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Actualité législative

Assemblée nationale Rapport n° 2736 - Energie : transition énergétique pour la croissance verte 12/05/2015
Sénat - derniers textes Entretien et renouvellement du réseau des lignes téléphoniques - texte N° 429 12/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 17, I, de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 11/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 99, alinéa 2, du code de procédure pénale 11/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-60 du code de procédure pénale 11/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 74-2 du code de procédure pénale 11/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-141-1 du code pénal 11/05/2015
Assemblée nationale Avis n° 2743 - Famille : protection de l'enfant 11/05/2015
RSS CNIL Internet Sweep day : les sites pour enfants sont-ils respectueux de la vie privée ? 11/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 155A du code général des impôts 7/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L 461-4 et L 464-8 du code de commerce 7/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L 461-4 et L 464-8 du code de commerce 7/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L 450-1 et L 450-4 du code de commerce 7/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L 450-1 et L 450-4 du code de commerce 7/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 1791 et 1798 ter du code général des impôts 7/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 1791 et 1794 du code général des impôts 7/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 1559 et 1560 du code général des impôts 7/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 225-10 2° du code pénal 7/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-103 du code de procédure pénale 7/05/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2744 - Famille : protection de l'enfant 7/05/2015
Sénat - derniers textes Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - texte N° 430 7/05/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2744 annexe 1 - Famille : protection de l'enfant 7/05/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2758 - Union européenne : accord d'association entre l'UE, l'Euratom et l'Ukraine 7/05/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2754 - Modalités d'élection des conseillers départementaux et des exécutifs des conseils départementaux 7/05/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2749 - Création d'un chèque-emploi collectivités territoriales 7/05/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2755 - Accompagnement des enfants hospitalisés 7/05/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2748 - Le 11 janvier, journée d'unité nationale et de lutte contre le terrorisme 7/05/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2750 - Prévention et promotion de la santé 7/05/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 514 - Collectivités territoriales : entretien du réseau des lignes téléphoniques 7/05/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2753 - Trimestres complémentaires pour les responsables associatifs lors du calcul de la retraite 7/05/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2751 - Patriotisme économique dans les secteurs stratégiques 7/05/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2752 - Précision de l'Interdiction de toute combinaison des trois couleurs nationales sur les documents électoraux 7/05/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 513 - Entreprises : droit de préemption des salariés 7/05/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2756 - Renforcement des conditions de mutation dans la fonction publique 7/05/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 512 - Economie : dette souveraine des Etats de la zone euro 7/05/2015
RSS CNIL Statistiques ethniques : quel cadre légal ? 7/05/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2757 - Simplification des contraintes de l'employeur sur le compte pénibilité 7/05/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 7 mai 2015 7/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 113-8, alinéa 2, du code de procédure pénale 6/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 570 et 571 du code de procédure pénale 6/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 570 et 571 du code de procédure pénale 6/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 570 et 571 du code de procédure pénale 6/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 570 et 571 du code de procédure pénale 6/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 570 et 571 du code de procédure pénale 6/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-146 du code de procédure pénale 6/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2242 du 6 mai 2015 (14-87.984) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR02242 6/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2241 du 6 mai 2015 (14-87.902) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR02241 6/05/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2744 annexe 0 - Famille : protection de l'enfant 6/05/2015
Sénat - derniers textes Réformer les méthodes de travail du Sénat - texte de la commission N° 428 6/05/2015
Sénat - derniers textes Renseignement - texte N° 424 6/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale 5/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 323-3 du Code pénal 5/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 23-2 de 1'ordonnance du 7 novembre 1958 5/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 75-1 du Code de procédure pénale 5/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 515 du code de procédure pénale 5/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 911-4 alinéa 6 du code de l'éducation 5/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-14, L. 621-15 et L. 621-16 du code monétaire et financier, dans leur version applicable au 21 décembre 2001 5/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2168 du 5 mai 2015 (14-86.436) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR02168 5/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 424 du 5 mai 2015 (14-16.644) - Cour de cassation - Chambre commmerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00424<br> 5/05/2015
Sénat - derniers textes Réforme de l'asile - texte de la commission N° 426 5/05/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 511 - Police et sécurité : renseignement 5/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 75, 75-1, 76, 76-2, 76-3, 77, 78, 122, 137, 138, 139, 141-1, 141-2, 143-1, 144, 145, 393, 394, 395, 396, 397, 397-3, 397-4, 464-1, 465, 465-1, 714, 715, 716 du code de procédure pénale 4/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 227-3 du Code pénal 4/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 567-2, 586 et 587 du Code de procédure pénale 4/05/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L 7122-1, L 7122-2, L 7122-3 et L 7122-16 du Code du travail 4/05/2015
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