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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Article 15-III, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 3/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 643-13 du code de commerce 3/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 5552-27 du code des transports 3/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 442-6, I, 2° du code de commerce 3/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 227-3 du code pénal 3/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 3122-9 du code des transports Article L. 3124-13 du code des transports, alinéa 1er 3/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 380-2, 4°, du code de procédure pénale 3/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 521-1, alinéa 8, du code pénal 3/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 187-1 et 187-2 du code de procédure pénale 3/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1521-15 du code de la défense 3/04/2015
Assemblée nationale Avis n° 2691 - Police et sécurité : renseignement 3/04/2015
Sénat - derniers textes Service civique obligatoire - texte N° 374 3/04/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 3 avril 2015 3/04/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2697 annexe 0 - Police et sécurité : renseignement 3/04/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2690 - Société : lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées 3/04/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2699 - Travail : congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès de proches 3/04/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2696 - Collectivités territoriales : affectation par le conseil municipal de tout local adapté à la célébration de mariages 3/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1381 du 1er avril 2015 (14-87.647) - Cour de cassation -Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR01381<br> 2/04/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2689 - Dette souveraine des Etats de la zone euro 2/04/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 504 - Police et sécurité : légitime défense des policiers 2/04/2015
Sénat - derniers textes Service civique pour les jeunes en situation de handicap - texte N° 358 2/04/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 502 - Police et sécurité : saisine et compétences de la CEDH 2/04/2015
Sénat - derniers textes Législation des transports applicable à Mayotte - texte N° 389 2/04/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 503 - Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale 2/04/2015
Sénat - derniers textes Autorités administratives indépendantes (bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des) - texte N° 381 1/04/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2695 - Affaires étrangères : coopération technique et assistance mutuelle en matière de sécurité civile avec Andorre 1/04/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 31 mars 2015 1/04/2015
Sénat - derniers textes Devoir de vigilance des sociétés mère - texte N° 376 1/04/2015
Sénat - derniers textes Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales - texte N° 375 1/04/2015
Sénat - derniers textes Réforme des méthodes de travail du Sénat - texte N° 380 31/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2682 - Rétablissement des droits des veuves de fonctionnaires civils et des veuves de militaires dans les cas où il existe un enfant naturel de moins de vingt et un an 31/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2684 - Test national de déchiffrage au cours du cycle des apprentissages fondamentaux 31/03/2015
RSS CNIL La numérisation du commerce de détail 31/03/2015
RSS CNIL Analyse de flux https : bonnes pratiques et questions 31/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 501 - Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre 31/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 500 - Pouvoirs publics : réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales 30/03/2015
Sénat - derniers textes Biodiversité - texte N° 359 30/03/2015
Sénat - derniers textes Agence française pour la biodiversité (Nomination du président du conseil d'administration) - texte N° 364 30/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2685 - Organisation du transport des patients 30/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2681 - Place du droit local alsacien-mosellan dans notre ordre juridique 30/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2673 annexe 1 - Questions sociales et santé : santé 30/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 499 - Renforcement des politiques européennes en matière de lutte contre l'immigration irrégulière, particulièrement en Méditerranée 30/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2678 - Police et sécurité : légitime défense des policiers 30/03/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Avril 2015 : Les 5 ans de la QPC au Conseil constitutionnel - Quelques chiffres 30/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 81, alinéa 4, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 28/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 622-27 et L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce 28/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 622-27 et L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce 28/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 495 du 26 mars 2015 (14-15.013) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C200495 <br> 27/03/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 494 du 26 mars 2015 (14-11.599) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C200494 <br> 27/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2673 - Questions sociales et santé : santé 27/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2683 - Amélioration des dispositions relatives aux gardes particuliers 27/03/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2679 - Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale 27/03/2015
Sénat - derniers textes Croissance, activité et égalité des chances - texte de la commission N° 371 27/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2680 - Rappel des principes de laïcité et de neutralité dans les établissements de santé 27/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2642 - Reconnaissance du génocide assyrien de 1915 27/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2686 - Déchéance de leur bail des locataires sociaux auteurs de violence conjugale 27/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2687 - Modification des dispositions relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage 27/03/2015
Sénat - derniers textes Français rapatriés d'outre-mer - texte N° 357 27/03/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 10 mars 26/03/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-460 QPC du 26 mars 2015 26/03/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015 26/03/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS QPC : décisions du 26 mars 2015 26/03/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS QPC : décisions du 26 mars 2015 26/03/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2610 - Dégradation et profanation des lieux de culte et des cimetières en France 26/03/2015
Sénat - derniers textes Octroi de mer - texte N° 366 26/03/2015
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