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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 912 du 1er octobre 2013 (12-22.122) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00912 11/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 919 du 1er octobre 2013 (12-20.278) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00919 11/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 920 du 1er Octobre 2013 (12-23.999) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00920 11/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 931 du 8 octobre 2013 (12-23.349) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00931 11/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 936 du 8 octobre 2013 (12-24.825) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00936 11/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 953 du 8 octobre 2013 (12-22.952) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00953 11/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 886 du 1er octobre 2013 (12-23.975) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00886 11/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 889 du 1er octobre 2013 (12-24.558) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00889 11/12/2013
Sénat - derniers textes Découpage des cantons - texte N° 172 10/12/2013
Assemblée nationale Avis n° 1599 - Justice : protection du secret des sources des journalistes 10/12/2013
Sénat - derniers textes Contrôleur général des lieux de privation de liberté - texte N° 210 10/12/2013
Sénat - derniers textes Fin de vie (digne) - texte N° 182 10/12/2013
Sénat - derniers textes Charte de l'environnement (principe de précaution) - texte N° 183 10/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6765 du 3 décembre 2013 (13-86.208) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR06765 10/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 6325-9 du code du travail issu de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 10/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 431-3 et 431-4 du code pénal et L. 211-9 du code de la sécurité intérieure 10/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 480-4 du code de l'urbanisme 10/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 255 - Budget : loi de finances rectificative 2013 10/12/2013
Sénat - derniers textes Budget (première loi de finances rectificative pour 2013) - texte N° 215 10/12/2013
Assemblée nationale Avis n° 1601 - Traités et conventions : ratification du traité sur le commerce des armes 9/12/2013
Sénat - derniers textes Prostitution - texte N° 207 9/12/2013
Sénat - derniers textes Transition énergétique - texte N° 194 9/12/2013
Assemblée nationale Avis n° 1614 - Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 9/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 intégrée en droit interne par la loi du 17 décembre 1968 Articles L. 3413-1 à 4, L. 3421-1 à 3, L. 3425-1, L. 3425-2 puis L. 5132-7 du code de la santé publique 7/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 141-1, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire 7/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 671 et 672 du code civil 7/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1596 - Europol (proposition de résolution européenne) 6/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 254 - Education : libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans le premier degré 6/12/2013
RSS CNIL Drones : quelle vision prospective, quels enjeux pour les libertés ? 6/12/2013
Sénat - derniers textes Budget 2014 (loi de finances initiale pour 2014) - texte N° 209 6/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1605 - Etablir une journée nationale du souvenir de la quatrième génération du feu 6/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1606 - Accélérer, simplifier et réduire le coût de passage de l'examen du permis de conduire 6/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1607 - Majorer les droits à construire 6/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1608 - Supprimer toute exception à la punition des sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité 6/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1595 - Energie - coûts de la filière nucléaire 6/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1615 - Budget : loi de finances 2014 6/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1611 - Comptabiliser l'accession sociale à la propriété dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes 6/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1609 - Protection et développement de la filière viti-vinicole 6/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1610 - Statut, accueil et habitat des gens du voyage 6/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 253 - Economie : ouverture des commerces la nuit 5/12/2013
Sénat - derniers textes Élection des représentants au Parlement européen (autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France) - texte N° 204 5/12/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-681 DC du 05 décembre 2013 5/12/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décembre 2013 : Lois organiques et ordinaires et entrée en vigueur des dispositions de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 5/12/2013
Sénat - derniers textes Programmation militaire 2014-2019 - texte N° 188 5/12/2013
Sénat - derniers textes Programmation militaire 2014-2019 - texte de la commission N° 196 5/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5628 du 4 décembre 2013 (13-83.284) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CASS:2013:CR05628 5/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6016 du 4 décembre 2013 (13-85.565) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR06016 5/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1386 du 4 décembre 2013 (12-20.158) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101386 5/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1387 du 4 décembre 2013 (12-26.161) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101387 5/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1389 du 4 décembre 2013 (12-26.066) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C101389 5/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 621-9, L. 621-9-1 et L. 621-15 du code monétaire et financier 5/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 5/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 173, 173-1, 175 567 et 568 du code de procédure pénale 5/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Article préliminaire du code de procédure pénale 5/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1428 du 4 décembre 2013 (12-27.293) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2013:C301428 5/12/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-679 DC du 04 décembre 2013 4/12/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-680 DC du 04 décembre 2013 4/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1595 annexe 0 - Energie - coûts de la filière nucléaire 4/12/2013
Sénat - derniers textes Service public de l'assainissement (financement par des fonds de concours) - texte N° 187 4/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1574 - Economie : consommation 4/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1596 annexe 0 - Europol (proposition de résolution européenne) 4/12/2013
Sénat - derniers textes Vie des entreprises - texte de la commission N° 202 4/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 252 - Société : lutte contre le système prostitutionnel 4/12/2013
Sénat - derniers textes Gens du voyage (renforcer les sanctions) - texte de la commission N° 198 4/12/2013
Sénat - derniers textes Société d'économie mixte (contrats) - texte de la commission N° 200 4/12/2013
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