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Actualité législative

Sénat - derniers textes Soutien des publications d'information politique et générale (maintien du pluralisme dans la presse) - texte N° 214 15/01/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2496 - Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre 15/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 15/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015 15/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 52 du code de procédure pénale 14/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6661 du 13 janvier 2015 (12-87.059) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR06661 14/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 616 du 9 janvier 2015 (13-80.967) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00616 14/01/2015
Sénat - derniers textes Université des Antilles et de la Guyane Université des Antilles et de la Guyane - texte de la commission N° 226 14/01/2015
Sénat - derniers textes Métropole de Lyon - texte N° 222 14/01/2015
Sénat - derniers textes Modernisation et simplification du droit - texte de la commission N° 216 14/01/2015
Sénat - derniers textes Métropole de Lyon - texte N° 223 14/01/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2493 - Culture : adaptation au droit de l'UE dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel 14/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 15 janvier 2015 14/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 134, alinéa 3, et 385, alinéa 3, du code de procédure pénale 13/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 622-27 et L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce 13/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-45 du code de procédure pénale 13/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 116-1, alinéa 1, du code de procédure pénale 13/01/2015
RSS CNIL Communiqué du G29 à la suite des attaques perpétrées à Paris 13/01/2015
Sénat - derniers textes Pharmacies (en milieu rural) - texte N° 129 13/01/2015
Sénat - derniers textes Droits des élus n'appartenant pas à la majorité (dans les organes délibérants des collectivités territoriales) - texte N° 213 13/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 20 janvier 2015 13/01/2015
RSS CNIL Projet de loi numérique : propositions sur les évolutions de la loi informatique et libertés 13/01/2015
RSS CNIL Un nouveau label CNIL gouvernance Informatique et Libertés 13/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 280 du 9 janvier 2015 (13-12.310) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2015:MI00280 10/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 616 du 9 janvier 2015 (13-80.967) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00616 10/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 7799 du 7 janvier 2015 (14-86.226) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR07799 8/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 7479 du 7 janvier 2015 (12-86.653) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR07479 8/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-8 LOM du 08 janvier 2015 8/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 13 janvier 2015 8/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1981 du 5 novembre 2014 (13-17.270) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01981 7/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1935 du 5 novembre 2014 (13-18.984) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01935 7/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1934 du 5 novembre 2014 (12-23.135) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01934 7/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1932 du 5 novembre 2014 (13-18.114) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01932 7/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1930 du 5 novembre 2014 (13-14.077) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01930 7/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 88 du code de procédure pénale 7/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 362-3 du code de l'environnement 7/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 88 du code de procédure pénale 7/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 7691 du 6 janvier 2015 (14-85.448) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR07691 7/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Cérémonie de Vœux du Président de la République au Conseil constitutionnel 7/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Prestation de serment de Lionel JOSPIN - 6 décembre 2015 7/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 622-27 et L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce 6/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 324-1, alinéa 2, du code pénal 6/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 115-3, alinéa 3, dernière phrase, du code de l'action sociale et des familles 6/01/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2491 - Affaires étrangères : création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés avec Andorre à Porta 6/01/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2490 - Affaires étrangères : accord avec Andorre portant délimitation de la frontière 6/01/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2489 - Affaires étrangères : gestion commune avec Andorre de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège 6/01/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2488 - Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre 6/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 30 décembre 2014 5/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Janvier 2015 : Le Conseil constitutionnel et les règlements des assemblées parlementaires 5/01/2015
Sénat - derniers textes Communauté de communes ou d'agglomération (autoriser accord local de représentation des communes membres d'une) - texte N° 203 2/01/2015
Sénat - derniers textes Presse - texte N° 202 2/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 8112-4 du code du travail 1/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 60 du code des douanes 31/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 696-14 et 696-15, alinéas 1 à 4, du code de procédure pénale 31/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 131-6, alinéa 1, et L. 633-10 du code de la sécurité sociale 31/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 537, alinéas 1, 2 et 3, du code de procédure pénale 30/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 148-2 du code de procédure pénale 30/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 13-16, alinéa 1, du code de l'expropriation 30/12/2014
Sénat - derniers textes Assistance médicalisée pour mourir - texte N° 207 29/12/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014 29/12/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014 29/12/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 29 décembre 2014 29/12/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2463 - Interdiction de toute salle de shoot sur le territoire 22/12/2014
RSS CNIL Internet et wi-fi en libre accès : bilan des contrôles de la CNIL 22/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 1745 du code général des impôts 20/12/2014
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