code de commerce 29/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 53, 2°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 29/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce 29/05/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2810 annexe 0 - Sports : protection des sportifs de haut niveau 29/05/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2776 - Affaires étrangères : accord avec le Turkménistan relatif aux services aériens 29/05/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2775 - Union européenne : partenariat et de coopération avec le Turkménistan 29/05/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2816 annexe 0 - Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 29/05/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2808 - Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer 29/05/2015
Assemblée nationale Avis n° 2804 - Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 29/05/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2817 - Financement de la rénovation des casernes en activité dégradées des ministères de la défense et de l'intérieur par l'Agence nationale de la rénovation urbaine 29/05/2015
Assemblée nationale Avis n° 2806 - Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 29/05/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2805 annexe 0 - Union européenne : prévention et lutte contre le tabac 29/05/2015
Assemblée nationale Avis n° 2803 - Défense : actualisation de la programmation militaire 2015-2019 29/05/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2824 - Obligation de porter l'uniforme dans chaque établissement du primaire et du secondaire 29/05/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 29/05/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-471 QPC du 29 mai 2015 29/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 55 de la loi du 29 juillet 1881 28/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 612-34 du code monétaire et financier 28/05/2015
Cour de cassation - Arrêts L'article 497-3° (en réalité 497, 3°) du code de procédure pénale 28/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 243-1, L. 243-2 et L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime 28/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 241-3, L. 241-4 et L. 241-5-5 du Code de la construction et de l'habitation 28/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 55-1, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale 28/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 1463 du code civil 28/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 33 à 37 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 28/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 2422-4 du code du travail 28/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 145-60 du Code de commerce 28/05/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2821 - Instauration d'une tenue uniforme à l'école, au collège et au lycée 28/05/2015
Sénat - derniers textes Malades et personnes en fin de vie - texte de la commission N° 468 28/05/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2823 - Délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne 28/05/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2820 - Renforcement de l'information sur les finances locales 28/05/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2819 - Expulsion des squatteurs des domiciles particuliers 28/05/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2818 - Contribution aux frais d'incarcération 28/05/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2822 - Deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre 28/05/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2769 - Affaires étrangères : convention avec Andorre dans le domaine de l'enseignement 28/05/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2768 - Affaires étrangères : création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés avec Andorre à Porta 28/05/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2767 - Affaires étrangères : accord avec Andorre portant délimitation de la frontière 28/05/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2766 - Affaires étrangères : gestion commune avec Andorre de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège 28/05/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2814 - Affaires étrangères : accord avec la Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes 28/05/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2796 - Education : maintien des classes bilangues allemand 28/05/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2700 - DOSSIER : proposition de résolution visant à définir les axes d'un plan national de sauvegarde de notre patrimoine religieux 28/05/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2808 annexe 0 - Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer 28/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 414 du Code des douanes 27/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-103 du Code de procédure pénale 27/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-103 du Code de procédure pénale 27/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 2 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 modifiant les articles L.2122-1, L.2122-2 et L.2122-3 du Code du travail 27/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 572 du code de procédure pénale Article 122-5 du code pénal 27/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime 27/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 16B du Livre des procédures Fiscales dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008 27/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 226-10, alinéa 3, du code pénal 27/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2001 du 27 mai 2015 (14-83.061) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR02001<br> 27/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 515 du 27 mai 2015 (14-16.246) - Cour de cassation - Chambre commmerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00515<br> 27/05/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2812 annexe 0 - Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage 27/05/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2811 annexe 0 - Justice : action de groupe en matière de discrimination 27/05/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2807 - Affaires étrangères : réforme du droit d'asile 27/05/2015
Sénat - derniers textes Délais de prescription de l'action publique - texte N° 457 27/05/2015
Sénat - derniers textes Ordonnance relative aux règles en matière de temps partiel - texte N° 469 27/05/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2813 - Budget : règlement des comptes 2014 27/05/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2800 - Collectivités territoriales : élection des conseillers métropolitains de Lyon 27/05/2015
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