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Actualité législative

Assemblée nationale Rapport n° 2673 annexe 1 - Questions sociales et santé : santé 30/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 499 - Renforcement des politiques européennes en matière de lutte contre l'immigration irrégulière, particulièrement en Méditerranée 30/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2678 - Police et sécurité : légitime défense des policiers 30/03/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Avril 2015 : Les 5 ans de la QPC au Conseil constitutionnel - Quelques chiffres 30/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 81, alinéa 4, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 28/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 622-27 et L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce 28/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 622-27 et L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce 28/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 495 du 26 mars 2015 (14-15.013) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C200495 <br> 27/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 494 du 26 mars 2015 (14-11.599) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C200494 <br> 27/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2673 - Questions sociales et santé : santé 27/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2683 - Amélioration des dispositions relatives aux gardes particuliers 27/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2679 - Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale 27/03/2015
Sénat - derniers textes Croissance, activité et égalité des chances - texte de la commission N° 371 27/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2680 - Rappel des principes de laïcité et de neutralité dans les établissements de santé 27/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2642 - Reconnaissance du génocide assyrien de 1915 27/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2686 - Déchéance de leur bail des locataires sociaux auteurs de violence conjugale 27/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2687 - Modification des dispositions relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage 27/03/2015
Sénat - derniers textes Français rapatriés d'outre-mer - texte N° 357 27/03/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 10 mars 26/03/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-460 QPC du 26 mars 2015 26/03/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015 26/03/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS QPC : décisions du 26 mars 2015 26/03/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS QPC : décisions du 26 mars 2015 26/03/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2610 - Dégradation et profanation des lieux de culte et des cimetières en France 26/03/2015
Sénat - derniers textes Octroi de mer - texte N° 366 26/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 907 du 24 mars 2015 (13-86.327) - Cour de cassation -Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR00907 <br> 25/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 898 du 24 mars 2015 (14-84.836) - Cour de cassation -Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR00898 <br> 25/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 895 du 24 mars 2015 (14-84.300) - Cour de cassation -Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR00895 <br> 25/03/2015
Sénat - derniers textes Mariage (célébration) - texte de la commission N° 368 25/03/2015
Sénat - derniers textes Nouveaux indicateurs de richesse (prise en compte dans la définition des politiques publiques) - texte de la commission N° 363 25/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 498 - Culture : modernisation du secteur de la presse 25/03/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 25 mars 2015 25/03/2015
Sénat - derniers textes Congés exceptionnels (décès d'un enfant ou d'un conjoint) - texte de la commission N° 361 25/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2688 - Droit de préemption des salariés 25/03/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2674 - Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement 25/03/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2562 - Etat des locaux de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale 25/03/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2654 - Action de l'Union européenne en faveur de la protection des droits des Tibétains 25/03/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2601 - Saisine et compétences de la CEDH en matière de sécurité nationale et de lutte contre le terrorisme 25/03/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 8 avril 25/03/2015
Sénat - derniers textes Service civique obligatoire (instaurer un) - texte N° 343 25/03/2015
RSS CNIL Vidéosurveillance au travail : clôture de la mise en demeure de la société APPLE RETAIL France 25/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 497 - Collectivités territoriales : dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon 24/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 496 - Collectivités territoriales : création de la métropole de Lyon 24/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2673 annexe 0 - Questions sociales et santé : santé 24/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2668 - Traités et conventions : traité d'extradition avec la Chine 24/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2667 - Union européenne : accord d'association entre l'UE, l'Euratom et la Moldavie 24/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 495 - Environnement : nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité 24/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 494 - Environnement : biodiversité 24/03/2015
RSS CNIL BCR : la CNIL facilite les formalités liées aux transferts internationaux de données 24/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2665 - Pouvoirs publics : réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales 23/03/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2670 - Défense : dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 23/03/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2622 - Industrie aéronautique 20/03/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2657 - Union européenne : mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique 20/03/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2672 - Traités et conventions : exonération fiscale des agents de l'OMI résidant en France 20/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2660 - Limitation de certaines pratiques du RSI à l'encontre des travailleurs indépendants 20/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2663 - Collectivités territoriales : création de la métropole de Lyon 20/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2664 - Collectivités territoriales : dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon 20/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2659 - Sensibilisation des jeunes aux troubles auditifs 20/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2661 - Participation au vote obligatoire 20/03/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015 20/03/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2671 - Traités et conventions : protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 20/03/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2669 - Police et sécurité : renseignement 20/03/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015 20/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 493 - Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux 19/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 492 - Traités et conventions : convention n°188 de l'OIT relative au travail dans la pêche 19/03/2015
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