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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Articles L. 622-27 et L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce 6/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 324-1, alinéa 2, du code pénal 6/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 115-3, alinéa 3, dernière phrase, du code de l'action sociale et des familles 6/01/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2491 - Affaires étrangères : création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés avec Andorre à Porta 6/01/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2490 - Affaires étrangères : accord avec Andorre portant délimitation de la frontière 6/01/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2489 - Affaires étrangères : gestion commune avec Andorre de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège 6/01/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2488 - Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre 6/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 30 décembre 2014 5/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Janvier 2015 : Le Conseil constitutionnel et les règlements des assemblées parlementaires 5/01/2015
Sénat - derniers textes Communauté de communes ou d'agglomération (autoriser accord local de représentation des communes membres d'une) - texte N° 203 2/01/2015
Sénat - derniers textes Presse - texte N° 202 2/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 8112-4 du code du travail 1/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 60 du code des douanes 31/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 696-14 et 696-15, alinéas 1 à 4, du code de procédure pénale 31/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 131-6, alinéa 1, et L. 633-10 du code de la sécurité sociale 31/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 537, alinéas 1, 2 et 3, du code de procédure pénale 30/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 148-2 du code de procédure pénale 30/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 13-16, alinéa 1, du code de l'expropriation 30/12/2014
Sénat - derniers textes Assistance médicalisée pour mourir - texte N° 207 29/12/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014 29/12/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014 29/12/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 29 décembre 2014 29/12/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2463 - Interdiction de toute salle de shoot sur le territoire 22/12/2014
RSS CNIL Internet et wi-fi en libre accès : bilan des contrôles de la CNIL 22/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 1745 du code général des impôts 20/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 530, alinéa 3, du code de procédure pénale 20/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 20/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 3124-13, alinéa 1, du code des transports 20/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 3122-2 du code des transports 20/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 132-18 et 132-24 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale 20/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 696-15 du code de procédure pénale 20/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1492 du 18 décembre 2014 (13-24.377) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101492 19/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1491 du 18 décembre 2014 (13-21.019) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101491 19/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2492 - Lutte contre le gaspillage alimentaire 19/12/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines DC du 19 décembre [LFI, LFR et Régions] 19/12/2014
Sénat - derniers textes Assurer la représentation équilibrée des territoires - texte N° 208 19/12/2014
Sénat - derniers textes Agressions sexuelles (délai de prescription de l'action publique) - texte N° 206 19/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 460 - Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) 19/12/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 18 décembre 2014 18/12/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014 18/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2457 - Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle 18/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 461 - Budget : finances publiques 2014-2019 18/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2485 - Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) 18/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2484 - Budget : loi de finances 2015 18/12/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2461 - Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral 18/12/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2483 - Budget : finances publiques 2014-2019 18/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 458 - Collectivités territoriales : accord local de représentation des communes membres de communautés de communes ou d'agglomération 18/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 459 - Budget : loi de finances 2015 18/12/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2454 - Moralisation du financement des partis politiques 18/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2453 - Moralisation du financement des partis politiques et rénovation de la démocratie française 18/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2452 - Moralisation du financement public des partis politiques et rénovation de la démocratie française 18/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2468 - Renforcement de la protection des données à caractère personnel sur internet 18/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2467 - Entretien et renouvellement du réseau des lignes téléphoniques 18/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2466 - Utilisation par les agriculteurs de lames de déneigement pour les voiries 18/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2465 - Défense des traditions françaises 18/12/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2464 - Mise en œuvre de l'abattement sur la prime d'assurance incendie en cas d'emploi de sapeurs-pompiers volontaires 18/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 457 - Culture : modernisation du secteur de la presse 18/12/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2472 - Economie : droit des sociétés 18/12/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 19 décembre 2014 18/12/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1141 du 16 décembre 2014 (13-19.402) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO01141 17/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 456 - Sports : mesures pour le respect des principes du code mondial antidopage 17/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 455 - Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral 17/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 454 - Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière 17/12/2014
Sénat - derniers textes Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - texte N° 197 17/12/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 453 - Budget : finances publiques 2014-2019 17/12/2014
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