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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1860 du 18 décembre 2014 (13-25.824) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201860 13/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 281, 282 et 283 du code civil abrogés par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 13/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 6 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 13/02/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2559 - Outre-mer : université des Antilles et de la Guyane 13/02/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 13 février 2015 13/02/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-451 QPC du 13 février 2015 13/02/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-253 L du 13 février 2015 13/02/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-4900 SEN du 13 février 2015 13/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2568 - Légitime défense des policiers 13/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2584 - Affichage de la consommation instantanée sur les nouveaux véhicules terrestres à moteur, essence ou diesel 13/02/2015
RSS CNIL Quel contrôle du blocage administratif des sites Internet ? 13/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2578 - Devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre 13/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2577 - Usage du français par le personnel navigant commercial à bord des transports internationaux à l'arrivée ou au départ de France 13/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2576 - Protection des conducteurs et passagers de véhicules deux-roues motorisés de plus de 125 cm3 13/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2575 - Diverses dispositions relatives à la Guyane 13/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2574 - Lutte contre les comportements irrespectueux des valeurs fondamentales de la République à l'école 13/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2573 - Extension de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des faits de terrorisme 13/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2572 - Don de jours de repos par des salariés à un proche d'un adulte dépendant 13/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2571 - Isolement électronique des détenus et moyens du renseignement pénitentiaire 13/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2570 - Perte de la nationalité française pour tout individu portant les armes ou complice d'opérations contre les forces armées 13/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2567 - Egalité des droits à congé dans la fonction publique 13/02/2015
RSS CNIL Contrôle du blocage administratif des sites : quelle mission pour la CNIL ? 13/02/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2543 - Conséquences sanitaires et économiques des atermoiements face à l'épidémie de brucellose du bouquetin dans le massif du Bargy en Haute-Savoie 13/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 207 du code de procédure pénale 12/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2565 - Cours de morale républicaine dans le cadre des activités pédagogiques complémentaires prévues par la réforme des rythmes scolaires 12/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2564 - Développement de l'usage des pneus neige 12/02/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2558 - Collectivités territoriales : dispositions législatives du CGCT et du CGI applicables à la métropole de Lyon 12/02/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2557 - Collectivités territoriales : création de la métropole de Lyon 12/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2563 - Extension du droit à réparation pour les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir 12/02/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-710 DC du 12 février 2015 12/02/2015
Assemblée nationale Avis n° 2544 - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) 12/02/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-4902 SEN du 12 février 2015 12/02/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 471 - Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle 12/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2566 - Obligation du port d'une arme pour tout policier municipal 12/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1779 du 27 novembre 2014 (13-21.556) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201779 11/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1048 du 25 novembre 2014 (13-21.715) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO01048 11/02/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2553 tome 2 - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) 11/02/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2553 tome 1 - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) 11/02/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines DC et QPC du 11 février 2015 11/02/2015
Sénat - derniers textes Mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit (ratification de l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au) - texte N° 291 11/02/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2559 annexe 0 - Outre-mer : université des Antilles et de la Guyane 11/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1524 - Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre 11/02/2015
Sénat - derniers textes Élection de l'exécutif des intercommunalités - texte N° 279 11/02/2015
Sénat - derniers textes Élections sénatoriales - texte N° 280 11/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 722-1-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale 10/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2555 - Culture : modernisation du secteur de la presse 10/02/2015
Sénat - derniers textes Création d'un PNR européen - texte N° 281 10/02/2015
Assemblée nationale Avis n° 2549 - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) 10/02/2015
Assemblée nationale Avis n° 2546 - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) 10/02/2015
Assemblée nationale Avis n° 2545 - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) 10/02/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 24 février 10/02/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 3 mars 10/02/2015
Sénat - derniers textes Lutte contre les stéréotypes sexistes (renforcer le rôle du système éducatif dans la) - texte N° 209 10/02/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2553 annexe 0 - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) 9/02/2015
Assemblée nationale Avis n° 2542 - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) 9/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 199 du code de procédure pénale 6/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 186 du code de procédure pénale 6/02/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route 6/02/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-4916 SEN du 06 février 2015 6/02/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-4907 SEN du 06 février 2015 6/02/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-447 QPC du 06 février 2015 6/02/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-448 QPC du 06 février 2015 6/02/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2552 - Instauration d'une journée républicaine sur le "Vivre ensemble" 6/02/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2547 - Collectivités territoriales : représentation équilibrée des territoires 6/02/2015
Sénat - derniers textes Protection des installations civiles abritant des matières nucléaires - texte N° 277 6/02/2015
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