Actions sur le document

Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Article 148-2 du code de procédure pénale 23/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 733, alinéa 1er, du code de procédure pénale 23/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1494 - Justice : procureur de la République financier 23/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1476 annexe 0 - Agriculture : missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime 23/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 224-16 du code de la route 23/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 115-16, 7°, du code de la consommation 22/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 537 du code de procédure pénale 22/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1458 - Union européenne : stratégie numérique 22/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1428 annexe 6 - Budget : loi de finances 2014 22/10/2013
Sénat - derniers textes Collectivités territoriales (instaurer la procédure des questions écrites dans les) - texte N° 642 21/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1470 tome III - Sécurité sociale : loi de financement 2014 19/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1470 tome II - Sécurité sociale : loi de financement 2014 19/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1470 tome V - Sécurité sociale : loi de financement 2014 19/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 1er de la loi du 3 mai 1921, repris en intégralité à l'article L. 151-31 du code rural et de la pêche maritime 19/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 19/10/2013
Assemblée nationale Avis n° 1462 - Sécurité sociale : loi de financement 2014 19/10/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-349 QPC du 18 octobre 2013 18/10/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1467 - Economie : modification du cadre juridique de la gestion d'actifs 18/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1427 - Entreprises : contrôle des comptes des comités d'entreprise 18/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1470 tome VII - Sécurité sociale : loi de financement 2014 18/10/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013 18/10/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-4894 AN du 18 octobre 2013 18/10/2013
Sénat - derniers textes Économie sociale et solidaire - texte de la commission N° 85 18/10/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1471 - Moyens à mettre en oeuvre en matière de lutte contre l'homophobie dans le sport 18/10/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1468 - Transports : réforme ferroviaire 18/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1470 tome IV - Sécurité sociale : loi de financement 2014 18/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1470 tome I - Sécurité sociale : loi de financement 2014 18/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1470 tome VI - Sécurité sociale : loi de financement 2014 18/10/2013
Sénat - derniers textes Produits phytosanitaires (encadrer) - texte N° 40 18/10/2013
Sénat - derniers textes Objection de conscience pour les officiers d'État civil (opposés à la célébration d'un mariage) - texte N° 41 18/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 3122-32, L. 3122-33, L. 3122-36, L. 3132-20, L. 3132-23 et L. 3132-24 du code du travail 18/10/2013
RSS CNIL Clôture de la mise en demeure adoptée à l’encontre du centre hospitalier de SAINT-MALO 17/10/2013
Sénat - derniers textes Alsace-Moselle (moderniser la législation) - texte N° 826 17/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1455 - Encadrer le principe de gratuité des secours en cas d'imprudence caractérisée des personnes secourues 17/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1461 - Union européenne : transposition de la directive 2013/1/UE du Conseil modifiant l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen 17/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale 17/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5363 du 16 octobre 2013 (13-85.232 ; 11-89.002) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR05363 17/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 627 du livre des procédures fiscales 17/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1461 annexe 0 - Union européenne : transposition de la directive 2013/1/UE du Conseil modifiant l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen 16/10/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1424 - Justice : procureur de la République financier 16/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1458 annexe 0 - Union européenne : stratégie numérique 16/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1459 - Culture : indépendance de l'audiovisuel public 16/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1460 - Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) 16/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1459 annexe 0 - Culture : indépendance de l'audiovisuel public 16/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1460 annexe 0 - Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) 16/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1416 - Agriculture : missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime 16/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1425 - Economie : nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne 16/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 163-3 du code monétaire et financier 16/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 132-19 et 132-24 du code pénal et 609 du code de procédure pénale 16/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 385 et 459 du code de procédure pénale 16/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 16/10/2013
Sénat - derniers textes Retraites - texte N° 71 16/10/2013
Sénat - derniers textes Indépendance de l'audiovisuel - texte de la commission N° 73 16/10/2013
Sénat - derniers textes Indépendance de l'audiovisuel - texte de la commission N° 75 16/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1421 - Justice : indemnisation des personnes victimes de prise d'otages 16/10/2013
Sénat - derniers textes Fraude sociale (lutter contre) - texte N° 842 15/10/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1407 - Collectivités territoriales : action publique territoriale et affirmation des métropoles 15/10/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 223 - Travail : garantir l'avenir et la justice du système de retraites 15/10/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1420 - Traités et conventions : ratification du traité sur le commerce des armes 15/10/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1422 - Justice : lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 15/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1405 - Collectivités territoriales : joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15/10/2013
Sénat - derniers textes Attaques de loups - texte N° 787 15/10/2013
Sénat - derniers textes Gens du voyage (renforcer les sanctions) - texte N° 818 15/10/2013
Cour de cassation - Arrêts 12-CRD.044<br>Décision du 17 juin 2013 15/10/2013
Cour de cassation - Arrêts 12-CRD.043<br>Décision du 17 juin 2013 15/10/2013
Vous pouvez aussi voir...